CHAPITRE VI. — JUSTICE
5193. — Lettre de M Bailly à M. «le Lafayette, révoquant l'autorisation générale relative à la délivrance de réquisitions pour l'exécution des jugements émanés des tribunaux.
20 décembre 1790.
Copie, B. N., Mss., fonds français 11697, fol. 115.
1 9 4- . — Délibération de la section de la Place-Royale , formant opposition à la réunion des six tribunaux dans une même enceinte et demandant leur distribution par arrondissement.
24 décembre 1790.
Extrait conforme, A. N., D IV 50, n» 1434.
5195. — Adresse de la Municipalité à l'Assemblée nationale, concernant l'emplacement des six tribunaux du département de Paris et le projet de les réunirait Palais de Justice, avec lettre d'envoi de M. Bailly.
26 décembre 1790.
Extrait signé et minute (2 p.). A. N., D IV 50, n» 1433.
5196. — Pétition de l'Assemblée électorale de Paris à l'Assemblée nationale, à l'effet de prolester contre le projet de réunion des six tribunaux du département de Paris, et d'obtenir la prompte installation de chacun d'eux dans un local distinct.
31 décembre 1790.
Extrait signé et minute (2p.), A.N., AA 50, n° 1521.
Ed. Etienne Charavay, Assemblée électorale de Paris, p. 340.
5197. — Lettre de M. Cahier, substitut du procureur de la Commune, au Comité de constitution, demandant, à propos de l'installation des six tribunaux, si les députés nommés juges, ainsi que les suppléants, doivent être convoqués.
13 janvier 1791.
Minute signée, A. A'., D IV 49, n» 1402.
5198. — Décret de l'Assemblée nationale, déclarant que ceux de ses membres, qui ont été élus aux places de juges dans les tribunaux du département de Paris, pourront être installés immédiatement, mais sans prendre part à aucune instruction ni
à aucun jugement avant la lin des travaux d>l'Assemblée.
18 janvier 1791.
Minute de la main de M. Démeunier, A. N., C 49, n° 491.
Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, janvier 1791. p. 186.
5199. — Décret de l'Assemblée nationale, portant que les tribunaux des 1er et 3e arrondissements tiendront provisoirement leurs séances, savoir : le premier, au Palais, le second, au Chàlelet, et que leurs jugements seront valables, quoique rendus hors de la circonscription de leur territoire.
23 janvier 17'.»!.
Copie, .\. .Y., A 192.
Ed. Collection générale des décrets rendus par /' Assemblée nationale, janvier 1791, p. 220.
5200. — Ordre de M. Bailly de placer une garde à chacun des six tribunaux, sous les ordres du président.
Original signé, A. N,, AF» 48, ii° 107.
5201. — Tableau général des procès criminels trouvés au greffe criminel du Châtelet et renvoyés dans les six tribunaux d'arrondissement de la capitale, conformément à l'arrêté du Corps municipal, du 27 janvier 1791.
Minute (cahier in-fol.), A.N., Z3 11G.
5202. — Lettre de M. Minier à M. De Joly, exprimant le désir d'avoir, pour chaque tribunal, la collection complète des décrets de l'Assemblée nationale, jusqu'à ce jour.
28 janvier 1791.
Minute, A. N., Z3 116.
5203. — Décret de l'Assemblée nationale, relatif à l'apposition des scellés à Paris, aux procès-verbaux et ordonnances de référés, aux comptes, partages, liquidations et criées au Chàtelet de Paris, décidant que les scellés seront reconnus et levés par les juges de paix, les comptes et partages achevés par les commissaires au Chàtelet et les adjudications de biens faites par les six tribunaux.
29 janvier 1791.
Minute, A. N., C 50, n° 493.
Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, janvier 1791, p. 270.
l'HIIfl \ \ I \ CIVII. s DE PARIS
,ï204. - Procès-verbaux des o|h''1';i I ions des commissaires de la Municipalité, chargés de visiter les diverses chambres el juridictions dans l'enceinte du Palais pour le placement des six tribunaux.
1S màrs-2 juillet 1791.
Minutes (1 dos.), A. N., 1' 1003.
:>20,'i. — Lettre de M. De Joly aux juges des six tribunaux, déclarant que toutes les demandes relatives au service des tribunaux et particulièrement des greffes doivent être adressées aux administrateurs du Département, et annonçant l'envoi des plans de Paris et du Département.
19 mars 1791 !
Minute, .\. N„ Z3 116.
î>206. — Lettre du directoire du département de Paris à M. de Lessarl, ministre de l'intérieur, transmettant la réclamation des membres des tribunaux, juges de paix et leurs greffiers au sujet de leur traitement arriéré (trimestre de janvier).
3 mai 1791.
Minute signée, A. N., D VI 11, n° 108.
5207. — État des etl'ets à conviction qui se sont trouvés dans les armoires et coffres étant dans le greffe criminel et qui dépendent des procès envoyés dans les six arrondissements.
4 juin 1791.
Original signé, A. A'., Z:! 1 1 G .
o208. — Hequête des huissiers audienciers des six tribunaux au Comité de constitution, demandant à faire leurs signification d'avoués à avoués, pour l'instruction des procès, chacun en bureau séparé dans un même local.
Minute, A. N., D IV 50, n° 1431.
Tribunal du i« arrondissement.
3209. — Lettre de M. de Ferrière, accusateur public près le tribunal du 1er arrondissement, à M. De Joly, réclamant diverses pièces pour l'instruction du procès contre le sieur Anselme Oger, soldat de la garde nationale, accusé d'assassinat.
12 janvier 1791, Minute, A A'., Z3 I 10.
îi210. — Lettre de M. Duport-du-ïerlre, ministre de la justice, à. M. de Lessarl, touchant l'expédition des lettres de MM. Millet et Carrouge, premier et deuxième suppléants du tribunal du 1er arrondissement, appelés à remplacer M. Alix, premier juge, décédé, et de M. Garran de Coulon, nommé jupe au Tribunal de cassation.
1" mai 1791.
Minute, A. A'., F'c III, Seine, 27.
52H. — Lettre de M.Duport, ministre de la justice, à M. de Lessart, au sujet du remplacement de M. Hérault de Séchelles, l'un des juges, nommé commissaire du Roi près le Tribunal de cassation, par M. Arcbambault, suppléant.
16 mai 171)1 .
Minute, A. A'., F1' III, Seine, 27.
ii212. — Lettre du ministre de la justice au Comité de constitution, transmettant copie d'une lettre de M. Millet, président du tribunal, en l'absence de M. Morel, relative à la iuarcbe de l'instruction de l'affaire déférée au tribunal par la loi du 20 juin.
Minute signée et copie (2 p.), A. A*., D XXIXh 35, n» 36G.
5213. — Décret de l'Assemblée nationale, ordonnant le renvoi par devant le tribunal du Ie1' arrondissement de toutes les actions intentées par les contrôleurs des Rons d'État et par l'agent du Trésor public, el qui étaient pendantes, soit au Conseil, soit dans d'autres tribunaux, ainsi que de celles qui seraient intentées directement par l'agent du Trésor public.
8 août 1791.
Minute de la main de M. Camus, A. AT., C 76, n° 749.
Ed. Collection (jènèrale des décrets rendus par l' Assemblée nationale, août 1791, p. 137.
.'>214. — Décret de l'Assemblée nationale, renvoyant au tribunal du ^'arrondissement deux procès criminels pendant au tribunal du 6e arrondissement, relativement à une distribution de faux assignats.
8 août 1791.
Minute, A. A'., C 76, n" 749.
Ed. Collection généra/e des déerets rendus par l' Assemblée nationale, août 1791, p. 139.
Tribunal du 2e arrondissement.
5215. — Commission de commissaire du Koi près le tribunal du faubourg Montmartre, pour M. Lesueur.
19 janvier 1791.
Imprimé rempli, A. N., F'c III, Seine, 27.
5216. — Lettre de M. Àccart, greffier du tribunal du 2e arrondissement, à M. De Joly, indiquant les mesures à prendre pour l'aménagement de son greffe aux Petits-Pères, avant d'y transporter les deux cents procès du Châtelet.
14 février 1791.
Minute, À. Y., Z3 116.
521 7. — Lettre de M. La Saudade, accusateur public près le tribunal du 2e arrondissement, à M. De Joly, lui faisant observer que son tribunal est déjà surchargé de procès et que régulièrement celui de Rislon doit être distribué au tribunal séant an Palais.
16 lévrier 1791.
Minute, A. A'., Z3 116.
;i21 8. — Lettres de M. La Saudade, accusateur public près le tribunal du 2e arrondissement, à M. De Joly, demandant des fournitures de bureau, le priant d'accélérer les distribution et renvoi des procès du Châtelet et de faire mettre à sa disposition, à toute heure, les pièces à conviction, avec réponse.
28 février, 9 mars 1791.
Minutes (2 p.), A. A., Z3 116.
5219. — Lettre de M. La Saudade à M. De Joly, à l'effet d'obtenir l'envoi immédiat des pièces éparses se rattachant à chaque procès, tels que procès-verbaux d'écrou, demandes en liberté provisoire, parce que l'absence de ces pièces retardait et suspendait l'instruction des affaires.
12 mars 1791.
Minute signée, A. N.. Z3 116.
5220. — Lettre de M. La Saudade aux administrateurs des travaux publics, réclamant une carte du département de Paris, l'imprimé contenant les adresses des juges de paix et commissaires de police, des almanachs de cabinet, les tableaux des circons-
criptions des paroisses et des tribunaux d'appel, des recueils de jurisprudence criminelle et diverses fournitures de bureau, avec lettre de M. Le Roulx de La Ville à M. De Joly, déclarant que le Département ne peut fournir qu'une carte de l'arrondissement de chacun des tribunaux.
12 mars 1791.
Minutes (2 p.), A. A'., Z3 116.
Tribunal du 3e arrondissement.
5221. — Commission de commissaire du Roi près le tribunal du faubourgSaint-Denis, pour M. Garnier.
1er octobre 1790.
Imprimé rempli, A. A7., F'° III. Seine, 27.
5222. — Mémoire du sieur Choquet, huissier-audiencier près le tribunal du 3e arrondissement, proposant une classification des huissiers pour remédier à leurs malversations.
2 septembre 1791 .
Minute, A. A., D IV 50, n» 1430.
Tribunal du 4e arrondissement,
5223. — Commission de commissaire du Roi près le tribunal de la Place Royale, pour M. Abrial.
Imprimé rempli, A. A'., F'c III, Seine, 27.
5224. — Lettre de M. Féval, greffier du tribunal du 4e arrondissement, demandant deux portefeuilles en maroquin pour le transport des minutes et expéditions journalières du greffe.
3 février 1791 .
Minute, A. N,, Z3 116.
5225. — Supplique des huissiers audienciers du tribunal du 4e arrondissement aux Comités de constitution et de judicalure pour le règlement de leurs droits et la détermination de leurs fonctions.
11 février 1791.
Minute, A. A., D IV 50, no 1431.
5226. — Lettre de M. Féval, greffier du tribunal du 4e arrondissement, à M. De Joly, le prévenant que ses occupations ne lui permettent pas de venir |e matin pour
nsmr.NAi x civils de i'.wti>
retirer les procès destinés à son tribunal, mais qu'il s'y rendra le mercredi à quatre lieures du soir, et réponse de M. De Joly, déclarant qu'il est urgent de retirer les procès criminels, en présence des plaintes des prisonniers, et le pressant de venir dans le plus bref délai.
1 5 février 1791.
Minute, A. N., U 1008.
1227. — Lettre de M. Le Roulx de la Ville à M. De Joly, lui transmettant la demande de fournitures de bureau par les juges du tribunal du 4" arrondissement, avec réponse, portant que ces dépenses concernent le Département.
Minutes (2 p.). A, N., 7? 110.
Tribunal du 5* arrondissement.
5228. — Pétition du sieur Langlois fils, libraire, rue du Marché-Palu, demandant à être choisi comme imprimeur du tribunal de Sainte-Geneviève.
Sans date (1790).
Minute, A. N,, D IV 50, n» 1452.
5229. — Commissions de commissaire du Koi près le tribunal de Notre-Dame, pour MM. Honoré -Nicolas -Marie Duveyrier et Antoine-Jacques de La Fleutrie.
1" octobre 1790, 19 janvier 1791 .
Imprimés remplis (2 p.), A. N., F1'' III, Seine, 27.
Tribunal du 6e arrondissement,
5230. — Commission de commissaire du Roi près le tribunal de la section de Henri IV, pour M. Mitouflet.
1er octobre 1790.
Imprimé rempli, A. N., F'c III, Seine, 27.
5231. — Liste des juges du tribunal du 0* arrondissement.
Minute, A. N., U 1012.
5232. — Récépissé par le concierge du tribunal du 0e arrondissement, d'une pen-
dule 'ml cartel, faite par Lepaute, qui se trouvait dans la chambre d'audience du Bureau du domaine, et quia été placée dans le cabinet de M. de Montillet, commissaire du Hoi près ce tribunal.
9 février 1791.
Minute, A. A7., U 1012.
5233. — Lettre de M. Hubert Mutel, juge au tribunal du 6e arrondissement, annonçant l'achèvement de l'information contre le sieur Thevenaud et la dame Lacombe, avec une requête de ladite dame, détenue chez elle, transmise par M. Bailly, maire de Paris, pour obtenir un subside de 5 livres 10 sols par jour, afin de pouvoir subsister.
3, 12 août 1791.
Minutes (3 p.), A. N., I) XXIX 10, n" 94.
3234. — Décret de l'Assemblée nationale, prescrivant le payement de 400 livres à chacun des commis extraordinaires du greffier du tribunal du 0e arrondissement.
29 septembre 1791.
Minute de la main de M. Duport, A. .V., C 78, no 779.
Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, septembre 1791, p. 808.
5235. — État des procès criminels du tribunal du 6e arrondissement du département de Paris, séant à l'Abbaye, des déclarations et procès-verbaux sur lesquels il n'a point été informé, des plaintes et informations à partie civile et des procès d'appel jugés et à juger.
22 novembre 1791 .
Minute, A. N., BB3 31.
5236. — État des procès de l'affaire du Champ de la Fédération.
5237. — État des procès criminels relatifs à la Révolution, faits en exécution de la loi du 15 janvier 1791, et adressé au ministre de la justice par les juges du tribunal du 6e arrondissement.
Sans date.
. Minute, A. iV., BP3 31,
CNAPITMK VI. — JUSTICK
