LOTERIE. — Ç

elle a été précédée (l) .on en présentera ensuite le commentaire. I 1 1 . En Angleterre, en Belgique, dans le royaume des Deni-

S brum. an 7 (S6 oct 1798). — Arrêté do directoire qui , à raison de l'augmentation des recèdes de la loterie exige de» receveur» no cautionnement eo numéraire et en immeuble». — V. Caulionn.de fond., n« II.

7 vent, an 7 (25 fév. 1799). — Arrêté du directoire contenant des moiliGcalioii* à relui du A Irucl. an 0, sur la loterie nationale.

7 vent, an 8 (36 fév. tftflO). — Loi sur les cautionnement* a fournir par les administrateurs et employés de la loterie. — V. Caulionn. de fond., n* 13-3». •

18 vent, an 8 (9 mars 1800). — Arrêté qui prescrit on mode et des délais pour le versement de» cautionnement*. — V. «orf., o* 15-4*.

95 vent, an 8 ( ti mars 1S00 ). — Arrête qsi rapporte l'art. IS de l'arrêté du 17 Tend, an 6, et qui décharge les receveur* qui ont fourni un cautionnement en numéraire, du cautionnement en immeubles.

4 vend, an 9 (46 sept. 1800).— Arrêté relatif nui tirages de la loterie.

97 brum. an 9 (18 nov. 1800). — Arrêté relatif aux inspecteur» en chef et aux quatre autre» classe» d'inspecteur» de la loterie nationale.

95 sept. 1813. — Décret qui autorise l'application d'une portion d'amende et des deniers saisis au proOl de ceux qui auront coopère à la découverte de loteries clandestine», et ordonne l'affichage des jugements iux frais des délinquants.

NarottoN, etc.; — Vu Part. 410 e. p*n,;

Art. t. L'administrai ii>a de la l»iert<- irop'rialede France pourra disposer, sur f es ordonnances el so<is l'appniba'ioii de notre ministre de* finance», jusqu'à cooeurr Dce do quart de l'amende qui «era peummere coa<re les délinquar

liant», el d*s denier» sii'if . pour être appliqué au profil de ceux qui coo|iér4 k la «rouverte des bureaux clan lestins. — Eo conséquence, les greltt-r- de» mbunaiii correctionn'l» seMnt tenus de remeilre, sans autres (rais que le remboursement du papier <iml«é, savoir: à l'administration de la loterie impériale, a Paris, et a ses insue- leur», dans les département», extrait» d'S jugentro • de ctindamoaliun, dans les vingt-quatre heures du jour Où il» auront été rendu».

9. Tout jugeai»- ni qui sera, rendu eo exécution de Part. 410 e. p*n.. foncer n an i les loterw s clandestines, »era affiche aux fr«is dos auteurs d*s dénis.

9-19 déc. 1815. — Ordonnance qui nomme trois administrateurs da la loterie eo remplacement du directeur unique Institué par l'ordoo. da 17 mai 1814.

91 fèv.-IS mars 1829. —Ordonnance du roi qui interdit l'établissement de la loterie dans huit départements ou elle n'exilait pas à celle époque et qui la supprime dans vingt-huit départements (art. 1); qui élève la mise à 2 fr. (art. 2), et qui «talus »ur la remis» a '

le 17. Le 3 mal suivant, discussion el adoption iUu- 4 (Mon. des 11 -M •vrll et 4 nui ISM); •s, le 6 nul 1MO «apport pu il. Charte* I npln.l» 11. I adoption, 4 la mérite de fit voU contre s 1 (Mon. des

.à tir. (art 2), et qui ceveurs sur leurs recettes (art. 3).

(1) 21-23 mai 1856. — Loi portant prohibition des loteries (o). Art. 1 . Les loteries de toute espèce sont prohibée» (6). 9. Sont réputée* loteries et interdites comme telle*, les ventes d 'immeuble*, de meubles ou de marchandise* effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été reunies des primes ou autre» bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au publie pour faire naiiro l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort (e).

(a) Prétenhiloo, Ml1ach.de* pairs par H. le «aide de* sceaux, le lOavr. 183*).

Bapporl par M. Hleeard , le 17. '

johlo de 85 voix contre 9* A la t-b. des dépoli

Le 17 mai, ditcaniou al

7, 13 el IMaiai m»

Créer les rallies d'épargne» el de prévoyance, e'èlall exciter l'esprit d'ordre et

d'économie nc-eisalr* aux nations comme aux famille*; c'elail encourager le travail Individuel pnr l'intérêt social de la propriété, et l'itilctêl de propriété par la pvanlie «on moins soriale de la conservation. — Abolir la loterie, c'était Oclrir les spéculation du »ire el des mauvaises gaulons qui demandent aux chances da «isard r* que le travail «eut peut garantir. — A de si hautes considérations , I» euvememem t'esl détermine 4 (ait* le «relire d'une branche des leveue» da Ire- *r : ta loterie a rlc aholtr. Mais il n'a pas entend» que ïlirrilage du trésor def bit « proie de* sperulaiian» (tançai Ml el étranger** : autrement la fortune publique s*

i sait appauvrie, el le* riioyen» n'auraient louve dans relie abolition que des périls

( i tin» el des garanties de moins. — Les prohibition* établies par les mis el rctte-

wtenli rontie les tôlerie» paiiirulieiea n'ont point tewe d'cvl>ler avec la loterie r*)ate Mai* de* dnaie* »e »onl i levé. Hit l'étendue cl U portée de* pruhlbiliniH ; il tapette d'enlever loal prrlrtie i la ronltovcrie cl de loitiUer la législation par U rertilude d'une *alH*anle repre»ion (eipnie de* tuolir*; Non. da 1 mal, p. toit», col. 3).

(4) Par sa eenetnlile même, rel artirle Inletdil pour l'avenir les créations do veales k primes, (ailes u nom de quelque* bailleurs da fonds (rapport de 4L Cb. Pépin; Mon. du 15 mai, p. 1071», col. 3).

(e) Que roi «pet-olaiioo* «lient principale* oo aeeessoire», babitaelles on itotees, tous (orme de vente mobilière oa immobilière, ou dé souscription; qo'cOe» presenlent an mélange spperenl d'opération» rontmerrlale* et de cbanrrt alealoires, toalcs 4s* loi* qu'elle* rbni«i»»cnl le toil prur in>l rumenl , elle* remirent toute* dans la preblbilrne de ta loi eldans 1rs dclitiiliun* de l'ait. 9 (exposé de* rnolil», i-H.etï.). — Quelque* penannes ont paru naindre <|ue ret art. 1 n'ev'il trop de portée: elles Ont regrette qae le* immcuhlr» furent rnnipris saut rxKlri- lion dan* la pmh.blliou de* vente* par la voie dn «oïl. — Le* deux mi»»ril* gntcraui de» manu a< lcre* cl de l'agriruhuir, qui rrprr»cviter)l la prcaque ttilalile de* propriété» immobilière», ont deminde, dan^ l'ii^trirt oirme de rc* ptoprirlcs, qu'elle» ne pu»*cfll rire arquise> auircaichl t;itc par le? voie* légitime* . Iclle* que le-* aioue unebonnèle lndn»ltie- L'auntuli-tr ri le. fabni|ur, îian-, ii-r» ne HtulMilcnt d'aulre rotirarremo «1 d'autre» babiluac» c^oa cette des tenir.» r. ,:. . (ctan^s ti-ciccs saas jea, sans

S. La contravention a ces prutubilioas sera punie de» peine» portées

i l'art. 4 10 c. peu.

S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée par ledit artirle sera remplacée, 1 l'égard du propriétaire de l'immeublv mis ea loterie, par une amende qui pourra s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble [d).

En cas de Aeconde ou ultérieure condamnation, rcmpri'onncmcnt et l'amende porlésen l'art. 410 pourront être élevésau double du maximum.

Il pourra, dans tous les cas, être fait application de l'art. 463 c. péa.

4. Os peine» seront encourues par les auteurs , entrepreneurs ou agents de loteries françaises ou étrangère», ou de» opérations qui leur sont a-i.-imilfT!!.

Ceux qui auront colporté ou distribué tes billets, erax qui, par des) avis, annonces , affiches ou par tout autre moyen rie publication , .luront tait connaître l'existence de ces loteries eu facilité l'émission des billets seront punis de» peines portées en l'art. 41 1 c. pén. : il sera fait application, »'ily a lieu, des deux dernière» dispositionsde l'article précédent (»)

5. Sont exceptées des dispositions des art. I el 2 ci-dessus, les loteries d'objets mobilier» exclusivement destinées & des acte» de bienfaisance ou A l'encouragement des arts, lorsqu'elles auront été autorisées dans les formes qui seront déterminée» par des règlements d'administration publique (f).

primes, «ans tirâtes rbanceax. La* mamlactaras, le» terme» , les bien* de toute sort* ne preapèreal qu'entre les mata* qui le* ont laborieotement acqul*. — Les journaux Irançai* , depui* quelques années, *oct rempli* d'annonce* de calleux , de batonmes, de teudea immense* 4 vendre par la vole de tôlerie. Malt ce qu'on Ignorée* France, c'est La Lande fréquente de ce» ipem laitons, qui vool efcerrlver au debors le» dupes qu'elle* n'espèrent plut trouver sur le tbéllre même de ta tpéculalioe Oa Ignora que le» vente» les plu* rtmK-ienr leose* oBVtal des bieni qui valent d* quart au cinquième de* billet* admis so tirât* , et qu'on a vu de ce* loteries ou e di4teau mis en vraie ne valait pu le dliicm* des somme» trprrtcntee* par le* lot* payaola. Eo outre , le tjnuvtrnement d'un fraod pays d' ADtavago* , percevant, 4 litre de droit , le dixième d** valeurs émises , peal ainsi recevoir «ne râleur étale 4 celle du papa mit en loterie... VellA de* laits qei peuvent éclairer la simplicité de ceux qui aéraient lente* de porter leur argent aas loterie* étrangère». — On a paru craindre un moment que l'interdiction *aa» réserve de* bénéfice» da* au hasard ne port4l atteint* aux eompapiiet d'assurance* , pare* qo'ette* inal madré» tut le* probabilités d'événements dus aa bâtard. Adoptet une telle Interprétation, ce terail jouer sar les mot» , ce *eeall eipliqaer ta lot contte mo teu» eiideot et contre l'intrnlim exprès** du le(i»lateui. Le» benedçc* des assureur* ne »ont poml fonde» sur l'appdt du jeu. sur leeain d'une loterte. mats t or un sacntl-e qui

(rappottde M. t.h. l'upio.lo* cil ). ' t P

(al) M. Vatoul a ptt>pti»e de raeltr* 4 la place d» ce* *Mts: «4 une a-neode qui poutra s'élever jusqu'4 la valeur eaiimatlvede l'immeuble, » ceux-ci: »4unetmcnde qui pourra s'elevtr ju*qu*4 La moitié de la valeur estimative do l'immeuble, > 1« celle manière , a dil rt députe, vous port* ret «ne peine asseï grave , mai* , du atoia», vous n'aurtx pa* rétabli La ronascelioo , vous n'anret point rende les (niants victime* d* l'erreur de Leur père — 41. le garde des sceaux a repousse le reproche d'incoostltuliMnalilè tall 4 cet artirle, en disant: qu'en même temps i[ u e li Hurle it 1814 el relie do Hk',0 avaient abrogé la eoauscatiou , no avait lais** debout le» règles ordinaires de la répression de* crimes et délits. Or, suivant l'art, il c. péa., l'une

tervenl » u cootemmtlioa , qui en facilitent l'accomplluemeal , sont (tapées de la eaoOsralion spéciale, qui ne s'applique qu'4 eut, et qui est un* coutuqumc* nèce»talre de la peine iattlluèe par la toi tarsque It délit a paru assea grave pour yjoindt» la ooouscation spéciale. — Itaialenant, ce principe pote, il est évident que 1 art, 914) e, peu. devait s'appliquer aas immeuble* comme aui meaiblc* dan* la loi actuelle , et ti nous n'avons pu établi la confiscation en terme* «iprès pour les loterie* d'Immeuble», c'est que non* avons pensé que la valeur était tellement importante qu'il (allait laisser 14 aux tribunaux ua pouvoir discrétionnaire , qui ne leur epparltenl pas pour les valeurs mobilière*. — SI nous allions plus loin, nous créerions un prlviiete en mal 1er», de délit* ; non* tteetlno» une etpere de 'operlonie rie la propriété lunrière, qui donnerait i rees-là même qui «ont placé* dan» la ptnllian la plu» élevée, la (acuité de commettre Impu-ieroenl de» délit» (Mnn. du t* mai laftS, p. tilt « 1 19). — L'amendement de M Vitoul a el* rejeté, ainsi que celui d* M. tachene, tioal conçu: Néanmoins, la confiscation do* sommes, de» clUU mobilier» rt dee Immeuble* ml* en loteriaiert remplace* par une iccnotle amende que le» ttibunauv, taivanl les ciiconilaorre , pourront élever jutqu'4 la moitié do la soirtuxe oo io«r1u'4 la moitié de U valeur eniroeiive de» ellet* mobilieitnn de* immeubles. — Lâchantbre a paitillemenl rrrtte un lrni»irm* amtodemont, prtvenle par M. Dorna, qui demindail qoe dans aucun cas l'amende ne pût excéder 10,000 fr. (lion., ose. eût , p. I idO). - 41 Lherbetle ayant dentaniie ce qui a-ltiendra, dans le cas ou la pria de l'immeuble vendu , après le internent qui condamne le propriétaire , tara Inférieur 4 l'amende prononcée, M. le gante des sceau» a repondu que le délinquant ter* tenu de peter le surplus , de même que si le pria d* l'ieuieuiile ut toper. tour, It surplus restera dans le* nialos du condamné, le) V. la note de l'art. 9.

[fi M. Parant a demande s'il s été dan* la pensée du enuremement el de la eoea-

m lui ort de maintenir l'ail *75 c. pén., eoacerneol In police de* lieux publics où l'on lient le* ieux de hasard. — 4L le garde dta sceaux a répondu aatruialivemeni eu *>s*nl que l'atl. 475 c. pce., dans le» cas parli<-uliers qu'il prévoit, a veto ranrurreoimcirl avec l'atl. tl<>; qu'il e»t évident qu'il doit ronliiieer 4 vivre cuucuirentirtent aver ta |n| arluefic. qui n'a pour bel que d'etpliquer, de (ortlller cl d'elendre 4 des rat ana!t>|iue* l'atl. 410 c. gen. — l'es particuliers, propriétaire» d'immeuble*, qui avaient prérédetnn>ettl (ail de* dépositions peur en opérer la vente, en (orme de loterie , ont te» lame auprès de la cotnoiU»»* de ta efiaeibre do» pair», pour obtenir qu'alla ajoulil au pru/tl un arUd* qui, «eutUiatilc à l'atl. i