CHAPITRE VI. — JUSTICE

S107. — Mémoire du sieur Pierre-Antoine Duret, greffier pour l'expédition des sentences civiles rendues sur procès par écrit au Chàtelet, au Comité de judicature, portant réclamation de l'indemnité accordée parla loi, en se fondant sur le prix réel d'achat de son office, fixé à 18,000 livres, et non sur le prix principal de la finance, 10,504 livres, seul indiqué dans le contrat d'acquisition.

S108. — Observations des greffiers à peau et des greffiers plumitifs des Enquêtes du Parlement de Paris au Comité de judicature, relativement à l'évaluation de leurs charges.

Minutes (2 p.), A. N., D XVII 3, n« 31.

3109. — Requête du sieur Jauvin, greffier de la 3e chambre des Enquêtes du Parlement de Paris, au Comité de judicature, afin de faire ajouter au montant de sa liquidation les intérêts depuis la cessation de ses fonctions, c'est-à-dire à partir du 3 novembre 1789.

Minute, A. N., D XVII 7, n» 97.

5110. — Mémoire du sieur Vaubertrand, greffier de la prison de la Force, au Comité de judicature, demandant une décision dans l'action judiciaire, par lui intentée, devant le tribunal de police, au concierge de la prison exerçant illégalement l'office de greffier.

Février 1791.

Minute, A. N., D XVII 3, n° 37.

G. — ■ HUISSIERS AUDIENCIERS

bIH. — Observations ou réllexions sur les circonstances où se trouvent les huissiers audienciers des cours et juridictions de Paris, dans le cas de suppression de leurs tribunaux.

Minute, A. N., I) XVII 2, n" 21.

r j 1 12. — Pétition des huissiers des ci-devant cours et juridictions de Paris à l'Assemblée nationale, à l'elfet d'être conservés dans leurs fonctions et d'être admis à faire le service auprès des tribunaux, avec lettre d'envoi.

29 avril 1791.

Original signé et minute (2 p.), A. N., D XVII 7, n" 104.

5113. — Mémoire des huissiers audienciers du Rureau des finances et de la Chambre du Domaine au Comité de judicature, à l'elfet d'être attachés en qualité d'audienciers auprès des nouveaux tribunaux.

Minute, A. N., D XVII 2, n» 21.

5114. — Mémoire des huissiers audienciers de la Chambre des Comptes et autres cours à l'Assemblée nationale, pour obtenir le privilège exclusif des actes judiciaires dans l'étendue de la ville de Paris.

Minute, A. N., D XVII 2, n» 26.

5115. — Observations des huissiers de la Chambre des Comptes au Comité de judicature, tendant à faire comprendre dans la liquidation de leurs offices les sommes payées pour le droit d'hérédité ou de survivance.

5116. — Mémoires sur la différence qui existe entre les huissiers audienciers et les titulaires des offices à pratique et recouvrement, et sur l'iniquité qu'il y aurait à leur assigner, pour toute indemnité, une

- place dans les nouveaux tribunaux, mémoires présentés au Comité de judicature par les huissiers audienciers du Chàtelet de Paris.

Minutes (2 p.), A. N., D XVII 2, n°* 23, 26.

5117. — Observations relatives aux dettes de la communauté des huissiers audienciers du Chàtelet.

Minutes (2 p.), A. A'., D XVII 7, u" 104,

LIQUIDATION DES OFFICES DE JUDICATURE