CHAPITRE IV. — FINANCES ET DOMAINE
tre les visites domiciliaires faites arbitrairement dans les maisons bourgeoises et chez les marchands de vin.
25 juin 1790.
Minute, A. A7., D VI 8, n° 78.
2851. — Déclaration signée de Pépin-Dégrouhette, avoué conseil des habitants de la banlieue, et notifiée par M. Duport, lieutenant de maire, établissant que le gouvernement n'avait jamais eu l'intention de donner un effet rétroactif au décret du 6 juin et de faire payer aux habitants de la banlieue des droits pour les boissons et marchandises entrées avant le décret.
Sans date (juillet 1790).
Minute, A. A7., D VI 8, n° 78.
2852. — Projets de décrets sur les inventaires faits en exécution de l'arrêt de la Cour des Aides, contre les fraudes et au sujet de la perception des droits dans la banlieue.
Sans date (juillet 1790).
Minute, A. A7., D VI 8, n° 78.
28b3. — Procès-verbal de transport du commissaire Odent à la Conciergerie et interrogatoire des nommés André Brot, journalier, Jean Giret, couvreur, et Jean-Baptiste Pelletier, marchand de fromages, arrêtés sur le quai de Gesvres pour rébellion aux employés des Fermes et contrebande de tabac.
7 juillet, 31 août 1790.
Minutes (2 p.), A. A7., Y 15022.
2854. — Mémoire, en interprétation du décret du 6 juin 1790, au sujet du payement de droits d'entrée par les habitants compris dans la nouvelle enceinte.
13 juillet 1790.
Minute, A. A'., D VI 8, n° 78.
2855. — Pétition des municipalités de Suresnes et de Houilles, se plaignant de la suppression des guinguettes depuis l'établissement de la nouvelle enceinte, qui met les vignerons du pays aux abois, vu l'élévation des droits d'entrée, et demandant l'établissement d'un droit unique.
27 juillet 1790.
Minutes signées (2 p.), A . A7., D VI 15, n" 685.
2856. — Lettre de M. Bailly à M. de Lafayette, le priant d'assurer la perception des droits d'entrée aux barrières, menacées par le peuple, à la suite de la démarche que venaient de faire à l'Assemblée nationale les représentants de la Commune.
11 août 1790.
Original signé, A. A7., AF"48, n° 167; copie, B. A\, Mss., fonds français 11697, fol. 76.
2857. — Arrêté du Conseil de Ville, prolestant contre la pétition de l'Assemblée des représentants de la Commune, qui tendait à obtenir la diminution des impôts indirects, avec lettre d'envoi de M. Bailly.
12 août 1790.
Extrait conforme et original signé, À. A7., C 44, n» 398.
Ed. Courrier de Paris, t. XV, n" XII, p. 181.
2858. —Lettre de M. Bailly à M. de Lajard, lui signalant la contrebande énorme qui se fait à main armée à la barrière de Belleville, malgré les efforts du commandant du bataillon, et le priant d'y envoyer un nombre d'hommes suffisant pour repousser les attaques des contrebandiers.
13 août 1790.
Original signé, A. N.,AF" 48, n» 167; copie, B. A7., Mss., fonds français 11697, fol. 76.
2859. — État général des employés aux Fermes du Roi, en activité au mois de juillet 1790, dans les cinquante-deux bureaux des entrées de Paris, divisés en cinq départements, avec mémoires et adresse des employés à l'Assemblée nationale, au sujet des retenues abusives faites sur leurs appointements par les fermiers généraux.
19 août 1790.
Minutes (4 p.), A, A7., D VI 46, n° 707.
2860. — Procès-verbal de transport du commissaire Odent à la Conciergerie et interrogatoire du sieur François Petitjean, ancien marchand vinaigrier à Longjumeau, arrêté à la barrière de Gentilly dans une troupe de cinquante à soixante individus et trouvé porteur de deux livres de tabac en poudre, avec le procès-verbal des commis de la Ferme.
31 août 1790.
Minute et copie conforme (2 p.), A. A7., Y 15022.
OCTROI ET RÉPRESSION DE LA FRAUDE
2861. — Pétition des commis aux écritures du bureau des comptes des entrées de Paris à l'hôtel Rretonvilliers, à l'Assemblée nationale, pour obtenir, par assimilation à leurs confrères, une augmentation du quart de leurs appointements.
7 septembre 1 790.
Minute, A. N., D VI 46, n» 707.
2862. — Lettre de M. Lambert au Comité des finances sur la nécessité d'étendre à la régie des droits des entrées de Paris, et particulièrement de la banlieue, le décret du 6 juin, qui renouvelle aux contribuables l'ordre d'acquitter fidèlement les droits d'aides.
6 octobre 1790.
Minute signée, A. N., D VI 12, n» 125.
2863. — Supplique du sieur Colson, receveur des Fermes au port de la Grève, [aux maire et administrateurs du département du domaine et des finances, à l'effet d'obtenir les quatre deniers pour livre de la recette des droits de halle et gare dont jouissaient ses prédécesseurs.
10, 12 novembre 1790.
Minutes (eu triple exemplaire) (3 p.) A, N., H 2177.
2864. — Lettre de M. Lambert, contrôleur général des finances, à M. d'Ailly, faisant connaître qu'un délai de deux mois est accordé à M. Santerre pour payer les 4,000 livres dont il est redevable, montant des droits exigibles sur les bières provenant de sa fabrication.
19 novembre 1790.
Minute, A. N., D VI 7, n» 55.
2865. — Lettre de M. de Saint-Seine, directeur général des octrois de la Ville, aux administrateurs du département du domaine et des finances, renvoyant : 1° le mémoire adressé par les vignerons du faubourg Saint-Antoine au contrôleur général des finances, à l'effet d'obtenir la permission de faire entrer le vin provenant des vignes de ce faubourg, en payant seulement le droit de 15 livres pour muid, auquel ils étaient assujettis ; 2° le mémoire de la Ferme générale, absolument contraire
à cette demande, qui ne saurait être admise sans les plus graves inconvénients, surtout depuis l'établissement de la nouvelle enceinte.
25 novembre 1790.
Original signé, A. N., H 2177.
2866. — Lettre de M. de Saint- Seine, directeur général des octrois, accompagnant l'envoi de l'état des appointements et gratifications payés annuellement par la Ville, pour la régie et perception de ses octrois.
20 décembre 1790.
Original signé, A. N., H 2177.
2867. — Lettre de M. Vion, receveur de la barrière Saint-Martin, au sujet du payement de 1,200 livres qu'il a fait au commencement de la Révolution au secrétaire des districts des Récollets, de Saint-Laurent et de Saint-Lazare réunis, payement qui doit être imputé sur sa recette de l'année 1789.
Sans date (1790).
Minute et copie (2 p.), A. N., H 2177.
2868. — Lettre de M. de Lessart au président du Comité des finances, déclarant mal fondée, conformément aux observations de la Ferme générale, la réclamation présentée par trois commis aux écritures du bureau des comptes des entrées de Paris à l'hôtel Rretonvilliers, et appelant l'attention sur l'état d'insurrection de la plupart de ces commis vis-à-vis de la Ferme.
20 janvier 1791.
Minutes (2 p.), .4. jV., D VI 12, n» 120.
2869. — Lettre de M. de Lessart à M. d'Ailly, donnant le montant des perceptions arriérées dans la régie des entrées de Paris au 1er octobre 1790, dont le chiffre est de 2,914,901 livres 10 sols, principalement en droits sur les bois.
27 janvier 1791.
Minute signée, A. N., D VI 7. n» 54.
2870. — Observations de M. Santerre, brasseur, faubourg Saint-Antoine, relatives aux droits sur la bière, pour en assurer la perception sans nuire à la fabrication.
29 janvier 1791.
Minute, A. N,, D VI 8, n° 78.
