C — TRIBUNAL CRIMINEL DES DIX
521)3. — Décret de l'Assemblée nationale, instituant un tribunal de dix juges, spécia-
lement chargé d'expédier les affaires criminelles venues par appel du Chàtelet et des autres sièges du ressort du Parlement.
1er décembre 1790.
Miaule, A. A'., C 47, n° 458.
Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, décembre 1790, p. 5.
5254. — Mémoires des fournitures faites au tribunal des Dix par le sieur Lemoine. buvetier. certifiés par M. Agier.
10 décembre 1790-24 janvier 1791.
Minutes (2 p.), A A'., Z3 1 16.
5255. — Jugements, conclusions d»' l'accusateur public, prestations de serment, réeolement de témoins, levée de scellés.
Décembre 1790-janvier 1791.
Minutes (1 liasse), A. N., 7? 1 k.
5256. — Registres du tribunal des Dix, intitulés :
1° Registre d'installation du tribunal.
2° Dépôt des procès.
3° Distributions du tribunal.
4° Distributions à l'accusateur public.
5° Conseil.
Décembre 1790- Janvier 1791.
Originaux (5 vol. in-fol.), À. N., Z3 1 11 .
5257. — Décrets de l'Assemblée nationale relatifs à l'élection et au traitement des officiers du tribunal criminel du département de Paris.
30 mai, 2 juin 1791.
Minutes (2 p.), A. N., G 68, n° 674 ; C 71, n» 691.
Ed. Collection générale des décrets rendus par V Assemblée nationale, juin 1791, p. 17.
D. — TRIBUNAUX CRIMINELS PROVISOIRES
5258. — Décret de l'Assemblée nationale établissant au Palais six tribunaux pour instruire et juger tous les procès criminels existant avant le 25 janvier, époque de l'installation des tribunaux de Paris.
13 mars 1791.
Minute, A. A-., C 58, n» 586.
l'Assemblée nationale, mars 1791, p. 157.
5259. — Observai ions présentées au ministre de la justice par les membres du premier tribunal au sujet de l'inaction dans laquelle ils se trouveront par suite de l'institution des six tribunaux criminels.
Sans date (mars 1791).
Minute, A.N., BB5 355.
5260. — Lettre de M. Lévrier au ministre de la justice, sollicitant une place de commissaire du Roi auprès de l'un des six tribunaux criminels.
1 3 mars 1791 .
Minute. A. A'., BB-' 355.
5261. — Lettre de M. Treilbard au ministre de la justice, recommandant pour l'une des places de commissaire du Roi près des six tribunaux criminels M. Blanchard de la Valette, avec réponse de M. Duport, promettant de le proposer au Roi, si tous les postes ne sont pas déjà confiés aux accusateurs publics des tribunaux du Département.
13, 15 mars 1791.
Minute, A. N., BB5 355.
5262. — Observations en forme de questions sur l'administration de la justice criminelle dans le département de Paris, envoyées au ministre de la justice par M. La Saudade (accusateur public).
14 mars 1791.
Minutes (2 p.), A. N., BB5 355.
5263. — Délibération et lettre du président de la section des Enfants-Rouges au ministre de la justice , recommandant M. Cornu de Palmery, ancien procureur au Parlement, pour une place de greffier dans l'un des six nouveaux tribunaux criminels.
15 mars 1791.
Minute et extrait (2 p.), A. N., BB"' 355.
5264. — Lettres-circulaires du ministre de la justice aux premiers juges et commissaires du Roi près les quarante-deux tribunaux de district, pour la désignation d'un juge chargé de concourir à la formation des six tribunaux criminels provisoires.
15, 16 mars 1791.
Minutes signées (2 p.), A. N., BB"' 355.
5265. — Lettre de M. Rabiet, commissaire du Roi près le tribunal du district de
— JUSTICE
Provins, au ministre de la justice, se proposant pour remplir les mêmes fonctions, auprès de l'un des six tribunaux criminels.
16 mars 1791.
Minute, A. N., BB5 355.
5266. — Lettre de M. Delaroche, invoquant, pour obtenir le poste de commissaire du Roi auprès de l'un des nouveaux tribunaux l'exercice pendant neuf ans des fonctions de procureur du Roi ainsi que sa nomination comme maire de Pont-del'Arche et de suppléant au tribunal.
16 mars 1791.
5267. — Lettre de M. Castillon, avocat, électeur de 1789, secrétaire de l'Assemblée des représentants de la Commune, au ministre de la justice, pour solliciter une place de commissaire du Roi auprès des six tribunaux criminels, avec réponse du ministre,
17, 27 mars 1791.
Minutes (2 p.), A. N., BB5 355.
5268. — Lettre de M. L.-E. Bosquillon, premier juge du tribunal du district de Montdidier, au ministre de la justice, exposant la difficulté de nommer un juge pour les tribunaux criminels de Paris, vu le petit nombre de juges valides et le manque de suppléants.
18 mars 1791.
Minute, A. N., BB5 355.
5269. — Lettre de M. Vinet-Préfontaine, président du tribunal de Gisors, au ministre de la justice, demandant si les présidents des tribunaux de district peuvent être délégués pour la formation des six nouveaux tribunaux, avec réponse affirmative du Conseil de justice.
18 mars, 6 avril 1791.
Minutes (2 p.), A. N., BBr' 355.
5270. — Lettre de M. Laus de Roissy au ministre de la justice, exprimant tous ses regrets de n'avoir pu obtenir l'une des places données aux six accusateurs publics, en raison de leurs fonctions aussi délicates que pénibles, et déclarant qu'il se trouve dans des conditions analogues, ayant exercé
TRIBUNAl X CRIMINELS PROVISOIRES
gratuitement, pendant vingt-cinq ans, les fonctions déjuge criminel.
21 mars 1791.
Minute, A. A\, BB5 355.
5271. — Lellre de M. Crespin, membre du directoire du département de Seine-et- Marne, au ministre de la justice, sollicitant le poste de procureur du Roi auprès de l'un des six tribunaux criminels, avec réponse de M. Duport, déclarant que, d'après la loi, sa demande est inadmissible.
'2 i mars 1 7!) 1 .
Minute, A. N., BB' 355.
5272. — Lettre de M. Bailly, maire de Paris, au ministre de la justice, demandant quels sont les arrangements à prendre pour l'installation des nouveaux tribunaux criminels, avec réponse du ministre, portant qu'il attend l'arrivée à Paris de tous les juges qui doivent composer ces tribunaux et priant de préparer au Palais des locaux convenables.
25 mars 1791 .
Autographe et minute (2 p.), A. N., BB5 355.
8273. — Proposition du ministre de la justice à Louis XVI, à l'effet d'appeler aux fonctions de commissaires du Roi près les six tribunaux criminels les six accusateurs publics des tribunaux de district à Paris, avec modèle de leurs commissions,
25 mars 1791.
Minutes (3 p.), A. N., BB;; 355.
5274. — Lettre de M. Claude Descliamps, ex-procureur à l'Hôtel de Ville, au ministre de la justice, sollicitant une place d'accusateur public auprès de l'un des six tribunaux criminels.
Minute, .1. N., BBB 355.
5275. — Lellre du ministre de la justice au procureur général syndic du département de Paris, annonçant la répartition des quarante-deux juges devant composer les six. tribunaux et insistant pour hâter leur installation.
29 mars 1791, Minute, A. .V., BB* 355.
5276. — Envoi par M. Duport du Tertre à M. de Lessart pour le département de Paris de la proclamation du Roi, du 29 mars, relative à l'installation des six tribunaux établis à Paris pour instruire et juger les procès criminels existant avant le 25 janvier.
30 mars 1791.
Minute, avec exemplaires manuscrits et imprimés de la proclamation (4 p.), A . N., BB;i 355.
5277. — Lettre de M. Paslorel, procureur général syndic du Département, annonçant qu'il a pris toutes les dispositions avec le maire de Paris pour l'installation des tribunaux provisoires, le 1er avril.
30 mars 1791.
Minute, A. N., BB" 355.
5278. — Lettre du ministre de la justice à M. Boullemer, procureur syndic de la Commune, au sujet du transport immédiat dans les greffes des six tribunaux criminels des pièces des procès criminels existant avant le 26 janvier.
30 mars 1791.
Minute, A. IV., BB5 355. '
5279. — Lettre de M. Bailly, maire de Paris, au ministre de la justice, donna ni la désignation des salles du Palais, affectées par le Conseil municipal à chacun des six tribunaux provisoires.
31 mars 1791.
Minute signée, .4. IV., BB5 355.
5280. — Lettre de M. Bailly, maire de Paris, au ministre de la justice, pour l'informer de l'installation des six tribunaux provisoires destinés à juger les procès criminels, qui sera faite, le 1er avril, par le Conseil général de la Commune.
31 mars 1791.
Minute signée, .\. IV., BBa 355.
5281. — Lettre de M. Bailly à M. de Lafayette, le priant d'entourer d'un appareil militaire la cérémonie d'installation des six tribunaux provisoires criminels, qui sera faite, le 1er avril, par la Municipalité.
31 mars 1791.
Copie, U. .Y., Mss.. fonds tram-aïs 11697. fol. 140,
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