CHAPITRE IV. — FINANCES ET DOMAINE
3209. — Lettre des Comités d'administration et d'aliénation ecclésiastique réunis aux administrateurs des biens nationaux, dispensant de toutes formalités prescrites par les décrets les locations d'une valeur inférieure à 200 livres.
24 novembre 1790.
Minute et copie (2 p), A. JV., I) XNII 2, n° 7, F19 863.
3210. — Lettre des Comités d'aliénation et d'administration ecclésiastique réunis aux administrateurs des biens nationaux, ajournant toute décision au sujet de la continuation des baux des fermiers par tacite reconduction.
24 novembre 1790.
Minute, A. A7., D XXII 2, n° 7.
3211. — Décision des Comités d'administration et d'aliénation ecclésiastique réunis, attribuant aux religieux le produit des chaises dans leurs églises.
24 novembre 1790.
Minute, A. A7., D XXII 2, n° G.
3212. — Lettre des Comités d'aliénation et d'administration ecclésiastique réunis à M. Hardy, administrateur de la Municipalité au bureau de la féodalité, relativement aux moyens de simplifier les locations partielles en supprimant toutes formalités gênantes.
1er décembre 1790.
Minute, A. A'., D XXII 2, n° 6.
3213. — Lettre du Comité d'aliénation des domaines nationaux aux administrateurs de la Municipalité, déclarant que les créanciers de la Ville, pour raison des maisons sur les ponts qui ont été démolies, ne peuvent être admis à donner leurs créances en payement de biens nationaux.
Minute, A. N. , D XXII 2, n" (i.
3214. — Décision des Comités d'administration ecclésiastique et d'aliénation réunis, portant qu'il n'y a pas lieu d'accorder de logements gratuits, à moins d'utilité pour un service public, et que le
sieur Palomba devra payer un loyer pour les salles par lui occupées.
15 décembre 1790.
Minute, A. N., D XXII 2, n" 6.
3215. — Lettre de M. Bailly au bureau de l'agence générale des biens nationaux, le priant d'établir : 1° le compte du produit des ventes des biens nationaux; 2° le compte du rachat des droits féodaux ; 3° le compte du recouvrement des fruits des mêmes biens et des dépenses qui ont été payées sur ces revenus.
20 décembre 1790.
Copie conforme, A. JV., F19 863.
3216. — Décret de l'Assemblée nationale, autorisant la municipalité de Paris à consentir la location des logements dont le loyer est inférieur à 300 livres, sans affiches préalables ni enchères, et avec affiches pour les logements au-dessous de 1,000 livres.
21 décembre 1790.
Minute signée, A. A7., C 48, n° 467.
Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, décembre 1790, p. 251,
3217. — Lettre de M. Cahier, substitut du procureur de la Commune, au Comité des domaines, demandant si MM. Tiron, Trumeau et Berthon ont fourni le cautionnement en immeubles exigé d'eux, lors de leurs nominations aux places de receveurs des domaines, et s'ils ont rendu des comptes avec des états des sommes perçues ou à percevoir.
22 décembre 1790.
Oiiginal signé, A. A7., F19 863.
3218. — Lettre de M. Amelot, commissaire près la Caisse de l'Extraordinaire, aux administrateurs du domaine et des finances, demandant l'envoi, d'urgence, du compte du produit des ventes des biens nationaux, de celui du recouvrement des fruits des mêmes biens et des dépenses payées sur ce produit, et du compte de la vente des matériaux de la Bastille, avec lettre d'envoi par les mêmes administrateurs.
3, 4 janvier 1791.
Copies (2 p.), A. N., F19 863.
