LE BRETON
Di'P u té d'Hic et- Vila in e.
195. — Procès-verbal de transport de Pierre Dumeige, commissaire de indice
de la section de Bon-Conseil, avec le citoyen Massard, officier de paix, chargé d'arrêter et de conduire à la Force le citoyen Le Breton, député à la Convention, en son domicile, rue Saint-Sauveur, n° 1 1 , dans une chambre au deuxième étage, où s'est trouvée une citoyenne qui a dit se nommer Julienne Pellé, domestique du sieur Le Breton, laquelle a déclaré que celui-ci était sorti de chez lui, le jeudi précédent, sur les 10 heures 1/2 du matin, pour se rendre à la Convention, que depuis cette époque il n'avait point reparu et qu'elle n'en avait reçu aucune nouvelle ; après perquisition, qui n'a donné aucun résultat, apposition des scellés sur les croisées du cabinet du sieur Le Breton, donnant sur la rue Saint-Sauveur, où sont renfermés tous ses papiers, au bas duquel procès-verbal figure une déclaration du commissaire de police de la même section, du 3 germinal an II, portant qu'il ne connaît pas dans son arrondissement de citoyen Derazey, chez lequel il est chargé d'apposer les scellés.
<J octobre 1793.
Copie conforme, A. N., F' 4774".
196. — Requête et mémoire de Joseph- Hippolyte Perret, demeurant à Passy, bulle de l'Etoile, au Comité de sûreté générale el à l'administration de Police, exposant qu'en qualité de principal locataire de la maison sise à Paris, rue Saint- Sauveur, n° 11, il a loué un appartement au sieur Le Breton, dépulé, et que par suite de l'apposition des scellés sur la porte d'un cabinet, où sont renfermés ses papiers, il ne peut relouer l'appartement, ni disposer de ses meubles, et demandant la levée des scellés par le commissaire de police, qui réunira ces papiers et les renfermera dans un secrétaire ou une cassette.
9 pluviôse an II.
Originaux signés (2 pièces), A. iV^F1 4774s.
Bréard et Laloy, députés el commissaires de la Convention nationale, section Bon Conseil, rue Saint-Sauveur, n" 7, au second étage, où logeait Le Breton, député
RÉCLAMATIONS ET JUSTIFICATION DES DÉPUTÉS INCARCÉRÉS
en fuite, et après levée des scellés par Claude-François Paillard, commissaire civil de la section, examen des papiers trouvés clans un cabinet, desquels ont été distraites plusieurs pièces à remettre aux divers Comités de la Convention.
5 messidor an II.
Original signé, A. .Y., F" 4774*.
198. — Déclaration du sieur Valleton, secrétaire-greffier pour lé sieur Necard, concierge de la maison d'arrêt îles Fermes, attestant que Roch- Pierre -François Le
.. Breton, député du département d'IUe-et- Vilaine, est détenu dans ladite maison et s'y Irouve encore actuellement.
9 fructidor an II.
Original, signé et scellé du concierge de la maison d'arrêt des Fermes, A. N., F7 477 4 8 .
199. — Etat des sommes dont le citoyen Le Breton, député d'Ille-et- Vilaine, a souffert préjudice, par l'effet du décret d'arrestation prononcé contre lui le 3 octobre 1793, et dont il réclame le remboursement, savoir : 70(1 livres pour le loyer de son appartement, 30 livres pour trais de procédure afin empêcher la distraction et vente des objets mobiliers que le principal locataire avait dans son appartement, 800 livres pour la perle d'effets confiés à des mains infidèles, 200 livres pour Irais de garde d'une autre partie plus considérable d'effets confiés à une autre personne, non compris dans cette évaluation son ménage pillé à Fougères, lors de l'invasion des rebelles de la Vendée dans ce malheureux pays ; avec arrêté désComités réunis de salut public, de sûreté générale et de législation, ordonnant le pavement de 1,736 livres à Le Breton pour le remboursement îles différentes sommes qu'il a été obligé de payer, comme Frais de scellés et autres, pendant sa détention.
2 2 pluviôse an III.
Original signé et copie conforme (2 pièces), A. N., F1 Î7748.
LEKEBVKE,
Député de la Loire -Inférieure.
200. — Lettre du sieur Guérin, agent national de la commune révolutionnaire
de Tours, au Comité de sûreté générale, lui donnant avis que le citoyen Lefebvre, député' de la Loire-Intérieure, s'est présenté, la veille au soir, au Conseil de la commune, qui a décidé' de le faire conduire devant le Comité, et qu'en conséquence le sieur Lefebvre est parti, ce matin, accompagné du citoyen Hamart, notable.
'i brumaire an III.
Original signé, A. N., F7 4 7 7 4 ' 1
LEFEBVRE, Député de la Seine-Inférieure.
201. — Requête de la femme du citoyen Lefebvre, député de la Seine-Inférieure à la Convention nationale, au Comité- de sûreté générale, à l'effet d'obtenir la levée des scellés apposés sur les papiers de son mari, d'une part, pour ne pas différer plus longtemps la vérification de ces papiers, si quelques-uns d'entre eux étaient de nature à l'inculper; d'autre part, pour que le citoyen Lefebvre puisse avoir la libre disposition de ses papiers, tant en raison de ses affaires personnelles que de celles de différents particuliers, qui lui avaient confié leurs intérêts, avec arrêté du Comité de sûreté générale, ordonnant de lever ces scellés et d'envoyer au Comité les papiers qui paraîtront suspects.
30 vendémiaire an II.
Original, signé de la femme de Lefebvre, et autre, signé de Guffroy, A. N., F7 177 'i".
202. — Lettre écrite de la Force par Lefebvre, député de la Seine-Inférieure, à ses collègues du Comité de sûreté générale, avouant que, égaré, trompé un instant, il a signé la déclaration du G juin, qu'il a désavouée cent fois dans son âme avant de leur adresser une rétractation formelle, mais déclarant, pour sa justification, qu'il a été dans son pays le premier et le plus ardent apôtre de la liberté' et de l'égalité, ennemi juré des préjugés et de la tyrannie, il a avili et terrassé les nobles, les prêtres et les gens de justice, et prêché publiquement la haine des rois, ajoutant qu'il a acquis et payé dé ses deniers des domaines nationaux et contribué volontairement aux frais d'équipé-
CIIAPITIiK I". -
JOURNÉES HISTORIQUES l>K LA RÉVOLUTION
menl de ses fr-èrep d'armes qui allaient combattre les rebelles de la Vendée et de l'Eure, se plaignant enfin de gémir depuis un mois sous le poids des l'ers et sous le fardeau plus accaldant encore d'une suspicion att'reuse, sollicitant lfl prompte levée de ses scellés, sous lesquels se trouvent les papiers de deux graves sansculottes de son pays, qui l'avaient chargé, quelques jours avant sa détention, de la liquidation de plusieurs créances.
!) brumaire an II.
Copies conformes (en quadruple exemplaire, 4 pièees), A. N., F' 4771".
203. — Lettre de la femme Lefebvre à la Convention nationale, accompagnant l'envoi d'une copie de la lettre adressée par son mari au Comité de sûreté générale, et priant de hâter la levée de ses scellé;*, sous lesquels sont les papiers de plusieurs pauvres citoyens qui l'avaient chargé, quelque^ jours avant son arrestation, de poursuivre la liquidation de diverses créances, et déclarant qu'elle ne pourrait se consoler d'être séparée de son époux, si elle ne comptait pas sur son innocence et sur la justice du Comité et de la Convention.
18 brumaire an II.
Original signé (en double), A- N., F1 4 7 7 i 1 1 .
204. — Procès-verbal de transport de François l.emaître, commissaire du Comité de surveillance révolutionnaire de la section des Gardes-Françaises, au domicile du citoyen Lefebvre, député, levée des scellés et examen des papiers avec autant d'attention que de scrupule, déclaration portant qu'il ne s'est trouvé aucuns papiers suspects ni hostiles à la Révolution sous aucun rapport, qu'au contraire ces papiers annoncent de la part du citoyen l.efebvre un altacbcment sincère à la Révolution et une conliance marquée dans le nouvel ordre de chose par les acquisitions de domaines nationaux qu'il a faites avec les deniers provenant du remboursement d'un bien fonds par lui vendu, décharge des scellés donnée à la femme l.efebvre, et réintégration dudit Lefebvre, présent à l'opération, dans la maison dr
la Force par le gendarme Noël qui l'avait amené.
28 brumaire an II.
Copie conforme, A. A'., F" 4774".
205. — Requête de la femme Lefebvre à la Convention nationale, à l'effet d'obtenir que son mari malade soit transféré dans une maison de santé, de telle sorte que si elle a la douleur de le perdre, elle ait au moins la consolation de lui avoir rendu les derniers services qu'une femme honnête doit à son époux.
24 messidor an II.
Original signé (en double), 2 pièce?, A. N., F" 477 'i".
200. — Pétition de Lefebvre, député de la Seine-Inférieure, aux Comités de salul public, de sûreté générale et de législation, réclamant le remboursement du loyer de l'appartement qu'il occupait, rue Saint- Honoré, nn 270, qu'il a payé durant I an et 20 jours, c'est-à-dire pendant sa détention, se montant à 422 livres 4 sols 0 deniers, et des sommes exigées par l'administration des prisons, soit ;U) livres pour les 2 premiers mois, et 45 livres poulies 2 suivanls, bien qu'il se soit fourni de draps et d'un lit, arrêté des trois Comités réunis, ordonnant le payement de la somme de i97 livres 4 sols (i deniers, tant pour le loyer dudit Lefebvre que pour les frais de la chambre qu'il a occupée pendant sa détention.
11, 15 germinal an III.
Original signé et copie conforme (2 pièces}, A. N., F7 'i 7 7 4 1 1 .
