SUPPRESSION DES ANCIENS TRIBUNAUX

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sance gratuite est laissée à la municipalité de Paris pour le bureau de paix du tribunal séant au Châtelet.

3 février 1791.

Minute, A. N., U 1008.

5053. — État des procédures commencées et instruites devant le Prévôt de l'Ile-de- France et qui doivont être portées aux tribunaux des 3e, 5e et 0e arrondissements, ainsi que des procès instruits, dont les jugemonts ne sont pas rendus.

11, 12 février 1791.

Minutas (4 p.), A. N., U 1014.

5054. — Adresse des commissaires au Châtelet à l'Assemblée nationale, demandant l'autorisation de comprendre dans leurs opérations les ordres et contributions par eux commencés, avec l'indication des personnes qui seront chargées de représenter les absents intéressés dans les comptes, liquidations et partages,

20 février 1791.

Minute signée, A, N., I) IV 50, n» 1430.

5055. — Mémoire du sieur Louis Mallard, ancien greffier civil du Châtelet, au Comité de judicature, se plaignant du préjudice qu'on lui faisait subir en confiant à M. Gabé, l'un des greffiers de la Chambre civile, la garde des minutes de sentences, dont il avait été chargé comme syndic de sa compagnie, et invoquant à l'appui de sa réclamation l'ancienneté de ses services.

20 mai 1791.

Minute, A. 2V., D XVII 7, n° 97.

5050. — Mémoire et lettre adressés par les greffiers des criées du Châtelet au Comité de constitution, demandant qu'il y ait provisoirement une audience unique et spéciale pour la vente judiciaire des immeubles, au lieu d'en faire l'attribution à l'un des six tribunaux de Paris.

Sans date (1791).

Minute, A. N., D IV 50, n° 1430.