C. — OCTROI ET RÉPRESSION DE LA FRAUDE
2802. — Procès-verbal d'arrestation du sieur Pierre Lemoine, débardeur, qui, se trouvant en état d'ivresse, avait insulté les commis de la Ferme à la barrière Sainte- Anne.
12 janvier 1789.
Minute, A. N., Y 14240.
2803. — Arrêt du Conseil d'État, rendu sur la requête du sieur Toussaint Langlois, teinturier à Paris, pour être déchargé des condamnations prononcées contre lui par un jugement du Rureau des finances, du 14 mars, qui l'avait déclaré complice de la fraude commise par le sieur Le Moine, marchand de vins, locataire de caves dépendantes d'une maison appartenant audit sieur Langlois, rue de Château-Landon, près et hors la barrière du faubourg Saint- Martin , lequel avait fait pratiquer une communication souterraine pour introduire clandestinement des liquides.
21 mars 1789.
Minute, A. N., E 1672», n» 1.
2804. — Procès-verbal d'arrestation et interrogatoire, par le commissaire Guyot, du nommé Louis Lecourt, regrattier de fruits, trouvé porteur, par les commis des Fermes à la barrière de l'École-Militaire, de cinq vessies remplies d'eau-de-vie, et
qui s'était blessé légèrement à coups de couteau.
du Roi à MM. Vente, fermier général, Delaitre, directeur général des entrées, et Marchais, au sujet d'attroupements à la barrière de Clichy et de l'introduction de paniers de maquereaux sans l'acquit des droits.
31 mai 1789.
Copie, A. N., O1 500, fol. 308.
2806. — Mise en fourrière par le Comité permanent de l'Hôtel de Ville de douze porcs, dont le conducteur avait refusé d'acquitter les droits d'octroi.
19 juillet 1789.
Minute, A. N., G 134 (dos. 7).
2807. — Mémoire de M. Pomiès, commissaire de la Ville, sur la nécessité de rétablir la perception des droits d'entrée, qui existe en fait, dans toute la partie méridionale et dans la partie septentrionale, depuis la barrière des Bonshommes jusqu'à celle de Clichy, avec lettre d'envoi à M. Lambert, contrôleur général des finances.
4 août 1789.
Minutes (2 p.), A. N., Q1 1101.
2808. — Procédure criminelle faite en l'Élection de Paris à la requête de Jean- Baptiste Mager, adjudicataire des Fermes générales, contre le sieur Pierre Bataille, garçon marchand de vin, et deux domestiques de M. Bertin de Blagny, qui, le 9 juillet, à l'aide d'une bande de quatre à cinq cents ouvriers, armés de pelles et de pioches, avaient introduit de vive force, par la barrière Blanche, 7 demi-queues et 21 barils de vin que les commis des Fermes venaient de saisir, rue Blanche, dans la maison de M. Bertin de Blagny.
14 août 1789.
Minutes (1 dos.), A. N., Z's 217.
2809. — Rapport au Comité permanent de l'Hôtel de Ville, constatant l'arrestation d'une charrette chargée de 8 demiqueues de vin, introduites par la barrière
FINANCES ET DOMAINE
de la Roquette, sans payer de droits, opérée rue de la Muette, faubourg Saint-Antoine, par une patrouille volontaire.
20 août 1789.
Minute signée, A. A., Z's 217.
2810. — Procès- verbaux de saisie de queues de vin chargées sur des baquets, à la porte du sieur Bernard, pratiquée par le poste du port aux Coches, à la requête des marchands de vin de la Halle.
21 août 1789.
Minutes (2 p.), A. A., Z's 217.
28H. — Information du commissaire Fontaine au sujet du sieur Jean Legrand, prévenu d'avoir reçu de l'argent pour favoriser la fraude à main armée, faite en vertu d'une lettre de M. de Flandre de Brunville, du 4 août.
Minutes (2 p.), A. A'., Y 13142.
2812. — Rapport des fermiers généraux à M. Lambert sur le mémoire de M. Pomiès, relatif au rétablissement de la perception des droits d'entrée, qui présente certaines difficultés dans la partie septentrionale de Paris, depuis la barrière de Clichy jusqu'à celle de la Râpée, tant à cause de l'incendie des barrières qu'en raison de la nécessité de remonter les barrières de ce côté.
27 août 1789.
Original signé, A. A., Q1 1101.
2813. — Rapport adressé à M. Pomiès, commissaire des entrées, sur la fraude se pratiquant journellement à Fontarabie, dans un cabaret à l'enseigne de la Bouteille, tenu pour le compte du sieur Ysambert, négociant en eaux-de-vie au Petit- Charonne , qui, au moyen de conduits souterrains, faisait arriver le contenu de pipes d'eau-de-vie dans son magasin, à quarante pas de la barrière, à l'intérieur de Paris.
1er septembre 1789.
Minute, A. A7., Q1 1101.
2814. — Procès-verbal de transport de Claude-Nicolas-Benjamin Viel , secrétaire du district de Saint-Eustache, au faubourg
Montmartre, lieu dit à la Boule-Rouge, et de saisie dans un magasin de 8 tonneaux de vin, de la contenance de oOO à 600 pintes chacun, que l'on supposait introduits en fraude.
18 septembre 1789.
Minute, A. A., Z's 217.
2815. — Rapport d'une visite faite par le comité du district de Saint-Eustache, dans la nuit du 17 au 18 septembre 1789, rue Poissonnière, qui a amené la découverte de tuyaux d'étoffe gommée ou vernie et de gros tuyaux de fer-blanc, servant de conduits souterrains pour la fraude, et procèsverbal de saisie de 85 pièces de vin, menées à l'hôtel de Bretonvilliers.
18 septembre 1789.
Minute, A. A., Z's 217.
2810. — Procès-verbal de transport d'une patrouille du district de Saint-Joseph dans une maison, rue Coquenard, à l'angle de la rue Buffault, à l'effet de constater l'existence de conduits souterrains servant à la contrebande du vin et de l'eau-de-vie.
22 septembre 1789.
Minute, A. A., Z's 217.
2817. — Arrêt de la Cour des Aides, ordonnant l'enregistrement des lettres patentes du 13 septembre 1789, qui réglaient les formalités des procès-verbaux concernant les droits d'entrée de Paris, à la cbarge pour les commis des Fermes, en cas d'absence des particuliers saisis, de requérir un officier de l'Élection.
25 septembre 1789.
Minute, A. A., Z>* 633.
2818. — Procès-verbal de transport du commissaire Picard-Desmarest à la barrière Cadet, avec le sieur Jean-François Pomiès, commissaire nommé pour la répression de la fraude, à l'effet de constater la découverte dans diverses maisons de la rue Coquenard de tuyaux de fer-blanc, servant à la contrebande , encore imbibés d'eau-de-vie.
30 septembre, 1er octobre 1789. Minutes (2 p.), A. A., Y 15100.
OCTROI ET RÉPRESSION DE LA FRAUDE
2819. — Lettres du ministre de la maison du Roi à M. Railly et à M. de Lafayette, pour accélérer la formation du corps de six cents chasseurs, destinés à la garde de l'enceinte extérieure et intérieure de Paris et à la chasse des fraudeurs.
10 octobre 1789.
Copie, A. N., O1 500, fol. 516.
2820. — Ordonnance de Louis XVI, déclarant qu'aucunes marchandises, denrées ou hoissons, introduites dans Paris pour son service, celui de la Reine, des princes, ses frères, et autres princes du sang, ne pourraient entrer sans acquitter les droits d'octroi, et supprimant toutes exemptions.
18 octobre 1789.
Original signé, A. N., O1 161, fol. 245.
2821. — Procès-verhal de transport du commissaire Gueullette à la barrière Papillon, dans une maison au coin des rues Papillon et Montholon, à l'effet de constater la découverte par le sieur Jean-François Pomiès, commissaire de la Commune, chargé d'assurer la perception des droits d'entrée aux barrières, d'un tuyau souterrain en plomb, destiné à l'introduction en fraude du vin.
23 octobre 1789.
Minute signée, A. N., Y 1345').
2822. — Procédure criminelle faite en l'Élection de Paris, à la requête de divers marchands de vin et d'eau-de-vie, contre des quidams armés, au nombre de trois cents, qui, dans la nuit du 17 au 18 septembre 1789, enfoncèrent les portes de leurs magasins et enlevèrent par violence leurs marchandises.
24 octobre 1789.
Minutes (1 dos.). A. N., Z's 217.
2823. — Procès-verbal de transport du poste du corps de garde de la barrière d'Orléans dans un clos, sis au Petit-Montrouge, chemin de la Croix, et saisie de 21 demi-queues de vin, qu'on devait introduire frauduleusement à Paris.
24 octobre 1789.
Minute, A. N., Z'g 217.
Rép. T. III.
2824. — Procès-verbal de transport du commissaire Rerton dans un terrain vague, rue Papillon, à l'effet d'opérer la saisie de pièces de vin contenues dans deux celliers, que l'on cherchait à passer en fraude.
28 octobre 1789.
Minute, A. N., Y 11105; copie conforme, Z's 217.
2825. — Procès-verbal de transport du commissaire Raudet du Lary, rueCoquenard, aux Porcherons, au sujet de la découverte de conduits souterrains pour l'introduction des vins en fraude, constatant la présence dans l'étable d'un nourrisseur de bestiaux de I2b pieds de tuyaux de taffetas gommé, encore humides, et de tuyaux de fer blanc, traversant la rue Coquenard.
Minute, A. N., Z's 217.
2826. — Procès-verbal de perquisition du commissaire Grandin, avec les commis des Fermes, au village de La Chapelle, à l'effet de signaler l'existence d'entrepôts de faux sels, perquisition interrompue par des attroupements menaçants du peuple.
18 novembre 1789.
Minute, A. N., Y 13319.
2827. — Lettre de M. Lambert, contrôleur général des finances, à M. Railly, le priant de communiquer à la Municipalité ses observations sur l'utilité de la nouvelle enceinte, en vue de la répression de la fraude, et demandant une réponse avant d'adresser à la Cour des Aides le projet de loi qui devait autoriser l'établissement et le service]des commis ainsi que du corps des chasseurs chargés de surveiller la nouvelle enceinte.
19 novembre 1789.
Copie, A. N., Ql 1101.
2828. — Lettre de M.Mollien à M. Railly, montrant l'immense avantage que présente l'achèvement de la nouvelle enceinte qui oppose un obstacle puissant à la fraude, protège le commerce, la sûreté publique et les perceptions contre de graves abus, avec lettre d'envoi à M. Lambert.
26 novembre 1789.
Minutes (2 p.), A. N., Q* 1101.
