CHAPITRE VI. — JUSTICE

teur, condamnés à être pendus et étranglés pour s'être introduits par effraction, dans la nuit du 20 décembre 1789, dans le greffe criminel du Chàtelet, y avoir fracturé les armoires et dérobé les effets, bijoux et billets de caisse y contenus.

15 janvier 1790.

Minutes (1 dos.), A. IV., Y 10496.

5042. — Décret de l'Assemblée nationale, autorisant le Chàtelet, siège présidial de Paris, à continuer l'instruction des affaires criminelles relatives à l'altération et falsification des lettres de change, notamment de celles qui ont été acceptées par les sieurs Tourton, Ravel et Gallet de Santerre.

Minute de la main de M. Pellerin, membro du Comité des rapports, A. N., G 38, n» 330.

Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, t. II, p. 280.

5043. — Lettres de M. Roucher, ci-devant d'Argis, lieutenant civil au Chàtelet de Paris, au président de l'Assemblée nationale, demandant une décision législative pour régler la question de la garde noble souvent posée au Chàtelet.

23 juillet, 8 septembre 1790.

Minutes (3 p.), A. N., D IV 50, n» 1438.

5044. — Pétition du sieur Rourgoin, greffier du Chàtelet, à l'effet d'être maintenu comme greffier, chargé du procès des lettres de change en 1786, et de l'affaire Labrill'e, auprès du tribunal où ces affaires seront jugées.

7 septembre 1790.

Minute, A. N., D IV 51, n° 1489.

5045. — Lettre de l'archevêque de Rordeaux au Comité de constitution, transmettant avec son approbation un mémoire des greffiers de l'audience des criées, qui demandent le maintien d'une audience particulière des criées.

20 octobre 1790.

Minute signée, A. N., D IV 50, n° 1450.

5046. — Ordre du garde des sceaux de procéder à la rentrée du Chàtelet, sans aucun appareil, et sans le discours d'usage,

avec accusé de réception par M. Roucher d'Argis.

Minutes signées (2 p.), A . N., D IV 50, n° 14 32 .

5047. — Protestation du sieur Fournier, avocat, contre une ordonnance du lieutenant particulier du Chàtelet, renouvelant la vigueur du privilège des bourgeois de Paris, qui donnait au propriétaire le droit de saisie sur les biens de ses locataires.

Sans date (29 novembre 1790).

Minute, A. N., D IV 50, n° 1432.

5048. — Requête de M. Ambroise Hubert, commissaire au Chàtelet, dernier reçu, tendant à obtenir, à titre d'indemnité de la suppression de sa charge, le poste d'archiviste ou dépositaire des minutes des commissaires au Chàtelet.

7 décembre 1790.

Minute, A. N., D IV 49, n» 1417.

5049. — Lettre de M. Railly à M. Papillon, lui donnant l'assurance qu'il ne laissera point apposer les scellés sur le cabinet où les cavaliers de la maréchaussée viennent déposer leurs procès-verbaux et les pièces à conviction dans les causes prévôtales.

23 décembre 1790.

Original signé, A.N., U 1008.

5050. — Pétition des substituts du procureur du Roi au Chàtelet à l'Assemblée nationale, afin d'être autorisés provisoirement, sous le titre de suppléants des commissaires du Roi, à stipuler les intérêts des absents, lors des inventaires et autres opérations ministérielles.

22 janvier 1791.

Minutes (3 p.), A. N., D IV 50, n° 1430.

5051. — Procès-verbal d'apposition, de reconnaissance et de levée des scellés apposés sur les greffes et dépôts du Chàtelet, avec description sommaire et remise desdits greffes à M. Gabé, gardien et dépositaire, par M. Marin Levacher, officier municipal.

24 janvier-23 novembre 1791.

Original signé, A, N., U 1008.

5052. — État des meubles se trouvant dans la chambre des ci-devant commissaires au Chàtelet à eux appartenant, dont la jouis-