CHAPITRE II. — GARDE NATIONALE PARISIENNE

soldats de la garde parisienne soldée qui, en vertu de l'article 4 du décret du 18 septembre 1791, auront pris leur congé absolu et qui, se trouvant avoir droit à une pension de retraite, auront préféré une gratification une fois payée, toucheront, aussitôt la promulgation du présent décret, le quart comptant de celte gratification, et qu'à cet effet une somme de 300,000 livres sera mise à la disposition du ministre de la guerre, ajoutant que les trois autres quarts seront payés de la même manière auxdits sous-officiers et soldats trois mois après la date de leur congé.

15 février 1792.

Minute, A. N., C 143, n° 162.

Ed. Archives parlementaires, t. XXXVIII, p. 529.

925. — Renvoi par l'Assemblée législative au Comité de l'ordinaire des finances d'une pétition de soldats citoyens de la garde nationale parisienne soldée, à l'effet d'obtenir la conversion de leur pension de cent livres en une gratification une fois payée.

19 février 1792.

Extrait du procès-verbal, A.N.,C 143, n° 158. Cf. Archives parlementaires, t. XXXVIII, p. 651.

926. — Renvoi par l'Assemblée législative au Comité militaire d'une pétition individuelle de plusieurs officiers supérieurs non soldés de la garde nationale parisienne, qui ont été promus aux grades de colonels et lieutenants-colonels des corps de nouvelle formation.

25 février 1792.

Extrait du procès-verbal, A. A'..C 143,n° 159. Cf. Archives parlementaires, t. XXXIX, p. 77.

927. — Renvoi par l'Assemblée législative au pouvoir exécutif d'une lettre des sous-ofticiers et soldats de la garde nationale soldée de Paris, qui se plaignent du retard mis à l'exécution du décret du 15 février, leur accordantdes gratifications.

14 février 1792.

Extrait du procès-verbal, A. N., C 143, n° 159.

Cf. Archives parlementaires, t. XXXIX,

928. — Renvoi par l'Assemblée législative au Comité militaire d'une lettre des sous-officiers et soldats de la garde nationale soldée, relative à des réclamations de pensions, déjà exposées dans une pétition, qui fut, lors de sa présentation, renvoyée au Comité de l'ordinaire des finances.

29 février 1792.

Extrait du procès-verbal, A. N., C 143, n» 159.

Cf. Archives parlementaires, t. XXXIX, p. 221.

929. — Décret de l'Assemblée législative, décidant que tout garde-française ou autre soldat, tant des compagnies de grenadiers que des compagnies du centre ou de chasseurs de la garde soldée parisienne, résidant à Paris, qui prétendra avoir été renvoyé sans avoir demandé son congé, et qui n'aura pas de brevet de pension ni de gratification, se présentera sous huitaine à la municipalité de Paris, qui en fera dresser un état nominatif qu'elle enverra au ministre de la guerre, lequel, après vérification à opérer dans le délai de trois jours, devra faire toucher à ces soldats la solde dont ils jouissaient dans leurs compagnies, à partir du jour de leur renvoi.

3 mars 1792.

Minute de la main de M. J.-B. Delmas, rapporteur, A. N., C 144, n° 181.

Ed. Archives parlementaires, t. XXXIX,

tive au Comité de liquidation d'une lettre du ministre de l'intérieur, qui envoie son travail sur les pensions d'une partie des officiers de la garde nationale soldée de Paris, en instance pour obtenir leur retraite.

fl avril 1792.

Extrait du procès- verbal, A. N., C 145, n° 199.

Cf. Arcliives parlementaires, t. XLI, p. 358.

931. — Décret de l'Assemblée législative, accordant au Département de Paris l'un des 10 bataillons de gardes volontaires nationaux, créés en vertu des dé-