C. — COMMISSAIRES AU CHATELET

5095. — Requête de M. Mathieu Vanglenne, ancien commissaire au Châtelet, déclarant, au sujet du remboursement de son office, qu'il n'a acheté aucuns recouvrements, mais simplement un office et des pratiques.

Minute, A. JV., D XVII 8, n» 112.

5096. — Observations relatives à l'indemnité à accorder aux ci-devant commissaires au Châtelet, ou au moins au sieur (Picard-) Desmarest, l'un d'eux.

Minute, A. A1., D XVII 3, n" 37.

LIQUIDATION DES OFFICES DE JUDICATURIi

5097. — Pétition à l'Assemblée nationale par les ci-devant commissaires enquêteursexaminateurs au ci-devant Cliàtelet de Paris, au nombre de (juaranle-huit, sur le mode de remboursement de leurs offices qu'il s'agit de fixer.

Minute, A. N., I) XVII 8, n° 112.