O- — PROCUREUR DU ROI AU CHATELET

514C). — Mémoire de M. de Flandre, procureur du Roi au Chàtelet, adressé au Comité de judicature, demandant la liquidation de son office sur le pied de son contrat d'acquisition en 1780, qui en avait fixé le prix à 624,000 livres, et non sur le chiffre de 500,000, d'après l'évaluation de 1771, et représentant qu'il ne perçoit plus depuis le mois d'août 1789 les droits de réception des maîtres des communautés d'arts et métiers, qui constituaient la portion la plus importante de ses revenus.

Minute, A. N., D XVII 6, n" 87.