messidor an II
Origiiial signé, A. N,, V' /i774*^
227. — Décret de la Convention nationale, renvoyant au Comité de sûreté générale l'examen de la question soulevée par suite du maintien, depuis un an, d'un gardien de scellés chez le représentant Mercier, gardien placé par la section du Panthéon-Français, avec lettre du Comité de sûreté générale à la Commission chargée de la levée des scellés et de l'examen des papiers des députés en état d'arrestation, la priant de lui fournir des renseignements sur l'état dans lequel elle a laissé les scellés chez Mercier et la consigne donnée aux gardiens.
27, 29 fructidor an II.
Copies collalionnées (2 pièces), A. N., V
228. — Lettre de la Commission chargée de l'examen des papiers de Robespierre et de ses complices au Comité de sûreté générale, déclarant que leur collègue Mercier n'a jamais été présumé par la loi complice de Robespierre, et en cnnsé- (juence que la Commission n'a pas été
chargée de lever les scellés apposés chez lui il y a prés d'un an.
!"■■ complémentaire an II.
Original signé, A. JV., V 4774".
229. — Lettre de Mercier, député de Seine-ct-Oise,à ses collègues, adressant le procès-verbal de son arrestation, duquel il résulte que deux gardiens sont restés chez lui près de 13 mois, que sa femme a été obligée de leur fournir bois, lit et chandelle, et qu'ils s'étaient tellement rendus les maîtres dans son logis, que sa femme a été obligée d'en sortir après avoir, protesté contre leurs procédés, et réclamant le remboursement de 110 livres payées à l'un des gardiens, de 90 livres 10 sols payées aux prisons de la Force, à raison de 2 mois à 22 livres 10 sols et 3 mois ù lo livres, plus, de 600 livres pour bois, chandelles, réparations de carreaux cassés et dégradation de ses meubles, avec arrêté des Comités réunis de salut public, de sûreté générale et de législation, ordonnant le payement de la somme deSOO livres 10 sols, pour les frais de gardien, frais payés aux prisons de la Force et pour les différentes dégradations dans le mobilier du représentant Mercier.
Original signé et copie conforme (2 pièces)^
.■l.A'.,FM774".
230. — Dénonciation au Comité de sûreté générale, par le représentant Merlino, de la conduite du représentant .Mercier, en mission à la papeterie de Ruges, lequel en présence des 500 ouvriers qui y sont occupés, prêchejournellement le royalisme et le fanatisme ; le royalisme, en disant que depuis Adam il ne s'était pas perpétré un crime plus atroce (|ue celui commis par une troupe de factieux réunis en Convention nationale, qui avaient fait guillotiner le Roi, mais que Louis XVII était là ; le fanatisme, en prévenant les ouvriers des jours de dimanche et en les forçant d'aller à la messe, invitation du Comité de sûreté générale au représentant Pressavin de se rendre auprès de lui pour prendre connaissance du rapport de .Mer-
ItKCI.AMAriO.NS KT JUSTIFICATION hKS ItKl'UTKS I.XCAHCKHKS
liiio sur ces faits, son témoignage à ce sujet étant invoqué.
4 germinal an III.
Original signé, A. N., F' 4774".
231. — Lettre de Mercier, député de .Stîiiio-et-Oise,en mission à la papeterie de Ituges, ù l'un de ses collèjjues, à l'effet de se justifier des calomnies répandues contre lui par Pressavin, qui avait prétendu qu'il prêchait ici l'arislocralie et le royalisme, déclarant que Pressavin n'est qu'un brouillon, un mauvais et méciiant collèt<ue, et ajoutant comme profession de loi, (|ue quant à lui, il est aussi éloigné (lu despotisme royal et nobiliaire que du despotisme populaire, et qu'il hait, à la ni.Tnière d'Horace, le profane vulgaire, surtout quand ce vulgaire se mêle de politique, et qu'il veut le gouvernement des sages et non celui des fous.
6 germinal an III.
Original .signé, A. N., I" 477i»2.
232. — Lettre des Commissaires de la Trésorerie aux Comités réunis de sûreté générale, de législation et des finances, déclarant avoir fait effectuer, le 7 ventôse précédent, d'urgence et à présentation, le ■payement d'un mandat de iiOO livres 10 sols au profit du représentant Mercier, pour indemnité des pertes qu'il avait éprouvées pendant sa (létenlion,etdcmandantrenvoi d'un diqjlicata, ce mandat s'étant trouvé adiré par suite du payement effectué avant que les formalités aient été accomplies, afin de régulariser l'acquit qui a été retiré du représentant Mercier.
1 1 prairial an III.
Original signé, A. A'., I" i774<-.
233. — Ordre du Comité de sûreté générale à son archiviste, de remettre au représentant du peuple .Mercier les papiers et notes qui ont été mis sous les scellés lors de sa proscription, dont il donnera récépissé.
18 fructidor an III.
Copie conforme, A. A'., I" 4774»2.
234. — Récépissé délivré au bureau des Archives du Comité de .sûreté générale par Mercier, député, du procés-verbal de
son arreslation, dressé par la section du Panlhéon-Fi ançais.
22 fructidor an III.
Original signé, A. N., V 4774*2.
23K. — Etat des pièces concernant le citoyen Mercier, représentant du peuple, déposées aux archives du ministère de là police générale, au nombre de 13, avec note en marge, portant: écrit, le 4 frimaire an VII, au citoyen Le Mercier, envoi de la copie de l'état ci-joint, et lui est proposé, s'il le désire, de lui remettre les pièces, l'ordre ayant été donné en conséquence au chef du bureau des Archives.
Minute, A. N., F' 4774*2 MICHET,
Député de Bhône-et-Loire.
236. — Certificat de M. B. du Mesnil, capitaine commandant la gendarmerie près les tribunaux, attestant que les citoyens Damant, Julien et Dagoury, gendarmes, ont gardé à vue le citoyen Michel. député, depuis le 12 juillet jusqu'au 22 à 9 heures du soir, et que ces gendarmes ont éprouvé, pendant la durée de leur garde, le plus grand malaise, qu'ils ne se sont jamais couchés et qu'ils ont été obligés de se nourrir à plus de frais qu'ils no l'auraient désiré, attendu la cherté des vivres, surtout dans le quartier où demeure le citoyen Michel, et qu'enfin leur service journalier a été fait, malgré la pénurie d'hommes où le corps se trouve, et priant le Comité de sûreté générale d'allouer à chacun de ces gendarmes l'> livres par jour pour leur service tant à litre d'indemnité que pour frais de nourriture durant 11 jours, avec bon du Comité pour paiement des 165 livres représentant celte dépense, et un étal jour par jour de la dépense des gendarmes pour leur nourriture.
22, 23 juillet 1793.
Original signé, A. N., AA 50, n" 1428.
237. — Délibération du Conseil exécutil provisoire, décidant l'ordonnancement sur la Trésorerie nationale de la somme de IOî; livres pour le montant des frais de
r.llAPlTHI:: I". — JOl!HNKES HISTOMIQIIES DE lA RÉVOLUTION
garde et de nourriture de trois gendarmes, ••U-iblis pendant 11 jours à la garde du citoyen Michel, député, suivant la fixation (lu Comité de sûreté générale.
2C juillet 1793.
Extrait conforme, signé de Deforgues, A.N., \K 10, n° /i02.
238. — Déclaration de Desseule, officier de paix, portant que les citoyens Pierre- Eraiiçois Buisson, Denis BaïUy et Chevalier, gendarmes, sont constitués gardiens auprès du citoyen Michet, député à la Convention nationale, transféré à la maison nationale du Luxembourg, et y resteront Jusqu'à nouvel ordre.
26 juillet 1793.
Original signé, A. N., AA 10, n" 402.
239. — A<lresse de Michet, député de nhône-et-Loire, envoyée de la prison du Luxembourg à la Convention nationale, à l'effet d'obtenir le retrait du décret qui a ordonné son arrestation, et, en attendant, le renvoi de cette adresse à un Comité, l'autorisation de recevoir les imprimés qui se ilistribuent aux membres de la Convention, ses lettres et des journaux, invoquant, pour sa justification, qu'il n'a aucune relation avec Lyon, aucun rapport avec Chasset, ce qui a motivé sa mise en accusation, et déclarant que le district de Villefranche, au(iuel il appartient, est animé d'un tout autre esprit (|ue la ville de Lyon, et qu'à son instigation la commune de Jullienas.de ce district, a formellement rejeté l'arrêté du département de Rhône- »>l-Loire qui invitait les citoyens à se former en assemblées primaires pour délibérer sur les événements des 3d mai et 2 juin.
28 juillet 1793.
Original signé, A. N., F' 4774*5.
240. — Arrêté du Comité de sûreté générale, portant (ju'attendu que le député .Michet est actuellement détenu au Luxembourget qu'il est inutile de le faire garder par des gendarmes, en raison des frais, les gendarmes investis de sa sui-veillance en sont déchargés.
"- 31 juillet 1793.
Copie conforme, A. i\'., F' 4774*'',
241. — Lettre adressée de Villefranche aux citoyens députés de Rbône-et-Loire pour le citoyen Michet, l'un d'eux, rue Saint-Honoré, maison Bénard, n° 30 (probablement par sa femme), au sujet du règlement de ses affaires et notamment de la vente d'un domaine, que Michet évaluait loO,OOft livres et dont on lui offrait 110,000 livres, l'informant qu'un acompte a été donné pour ce qui est dû à la nation et que les impositions de 1791 sont payées, mais que Je district n'a rien versé de ce qu'il lui doit, priant d'indif[uer quelles sont les dettes à payer.
Sans date (juillet 1793).
Original non signe, A. N., F' 4774*'.
242. — Certificat de M. B. du Mesnil, colonel de la gendarmerie près les tribunaux, attestantque les citoyens Bailly, Buisson et Chevalier, gendarmes, ont relevé, le 22 juillet, trois de leurs camarades étant de garde auprès du citoyen Michet, déplité, et sont restés jusqu'au 31 juillet, jour où ils ont été décliargés de leur garde, et que, ces Irois gendarmes ayant reçu pour indemnité 5 livres par jour chacun, il est juste d'accorder la même indemnité à ceux qui leur ont succédé.
8 août 1793.
Original signé, A. A'., AA U), n" 402.
243. — Pétition de .Michet, député en arrestation à la Conciergerie, au Comité de sûreté générale, exposant qu'il lui est tombé sur les mains une humeur dont les ravages sont tels qu'il ne peut se servir de la main gauche et que le bon air, l'exercice et les bains sont les seuls remèdes applicables dans cette maladie grave, causée par sa détention, demandant sa mise en liberté, ou tout au moins la constalation de son état par les [lersonnes de l'art (|ue le Comité désignera pour établir la nécessité de son transfèrenient dans une maison de santé, ou de son arrestation chez lui sous la garde d'un gendarme.
1 1 frimaire an II.
Original signé et i-npic (2 pièces), ^4. N.,
HÉCI.AMATIO.NS Et JUSTIFICATION DES DÉPUTÉS INCARCÉRÉS 4;>
■iii. — l.elUf de Micliet, d(ipul('!, à Vailier, prôsideul duCoinilt' de sftreté i,'énérale, invoquant son humanité et sa justice au sujet de l'adresse qu'il a envoyée au Comité, il y. a Ib jours, et dont il joint la copie, déclarant que, quoiqu'il soit à la Cuncieiiierie, il n'est pas un grand coupable et ne s'explique pas le maintien de son incarcération, sous le prétexte, parait-il, que Chasset est, comme lui, de Villefranclie, et demandant sa mise en liberté, ou, si elle se trouve différée, réclamant les secours que sa santé exigo.
22 frimaire an II.
Original signé, A. N., Pi ■1774* ■.
245. — Arrêté des Comités réunis de salut public, de sûreté générale et de législation, statuant sur les réclamations de Michet, député du département de Rhôncet-[jOire, et ordonnant le remboursement de la somme de 1,000 livres de dépense extraordinaire, tant pour frais de loyer que pour le payement dans les différentes prisons des chambres qu'il a occupées pendant son arrestation.
2 venlôse an III.
Extrait du registre des arrêtés particuliers du Comité de sûreté générale, A. N., AF*II 277, fol. 1162.
