CHAPITRE Vf. — JUSTICE
accusateurs publics, des commis greffiers, l'allocation d'un traitement aux huissiersaudienciers, concierge et garçons de bureau.
26 juin 1791 .
Minute, A. N., BB3 355.
j304. — Lettre de M. Faure, commissaire du Roi près le 3e tribunal criminel, au ministre de la justice, déclarant que les mesures de rigueur prises à l'égard des prisonniers ont été commandées par des circonstances impérieuses et que les lenteurs dont se ils plaignent s'expliquent par la nécessité de refaire les procédures instruites au Chàtelet, avec un seul greffier salarié par tribunal.
28 juin 1791.
Minute, A. iV., BB5 355.
o30ii. — Lettre de M. Jozeau, commissaire du Roi près le 4e tribunal criminel, au ministre de la justice, au sujet des plaintes mal fondées de certains prisonniers contre les lenteurs de la procédure, compliquée par le manque de commis-greffiers et de gradués pour compléter le nombre des juges dans les procès en dernier ressort.
1" juillet 1791.
Minute, A. A'., BB3 355.
5306. — Rapport fait au nom du Comité de constitution par M. Du Port et décret de l'Assemblée nationale, relatifs à la création de deux commis greffiers dans chacun des six tribunaux criminels provisoires, pour l'instruction des procès, réglant leur traitement et celui des accusateurs publics.
11 juillet 1791.
Minutes (2 \>.),A. N., BB3 355 ; C 74, n» 724. Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, juillet 1791, p. 148.
o307. — Décret de l'Assemblée nationale, qui charge le Trésor public d'acquitter, mois par mois, la dépense de l'indemnité accordée aux membres des tribunaux criminels provisoires.
24 juillet 1791.
Minute, A. N., 0 75, n° 730.
Ed. Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée nationale, juillet 1791, p. 291.
5308. — Lettre de M. Thirria, juge du tribunal de Crépy et membre du 3» tri-
bunal criminel séant au Palais, au ministre de la justice, touchant les difficultés que lui font ses collègues du tribunal de Crépy, qui refusent de tenir compte de ses droits d'assistance, malgré la loi ordonnant le payement de l'indemnité accordée aux juges criminels, sans préjudice de leur traitement ordinaire.
5309. — Pétition des huissiers-audienciers des six tribunaux criminels provisoires, à l'effet d'obtenir l'allocation d'un traitement, avec lettre rappelant cette pétition.
7 septembre 1 791 .
Minutes et copie (3 p.), A. N., BB3 355; D VI 46, n» 704.
5310. — Lettre de M. Dugué, jitfj;e du 5e tribunal criminel, au ministre de la justice, proposant de décider que celui des tribunaux, qui aura fini le premier, expédiera quelques affaires du tribunal le plus chargé.
9 septembre 1791.
Minute, A. N., BB3 355.
3311. — Lettre du ministre de la justice aux commissaires du Roi près les six tribunaux, demandant l'envoi d'un état des procédures criminelles qui s'instruisent dans chacun d'eux, en distinguant les procès à partie civile et les autres.
14 septembre 1791.
Minute, A. N., BB5 355.
u312. — Lettre du ministre de la justice à M. Du Port, député à l'Assemblée nationale, lui communiquant diverses observations, en ce qui concerne notamment la fixation du traitement des huissiers près des six tribunaux criminels, le renvoi à un seul tribunal de tous les procès relatifs à la fabrication des faux assignats, la police des prisons, l'état des procès pendants dans chaque tribunal.
17 septembre 1791 ,
réglant le traitement des huissiers de ser-
TRIBUNAUX CRIMINELS PROVISOIRES
vice des six tribunaux criminels et renvoyant à ces tribunaux tous les procès criminels existant dans les tribunaux d'arrondissement, à l'exception de ceux relatifs à la fabrication de faux assignats.
17 septembre 1791.
Minute, A.N., C 77, n° 772.
Ed. Collection générale des décrets rendus par V Assemblée nationale, septembre 1791, p. 361.
5314. — Lettre du sieur Héron, avocat, au ministre de la justice, posant sa candidature, en qualité de gradué ayant assisté aux audiences des tribunaux criminels, à l'une des places de juges vacantes par la nomination de plusieurs d'entre eux à la nouvelle législature.
22 septembre 1791.
Minute, A. N„ BB3 355.
Premier tribunal criminel provisoire.
5315. — Affaires à partie civile jugées par le premier tribunal criminel. (Jugements, apport de pièces au greffe, comparutions, défauts, dépens, mémoires de frais, requêtes.)
Septembre 1790-septembre 1791.
Minutes (l liasse), A. N., Z3 4.
5316. — Procédures instruites par le premier tribunal criminel provisoire.
Février-septembre 1791.
Minutes (4 liasses), A. N., Z3 8-11.
5317. — Minutes de jugements rendus par le premier tribunal criminel.
Avril-décembre 1791.
Minutes (251 p.) .1. N., Z3 2.
5318. — Requête des membres du premier tribunal criminel, établi par la loi du 14 mars, au ministre de la justice, à l'effet d'ordonner le transport des procès en minutes du greffe du tribunal de première instance au greffe du tribunal d'appel.
Sans date (avril 1791).
Minute, A. .Y., BB3 355.
5319. — Lettre de M. Solvet, greffier du premier tribunal criminel, à M. De Joly, demandant des réverbères et autres fournitures pour l'éclairage du tribunal, et le
Uép. T. III.
priant de faire timbrer des formules pour l'accusateur public.
9 mai 1791.
Minutes (2 p.), A. N., U 1012.
5320. — Requête du premier tribunal criminel, institué par la loi du 14 mars, au ministre de la justice, déclarant qu'à la lin du mois de septembre il ne lui restera à instruire ou à juger en premier ressort aucun procès concernant des accusés prisonniers, et que son travail se réduira à statuer sur quelques appels des cinq autres tribunaux.
Minute signée, A. N., BB-' 355.
5321. — État des affaires restantes à juger au premier tribunal criminel et dans lesquelles il y a des prisonniers, envoyé par M. Marquis, juge et commissaire de ce tribunal.
22 août 1791.
Minute, avec lettre d'envoi (2 p.), A. iV., BB3 355.
5322. — Etat des procès jugés au premier tribunal criminel, avec les noms des rapporteurs, et lettre d'envoi de cet état par M. de Ferrière, commissaire du Roi, au ministre de la justice.
10 septembre 1791.
Minutes (2 p.), A. N., BBa 355.
Deuxième tribunal criminel provisoire
5323. — Procédures instruites par le second tribunal criminel provisoire.
Mars 1791-août 1792.
Minutes (10 liasses), A. N., Z3 28-36,42.
5324. — Procès- verbal dressé par les juges du second tribunal criminel relativement à leur installation et à la nomination du greffier dudit tribunal.
i'* avril 1791.
Minute signée, A. N.t Z3 26.
5325. — Nomination de M. Alexandre- Pierre-François Jouesne, ancien greffier en cbef de la Connétablie, pour greffier du second tribunal criminel, et de M. Jean- François Hullot, pour commis greffier.
Minutes signées (2 p.), A. N., Z3 26.
5326. — Admission de M. Louis-Pierre Verrier, homme de loi, comme accusateur public près le second tribunal criminel.
1er avrii 179J.
Minute signée, A. N., Z3 2G.
5327. — Admission de M. François-Augustin Quillau pour remplir les fonctions d'imprimeur du second tribunal criminel.
1" avril 1791.
Minute signée, A. N., Z3 26.
5328. — Admission de MM. François- Augustin Ozanne, Jacques-Louis Cosson, François-René Damien et Jean-Noël Luchet comme huissiers près le second tribunal criminel.
4,11 avril, 2 mai 1791.
Minutes signées (4 p.), A. N , Z3 26.
5329. — Procès-verbal de translation du second tribunal criminel de la ci-devant Maîtrise particulière des Eaux et forêts au Bureau du Domaine.
11 avril 1791.
Minute signée, A. N., Z3 26.
5330. — Admission de MM. Jacques-Nicolas Blin et Alexis-Joseph Harger comme jurés experts écrivains près le second tribunal criminel, de Jean-Cliarles Poulain et Jean- François Gentil, comme jurés experts serruriers, de Nicolas-Louis Mansard, comme afficheur, et de Jean Gourguechon comme concierge. •
Minutes signées (4 p.), A. N., Z3 26.
5331. — Admission de M. Jean-Baptisle Baignères, docteur en médecine de la'Faculté de Paris, comme médecin près le second tribunal criminel.
18 avril 1791.
Minute signée, A. N., Z3 26.
5332. — Lettre de M. Moreau, juge du second tribunal criminel, au ministre de la justice, demandant qu'il soit pourvu au remplacement d'un juge de ce tribunal, nommé commissaire du Roi près le tribunal criminel de l'Oise.
26 avril 1791.
Minute, A. N., BB5 355.
— JUSTICE
5333. — Admission de MM. Jean-Baptisle Vogt et François-Xavier Vogt, comme interprètes de langues étrangères, en matière civile et criminelle, près le second tribunal.
18 mai, 21 juin 1791.
Minutes signées (2 p.), A. N., Z3 26.
5334. — Minutes de jugements rendus par le second tribunal criminel.
Mai-décembre 1791.
Minutes (675 p.), A. N., 7? 24.
5335. — Lettre de M. Gobel, évêque métropolitain de Paris, aux président et juges du second tribunal criminel, les invitant à la procession de la Fête-Dieu.
Original signé, A. N., Z3 26.
5336. — Lettre de M. La Saudade, commissaire du Boi près le deuxième tribunal criminel, au ministre de la justice, au sujet des procès renvoyés à ce tribunal, l'un contre les auteurs de l'assassinat du maire de Saint-Denis, l'autre contre le sieur de Saint-Huruge, accusé de motions au Palais- Royal, et de leur attribution, indûment faite par appel aux second et troisième tribunaux.
21 juillet 1791.
Minute, A. N., BB* 355.
5337. — État des procès renvoyés au deuxième tribunal criminel.
Août 1791.
Minute, A. A'., BB3 355.
Troisième tribunal criminelprovisoire.
5338. — Procédures instruites par le troisième tribunal criminel.
Mars 1791-août 1792 Minutes (8 liasses), A. A7., Z3 46-51, 55, 58.
5339. — Minutes de jugements rendus par le troisième tribunal criminel.
Avril 1791-septembre 1792.
Minutes (555 p.), A. N., Z3 43.
5340 — Lettre de.M.Faure, commissaire du Roi près le troisième tribunal criminel, au ministre de la justice, l'informant qu'il a requis l'apport des pièces de tous les
TRIBUNAUX CRIMINELS PROVISOIRES
procès antérieurs au 26 janvier, se trouvant au greffe du tribunal du 3e arrondissement.
9 avril 1791.
Minute, A. N., BBS 355.
5341. — États des jugements rendus en dernier ressort, des procès restant à juger et des procès distribués au troisième tribunal, envoyés au ministre par M. Faure, commissaire du Roi.
9 septembre 1791.
Minutes (5 p.), A. N., BB5 355.
Quatrième tribunal criminel provisoire.
5342. — Minutes de jugements rendus par le quatrième tribunal criminel provisoire.
Avril 1791 -septembre 1792.
Minutes (184 p.), A. N., Z3 60.
3343. — État des jugements prononcés par le quatrième tribunal, depuis lell avril jusqu'au 2 juillet 1791.
Minute, A. A"., BB5 355.
8344. — Lettre de M. Duport, ministre de la justice, aux juges du quatrième tribunal criminel, les invitant à ne point indiquer Calais pour lieu d'exécution du jugement qui pourra être prononcé contre Nicolas Marquet, grenadier dans le 18e régiment, ci-devant Royal-Auvergne, prévenu de vol et d'assassinat, dans la crainte que les camarades de ce soldat, qui se trouvent en garnison dans cette ville, n'y mettent obstacle.
Original signe, A. N., Z3 115.
8345. — Procédures instruites par le quatrième tribunal criminel provisoire.
Juillet 1791 -août 1792.
Minutes (5 liasses), A. N., Z3 63-67.
3346. — Lettre de M. Cellier, accusateur public du quatrième tribunal, démentant l'évasion des sieurs Champclos et Grandmaison des prisons de la Conciergerie et assurant qu'ils sont dans les prisons de l'hôtel de la Force.
13 août 1791 .
Minute, A. N., C 77, u° 761.
3347. — État des procès criminels jugés et de ceux qui s'instruisent au quatrième tribunal criminel, envoyé par M. Jozeau, commissaire du Roi près ce tribunal.
21 septembre 179 1 .
Minutes (4 p.), A. N., BB3 355.
Cinquième tribunal criminel provisoire.
5348. — Procédures instruites par le cinquième tribunal criminel provisoire.
Mars 1791 -août 1792.
Minutes (24 liasses), A. N., Z3 76-99.
5349. — Minutes de jugements rendus par le cinquième tribunal criminel provisoire.
Avril 1791-décembre 1792.
Minutes (322 pièces), A. N., Z3 72.
5350. — Lettre de M. Laurens, commissaire du Roi près le cinquième tribunal criminel, au ministre de la justice, annonçant l'installation de ce tribunal et demandant, avec l'envoi d'une instruction relative à la distribution des procès criminels qui sont dans les six tribunaux du département de Paris, si chaque tribunal extraordinaire correspond à chaque tribunal d'arrondissement.
\<r avril 1791.
Minute, A. N., BB3 355.
5381. — Lettre de M. Laurens, commissaire du Roi près le cinquième tribunal criminel, demandant, afin de mettre en activité ce tribunal, l'envoi des lois d'octobre 1789 et avril 1790, qui modifient la jurisprudence criminelle, et une instruction précise sur ce qu'on entend par tous les procès criminels existant avant le 26 janvier, avec réponse conforme du ministre de la justice.
4 avril 1791.
Minutes (2 p.), A. N., BB;i 355.
5352. — Lettre de M. Laurens, commissaire du Roi près le cinquième tribunal criminel, au ministre de la justice, annonçant qu'il a requis l'apport au greffe de ce tribunal de tous les procès criminels distribués au tribunal du 5e arrondissement, et que le
