B. — CONTRIBUTIONS

2784. — Arrêt du Conseil d'État, nommant le sieur Dupré de Saint-Maur, conseiller d'État, en qualité de commissaire

surnuméraire en la commission des impositions de la Ville, composée du Prévôt des Marcbands, du lieutenant-général de police et de deux conseillers d'État.

8 juin 1789.

Original signé, A. N., E 2653, n° 166.

278.'>. — Hequête des maire et ofliciers municipaux de Paris, à l'effet d'être chargés de l'assiette, répartition et levée des impositions de la ville de Paris pour les années 1789 et 1790, et d'être autorisés à prononcer sur les demandes en modération des cotes des rôles de capitation, le maire ou son lieutenant jusqu'à 25 livres, et les conseillers administrateurs au département des impositions pour les sommes supérieures.

1 1 novembre 1789.

Minutes, A. N., G 33, n° 284, D XXIX 96. Cf. Archives parlementaires, t. IX, p. 759.

2786. — Avis du Comité des finances, portant que le rôle des impositions sera dressé par la Municipalité et rendu exécutoire parle Roi, et qu'il n'y aura pour toute la ville de Paris qu'un seul rôle d'impositions personnelles.

14 novembre 1789.

Minute signée, A. N., D VI 17, n° 184.

2787. — Décret de l'Assemblée nationale, attribuant le jugement des contestations sur les impositions de 1789 et années antérieures à un comité composé des administrateurs au département des impositions, sous la présidence du maire.

Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, t. I, p. 224.

'2788. — Lettres patentes attribuant le jugement des contestations qui ont pu et pourront s'élever sur les impositions de 1789 à un comité composé des administrateurs au département des impositions, présidé par le maire de Paris ou son lieutenant, comité qui surveillera le recouvrement des contributions de cette même année.

31 décembre 1789.

Minute, A. JV., Ol 136, fol. 35.

FINANCES ET DOMAINE

2789. — Lettre d'env.oi par le ministre de la maison du Roi à M. Railly des lettres patentes sur le décret concernant le jugement des contestations relatives au recouvrement des impositions de la ville de Paris pour l'année 1789.

10 janvier 1790.

Copie, A. N., Ol 501, fol. 7.

2790. — Décret de l'Assemblée nationale, portant règlement pour l'assiette des impositions de la ville de Paris de l'année 1790.

Ed. Collection générale (1rs décrets rendus par l'Assemblée nationale, avril 1790, p. 288.

2791. — Projet du sieur Delespine d'Andilly, pour l'établissement du rôle des impositions de l'année 1790, à l'effet de diviser et répartir les maisons en onze classes, avec taxe proportionnelle.

24 avril 1790.

Minute, A. N., D VI 44, n° 664.

2792. — Mémoire du sieur Ducret, contrôleur principal des impositions de la ville de Paris, proposant de décréter crne toutes personnes désireuses de toucher des rentes ou pensions devront justifier de l'acquittement entier de la capitalion, avec lettre d'envoi à l'Assemblée nationale.

20 août 1790.

Minutes (2 p.), A. IV., D VI 45, n» 682.

2793. — Décret de l'Assemblée nationale, déclarant que la municipalité de Paris fera, pour l'année 1791, la répartition des contributions directes.

3 novembre 1790.

Minute de la main de M. Démeunier, A. N., G 46, n» 442.

Edi Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, novembre 1790, p. 10.

2794. — Décret de l'Assemblée nationale, commettant les cinq ^officiers municipaux chargés du travail des impositions directes aux opérations de la répartition et assiette de ces impositions pour l'année 1791.

8 décembre 1790.

l'Assemblée nationale, décembre 1790, p. 106.

2795. — Lettre de M. Dufresne à M. Vernier, transmettant les observations des receveurs particuliers de la ville de Paris relatives à l'inconvénient d'assujettir aux droits de timbre et d'enregistrement tous les actes qui ont pour objet le recouvrement des impositions.

24 mars 1791.

Minute signée, A. N., D VI 12, n" 127.

2796. — Décret de l'Assemblée nationale, portant que la ville de Paris continuera à être divisée en six recettes distinctes, auxquelles seront payées les contributions foncière et mobilière, la contribution patriotique et le droit de patente, et décidant que les contributions indirectes de Paris seront versées directement dans la caisse de la Trésorerie nationale, sans passer par celle des receveurs des contributions directes.

17 juin 1791.

Minute, A. N. , C 71, n" 695.

Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, juin 1791, p. 265.

2797. — État général de la recette des patentes, de la quantité qui en a été délivrée par mois par chaque arrondissement depuis le 18 avril 1791, ainsi que des différentes sommes qui ont été versées et dont le dixième &st dû à la Municipalité, certifié par M. de Joly, secrétaire-greffier de la Commune.

3 août 1791.

Minute, A. JV., H 2176.

2798. — État général de la recette effective et par retenue du produit des patentes, et de la quantité qui en a été délivrée par chaque arrondissement, avec la quotité du dixième appartenant à la Municipalité, certifié par M. de Joly, secrétaire-greffier de la Municipalité, et arrêté du Corps municipal, du 2 septembre 1791, ordonnant le dépôt de cet état au secrétariat.

Août-septembre 1791.

Minutes (en double) (4 p.), A. II 2103,

2799. — Tableau de la contribution foncière en 1791.

Minute, A. N., H 2166;

OCTROI ET RÉPRESSION DE LA FRAUDE

2800. — Observations d'un bon citoyen sur l'exagération des traitements du maire et de ses lieutenants, et sur l'oubli de la taxe de 2 1/2 pour cent, frappant l'argenterie et les bijoux, dans l'affiche relative à la contribution patriotique.

Sans date.

Minutes (2 p.), A. N., D VI 44, n° 655.

2801. — Mémoire pour les bourgeois de Paris, locataires d'appartements au village de Vincennes, à l'effet d'obtenir la radiation de leurs cotes d'impositions, arbitrairement établies par la municipalité pour les six derniers mois de 1789.

Minute signée, A. N., D VI 45, n» 685.