Y. — SUBSTITUTS DU CHATELET

5171. — Réclamation des substituts du Chàtelet de Paris contre le décret provisoire présenté, le 23 janvier 1790, par le Comité de constitution, à l'effet d'être conservés sous la dénomination de suppléants des commissaires du Roi.

Minute, A. A., D XVII 6, n» 87.

5172. — Mémoire aux Comités de liquidation et de judicature pour les huit substituts du Chàtelet de Paris, afin d'établir leur qualité d'officiers ministériels et obtenir une indemnité.

18 août 1791.

Minute, .\. A',. 1) XVIII G, no» 85, 80.

CMAPITIIK VI. — JUSTICE

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