CHAPITRE I

303. — Renvoi par la Convention nationale à ses trois Comités de salut public, de sûreté générale et de législation, d'une lettre de Rouyer, député de l'Hérault, qui réclame contre le décret qui l'a mis hors la loi, et demande à être compris, en ce qui le concerne, dans le rapport que ces trois Comités doivent faire, sous trois jours, sur les représentants du peuple mis hors la loi, en conformité du décret du 9 de ce mois.

20 frimaire an III.

Extrait du procès- verbal, signé do Josepli Becker, Porcher et Rovère, A. N., F' 4771^

304. — Déclaration de Rouyer, député de l'Hérault, adressée aux Comités de sûreté 1,'énérale, de législation et de salut public, établissant que les pertes par lui éprouvées, pendant le temps de sa persécution, s'élèvent à plus de 30,000 livres, soit pour la gestion de ses biens, à raison de l'abandon de leur culture, soit pour son mobilier, et qu'il ne saurait évaluer les sacrifices qu'il a été obligé de faire pour se dérober aux recherches des décemvirs qui opprimaient la France, et déclarant borner ses réclamations : 1° au prix de sa garde-robe qu'il a été obligé de renouveler en entier, n'ayant conservé que l'habit qu'il portait lors de sa fuite, et qu'il évalue à 6,000 livres, pour habits, uniforme, épée, pistolets, fusils et linge de toute espèce; 2° à deux années de loyer de l'appartement qu'il avait à Paris, qu'on lui a fait payer 70 livres par mois pour avoir le plaisir de loger deux gendarmes occupés à garder une malle contenant les papiers de la commission qu'il avait eu à remplir, soit 1,080 livres; 3" au prix d'une voiture qui lui avait coûté, il y a deux ans, 2,200 livres; 4» à ses débours pour se rendre à son poste, dont il était éloigné de 216 lieues, en frais de poste ou nourriture, soit 1,700 livres; îi» au prix d'une cinquantaine de livres d'histoire et de marine, et autant de gravures, cartes géographiques ou de marine perdus, évalués 1,000 livres, le tout montant à la somme de 12,580 livres, inférieure à la valeur réelle, et arrêté des Comités de salut public, de sûreté générale et de législation réunis, ordonnant le

remboursement des sommes réclamées par Rouyer, soit 6,000 livres pour la perte de sa garde-robe, 2,000 livres pour la voiture qui lui a été prise, 1,700 livres pour frais de poste et de nourriture, et 1,000 livres pour ses livres et cartes perdus, soit ensemble 12,,')80 livres, qui lui seront payées par la Trésorerie.

15 germinal an III.

Original signé et copie conforme (2 pièces), A. N., F' 47713.