Z. — CLERCS D'HUISSIERS ET DE PROCUREURS
5173. — Lettre de M. Bailly à M. de Lai'ayelle, demandant son sentiment sur la nouvelle corporation des clercs du Châlelet.
7 décembre 1789.
Copie, B. N., Mss., fonds français 11G97, fol. 14 y».
5174. — Adresse des clercs d'huissiers à l'Assemblée nationale, tendant à obtenir l'admission aux fonctions d'huissiers des clercs âgés de vingt-cinq ans, qui auront été maîtres clercs pendant quatre ans.
18 avril 1791.
Minute. A. N., D IV 50, n« 1431.
5175. — Pétition des clercs de notaires à l'Assemblée nationale, demandant, par amendement au décret du2t septembre 1790, la faculté pour les notaires, en cas de démission volontaire, de proposer comme successeur leur premier clerc depuis deux ans, et de soumettre l'appréciation des recouvrements à l'arbitrage de deux notaires.
Minute, avec les signatures des clercs par études, A. N., G 125, no 409.
o i 7 G . — Pétition présentée par M. Boudard, principal clerc chez M. CeofFrenel, procureur au Parlement, à l'effet d'obtenir que les anciens maîtres-clercs de procureurs au Parlement et au Châtelet de Paris, pouvant justifier de dix années d'études,
soient admis au titre d'avoués dans les tribunaux de district.
19 décembre 1790.
Minute, A. A'., D XVII 2, n" 28.
5177. — Note des clercs de Paris, rappelant au^Comité de judicature une motion relative à l'admission des clercs ayant dix ans de stage dans une élude, ou gradués, aux fonctions d'avoués.
23 décembre 1790.
Minute. A. N., D IV 50, n» 1432.
5178. — Requête du sieur Piat, ancien maître-clerc de procureur au Parlement de Paris, en faveur de la motion de M. Biauzat, pour l'admission des clercs de procureurs depuis dix ans aux fonctions d'avoués.
24 décembre 1790.
Minute, A. JV., D IV 50, n" 1433.
La motion de M. Biauzat fut présentée a l'Assemblée nationale, le 18 décembre 1790. V. à son sujet l'imprimé intitulé : Observations des clercs du Châtelet en faveur de tous ceux f{ui ont travaillé pendant un certain temps auprès des ci-devant procureurs, A. N., AD XVIIIe 143, n» 21.
5179. — Adresse des clercs et procureurs de la Chambre des Comptes à l'Assemblée nationale, sollicitant leur inscription sur l'état des personnes à employer dans les bureaux de la comptabilité future, avec une liste des clercs.
Sans date.
Minutes (2 p.), A. JV., D VI 10. n" 97.
§ 3. — Nouvelle Organisation judiciaire.
5180. — Lettre de M. Millon, conseiller au Châtelet, au président de l'Assemblée nationale, exposant ses vues sur l'organisation judiciaire et déclarant que la publicité de l'instruction forme et multiplie les malfaiteurs dont elle favorise l'impunité.
2 juillet 1790.
Minute, A, N„ D XVII 4, n» 57.
5181. — Pélilion de citoyens des <j ua-
rante-huit sections, demandant la suppression pour les juges de la robe, du rabat, de la perruque longue et du bonnet carré.
5 août 1790.
Minute signée, A. N., D IV 50, n» 1432.
5182. — Lettre de M. Bailly au Comité des lettres de cachet, transmettant un mémoire à lui adressé par le sieur Joseph l)eruelle de Beaune, pour réclamer sa mise eu
rRIBUNAUX CIVILS DE PARIS
liberté, en raison de l'absence de juges d'appel pouvant statuer sur un jugement du Cûâtelet.
Minute signée, A. .Y., D IV 51, a» 1489.
5183. — Décret de l'Assemblée nationale, ordonnant que les adjudications d'immeubles et de baux judiciaires ne seront faites en justice, dans tout le déparlement de Paris, qu'à la seule audience des criées, tenue de mois en mois par l'un des juges des six tribunaux.
9 mars 1791.
Minute, A. JV., C 58, n° 584.
Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, mars 1791, p. 112.
3184. — Lettre et mémoire du sieur de Corbinière, ancien représentant de la Commune, au Comité de constitution, réclamant des mesures pour l'expédition des sentences d'adjudication de biens par décret,
1 1 mars 1791 .
Minutes (2 p.), A. JV., D IV 50. n° 1435.
