V. — PROCUREURS AU PARLEMENT

5161. — Lettres de M. Gauthier, procureur au Parlement, réclamant une indemnité pour la suppression du titre d'office de procureur, par lui acquis en 1764, sans pratique.

24 décembre 1790.

Minute. A. A7., D XVII 2, n» 27,

5162. -— Mémoire pour le sieur Brunelière. ancien procureur au Parlement de Paris, à

LIQUIDATION UFS OFFICES DE JUDICATURE

l'effet d'établir que le prix réel de sa charge est de 52,000 livres.

Minute, A. N., D XVII 8, a" 112.

3163. — Mémoire à l'Assemblée nationale pour M. Vigier, procureur au ci-devant Parlement, demandant que l'on prenne pour base de la liquidation de son office le contrat sous seing privé passé, le 23 avril 1789, avec le vendeur, et non l'acte de vente qui avait fixé le prix de l'office à 15,389 livres, avec lettre d'envoi.

28 juin 1791.

Minutes (2 p.), A. N., D XVII 7, n» 100.

5164. — Mémoire pour la veuve etleshéritiers du sieur Collet, procureur au ci-devant Parlement, au Comité de judicature, pour obtenir que la liquidation de l'office de ce procureur se fasse conformément aux contrats sous seings privés passés entre les enfants du sieur Dupin et le sieur Collet, le 23 juillet 1771, avec lettre d'envoi du sieur Mayet, ancien procureur, gendre dudit Collet.

1 1 juillet 1791.

Minutes (2 p.), A. A., 1) XVII 7, n» 100.

5165. — Mémoire pour les anciens procureurs au Parlement, présenté au Comité de judicature par M. Formé, trésorier et receveur de la compagnie, à l'effet de réclamer le payement des arrérages d'une rente constituée, le 8 mars 1781, à la communauté des procureurs par le duc d'Orléans.

9 août 1791.

Minute, .4. N., D XVII 7. n» 99.

5166. — Observations pour servir à la liquidation de l'office de procureur au cidevant Parlement, dont était pourvu le sieur Jacques-François Prud'homme, présentées au Comité de judicature.

Minute, A. N., D XVII 7, n- 100.

5167. — Mémoire du sieur Jaeques-François-Eléonor Aucanle, exq^rocureur au Parlement, au Comité de judicature, demandant que la fixation de son indemnité soit calculée, non sur le prix énoncé dans son contrat d'acquisition (50,000 livres), mais

sur celle de 70,000, d'après le contrat 'I'' constitution passé le jour de la vente au profit de l'oncle de ses vendeurs, avec rapport favorable du Comité et tableau de ce qui doit revenir au sieur Aucanle.

Minutes (4 p.), A. N., D XVII 7, n» 99.

5168. — Mémoire et pétition pour M. François Cournault, procureur au ci-devant Parlement, sur la liquidation de sa charge, adressés au Comité de judicature.

Minute, A. A., D XVII 7, a» 98.

5169. — Réflexions sur le sort des procureurs au Parlement de Paris.

Minute, A. N., D XVII 2, n" 23.