CHAPITRE VI. — JUSTICE

conservation de leurs fondions el de leur état, avec lettre d'envoi.

22 octobre 1790.

Minutes signées (2 p.), A. N., I) IV 51, n« 1489.

5151. — Observations au Comité de judicature pour Barthélémy Ballot, ancien procureur au ci-devant Chàtelet de Paris, sur la liquidation de son office de procureur et de ses accessoires.

29 juin 1791.

Minutes (3 p.),A.iV.,D XVII 7, n°« 99, 111.

5152. — Nouvelles observations de M. Attenot, procureur au Chàtelet, sur la liquidation de son office, présentées au Comité de judicature.

2 juillet 1791.

Minute, A. N., D XVII 7, no 100.

5153. — Questions soumises à la décision du Comité de judicature par le sieur Maugirard, ancien procureur au Chàtelet', se plaignant de perdre 10,400 livres sur le prix d'achat de son office, qu'il ne possédait que depuis quelques mois au moment de la Révolution, et demandant s'il doit supporter la totalité de la perte et s'il ne peut obliger les vendeurs à se contenter du montant de la liquidation, qui est de 20,200 livres, avec lettre d'envoi.

8 juillet 1791.

Minutes (2 p.), A. N., D XVII 7, n» 100.

5154. — Lettre des procureurs au Chàtelet au président de l'Assemblée nationale, exposant qu'ils n'ont acheté que des offices sans clientèle ni recouvrements, et se croient fondés à réclamer un minimum qui a été fixé à 20,000 livres pour les charges d'avocats aux Conseils.

28 juillet 1791.

Minute signée, A. N., D XVII 7, n° 101.

5153. — Observations de M. Taillandier, procureur au ci-devant Chàtelet de Paris, au Comité de judicature, sur sa liquidation, à l'effet d'établir que le prix réel et effectif de son office était de 32,000 livres et non de 8,000 livres, somme portée au traité, avec mémoire pour servir de supplément à ces observations.

Août 1791.

Minutes (3 p.), A. N., 1) XVII 7, n° '.lit.

5150. — Réclamation du sieur Du Petitpont contre le projet de liquidation de son office de procureur au Chàtelet.

8 septembre 1791.

Minute, A. N., D XVII 8, n° 1 12.

5157. — Mémoire au Comité de judicature pour les veuves des ci-devant procureurs au Chàtelet, au nombre de six, qui demandent que l'État prenne à sa charge les pensions formant un total de 1,300 livres, à elles servies jusqu'à ce jour par la communauté des procureurs.

Minute, A. N., D XVII 7, n" 102.