LOTERIE.— S

i, les loteries sont prohibées; nais elles sont permises en , et dans les divers Elals d'Allemagne, ainsi qu'on le verra dans lo résumé placé ci-dessoos (i).

§2. — Loteries prohibées, peines, colportage, publications.

t • . L'art. 2 delà loi est fort général; il punil touleentrepriso de loterie, isolée ou accidentelle, principale ou accessoire, sous quelque forme et sous quelque nom qu'elle se cache, qu'on la d 'signe sous la dénomination de vente de meubles ou d'immeubles (V. l'art. 2 et les notes qui l'accompagnent, p. 260). — Il s'applique également aux loteries qui forment un élabiissemcnl permanent et à celles qui consistent dans une seule opération (V. en ce sens Crim. cass. 2G mars 1815, aJT. Tonison, v* Jeu-lotcrlepari, et l"juin 1821, aff. Ager, eod,).— El il a été jugé que les tribunaux ne peuvent, en se fondant sur ce que la prohibition de cet article doit être restreinte aux loteries qui pourraient faire concurrence avec la loterie royale, refuser de prononcer les peines déterminées par ce même article, contre l'individu qui a mis enloterledesobjelsdesoncomracrce(Crim. cass. 5mai I83t>}(2).

(1) En AngUum les loterie» sont déclarée? nuisibles (B«to«Tu«i»«i«a). D'après un statut porté par George* 11, tout individu qui lient un bureau M local pour les loteries appelée» liuU jo-e (petits jeuv) , ou toute autre loterie, ou permet qu'on y joue dans ta maison , parera une amende de SOO Ut. sterl. — D'après les actes 6 et 7, W. C. 06, si quelqu'un imprime ou publie , on fait imprimer on publier l'annonce d une loterie et pays étranger, ou tout autre loterie non autorisée par le parlement, ou ■te annonce de la vente d'un billet, d'une action ou d'une chance dan» an» telle loterie, il sera condamné à payer 50 liv. sterl., somme recouvrable avec tous les frais du procès â Westminster, a Dublin ou 4 Edimbourg; la moitié de cet argent reviendra au trésor, et l'autre moitié iu dcLlcur qui a intente le procès (V. M. Alev. Lava, Droit angl., t 1, p. Ml). — Toutes les rafRns ( Merie a laquelle il n'y a qu'un billet gagnant ) , ainsi que tous les autre* jeuv connus sous le nom de ventes, mais qui par le (ait sont de véritable* loteries, sont défendues par un grand nombre de statut», sou.» peine de fortes amendes (sod., t. J, p. 291). — Le* juges de pan peuvent, sur une dénonciation, autoriser une personne â enfoncer, de jour et même de nuit, en présence d'en constable, les portes du lieu où se commet le délit (loterie clandestine} , et arrêter les délinquants , et ceux qui résisteront seront censés viariens et vagabonds (V. Blarkslone, t. S, p. 491). — ti'après. plusieurs statuts du régne de Georges II, toutes les loteries de caries , au aratra de billets de cartes ou de dés , et surtout les jeux de faro, de auselle,de hasard, de la roulette, et autres jeux de dé-, excepté le met ne, sont dèfeodus, sous peine d'une amende de 200 liv. sterl. taxables par celui qui établit de telles loteries, et de 50 liv. sterl. payables chaque fois par le joueur. — Après avoir longtemps existé en Angleterre, la loterie royale a également disparu : toutes les loteries de l'Étal ont cessé en Angleterre, en vertu de l'acte t, G. IV. C. 00, époque a laquelle fut supprimée la dernière loterie de l'Etat sanctionnée par lo parlement (M. Laya, lo*. cf.).

Ptvmi Les loteries sont permises en Prusse ainsi que dans la plepart des Elals de l'Allemagne. Cependant, les loto tics publique* , les boutiques de marchandises en loterie , et autres jeux de hasard <ie la même nature no peuvent s'ouvrir en Prusse qu'avec l'agrément de llut (Code prussien, 1" part., lit. 11, art. 5i7). — Le plan autorité et annoncé publiquement est la loi , sur laquelle se jugent les droit- el obligations de l'entrepreneur («., art. 518). — Ce plan doit ea même temps déterminer par quels moyens il aura été pourvu, dans •ne telle entreprise, à la sûreté des inièressés (M., art. 510). — Si l'entrepreneur n'a pu débiter, jusqu'au tirage qu'il avait indiqué, le tantbre de billets déterminés dans son plan, il doit rembourser aux intéressés, leurs mises avec les plus hauts intérêt* permis par les lois (W., art. 550). — Si les intéressés ont cvpres-émenl acquiescé â un retard 4e tirage , ou qu'ils n'aient point réclamé leurs mi»e>, depsis l'annonce publique de retard jusqu'à la moitié de son terme, le contrat subsiste toujours, el les actionnaires n'ont à demander ni intérêts ni dédommattiMiiu pour ce ikUi (M., art. 551,. — Jusqu'à l'époque déterminée

• b loi d* 5 triai, an G, eireeUt 4a ses dispositions les onènllont roiaiaeneees ataaita publication. — U eo<n<ni<tU>ii iicrml r*< de«oi< ao-eder i rrtle demain!» et ioliodairedans U loi un article qui en aiienuerail l'eue* el punirait i«;ir sur f niirrpituiMu Ses loia précédente*. Cependant XI. Hoy a propote un amendenicul fanant «que les opérations coimnienree*> , »*ec date rerUine, anlcrienienieiil au 17 ami m,v> ol reUliits t des aetiio d'iiumenUle* , teroal reiiea par 1rs lois »«< tttfirt desquelles cita* ont cle convnvnree». t-llc» driinul èl<e consommée» dans «a délai de ait vois. — Nais CCI amende inriil a rie rcjrte >ur les oksertalions de H Ii (aide des unai et de U. Ballie, qui oui dai <jtic la toi o'atam pas d'cltel aaUSnrlil, il de ail tuOiiede garder le silence à <Xl csard pour que las (ails qui aamai U] earartere d'art ea eounoanatea ••icul régis par la loi crt>l.mi«; cl pour Cap. 1"KuLioa de r»iM aMurt d aetea, U n'y a que la justice qui puisM cire tti-pt de < t»u».

13. On a parti craindre on moment que l'interdiction sans réserve des bénéfices dus au hasard ne portât atteinte aux compagnies d'osnironrc», parce qu elles sont fondées sur tes probabilités d'événements dus au hasard, liais, adopter une telle interprétation, ce serait jouer sur les mots, ce serait expliquer la loi contre son sens évident. En effet, les bénéliecs des assureurs ne sont point fondés sur l'appât du jeu, sur le gain d'une loterie, mais sur un sacrifice qui laisse tous les assurés sans autre chance que celles de conserver ce qu'ils possèdent (rapport de M. Ch. Dupln);— V. Assur. terrestre, n» 94. — On a décidé aussi que l'art. 2 était inapplicable au fait, par exemple, de libraires qui donnent en prime aux acheteurs de leurs livres, des billets d'une loterie autorisée (Crim. cass. 8 août 1850, an*. Pagnerre, D. P. 50. I. 531).

1 «S. Dans le temps même où le législateur autorisait une loterie nationale, il prohibait toute loterie particulière; c'esl ce qnl résulte de l'art, il» c. pén., portant : • Tous ceux qui auront

dans le plan ou prolongée dans la suite par la clôture des mises, l'entrepreneur est tenu , Uni qu'il y a des billets, d'en délivrer a chaque actionnaire qui se présente (fat., art. 55Î). — Si, 4 respiration da cette époque, il reste encore des billets non débité), l'en (repreneur peut les conserver S ses ri-ques et profil* (W., art. 555). — Entre l'entrepreneur et l'actionnaire le lot ou billet lient lien d'un contrat par écrit. — La simple possession d'un billet gagnant donne droit au porteur de recevoir le lot échu. — A ces billets s'applique co général tout ce qui est statué par les lois concernant les effets au porteur (tiL 15, art. 45-55, 1™ part., tit. Il, art 551, 555, 506). — L'entrepreneur ne doit délivrer des billets que sur des mises payées comptant. — Ea conséquence, s'il a fait crédit de la mise, il n'a pour cela aucune action judiciaire; mais il lui est seulement accordé une compensation proportionnelle sur le gain (/d., art. 557f 55*). — L'entrepreneur est obligé par le fait du receeeur qu'il emploie, tant que celui-ci n'excède pas les bornes de ses pouvoirs. — Le» livres tenus S l'instar de ceux des négociants par l'entrepreneur el par le receveur ont , à l'égard de l'un et do l'autre «eulement, mais non relativement a un liera, la même autorité que le livre des négociants (fat., art. 559, 508).

En Autneks, certains jeux de hasard sont sévèrement réprimés. L art. S66 c. pén. autrichien est ainsi conçu : « Quiconque joue ou laisse jouer dans ta maison des jeux prohibés est puni d'une amende de 900 florins. Le tiers de celte somme est donné au dénonciateur, auquel on fait remue delà peine, s'il m trouva dans le cas d'èire puni. Pour ceux qui ne sont pas dans le cas de payer l'amende , elle est commuée par un arrêt rigoureux d'un à trois mois. — Les étrangers qui sont surpris jouant à des jeux prohibés sont expulsés de tous les Étals héréditaires. »

L'art. S18 du code criminel du Rofaum* des Deur— Siei/ra porte : « Seront punis du premier degré de prison et de l'amende coirectionnelle les administrateurs, directeurs, agents, banquiers on autre intéressés des maisons de jeux de hasard ou de loteries particulières établies sans l'aulori-ation du gouvernement , dans lesquelles le public est admis, soit que chacun puisse y entrer librement, toit qu'il ne le puisse que sous le nom des intéressés ou inscrits ou présentes par eux. L'argent et les eSets qui ool èle trouvés mis au jeu ou exposés 4 la loterie, les meubles, les instruments, les objets, les outils employés ou destines au service des jeuv ou des loteries seront conGsqués. a

En Btl9«,»é . la loterie exista t depuis longtemps dans les Pays-Bas lorsqu'elle y fut supprimée en 1850 par un arrêté du gouvernemen provisoire a la dale du 15 oct 1850, comme établissant un impôt im. moral el onéreux pour le peuple.

(2) (Mm. pub. c. Degrobert.) — La cors; — Vu l'art 410 c. pén.} — Attendu que les termes de cet article sont généraux el absolus, et ne comportent aucune distinction ; qu'ainsi il doit être appliqué également aux loteries qui forment un établissement permanent el a celles qui consistent dans une seule opération, sauf aux tribunaux 4 proportionner, pour chaque cas, la peine a U gravite du délit; que la disposition particulière qui y a èlè insérée, relativement aux administrateurs, préposés ou agents des loteries, n'a point pour objet de restreindre l'application de l'article aux loteries dont l'importance a rendu nécessaire l'emploi de tels agents, mais seulement de faire considérer ces agents^ lorsqu'il ea cvislc, comme complices du délit de celui qui tient la lo'erie; — Qu'aucune disposition delà loi n'autorise non plus 4 restreindre la probibitioa de cet artiile nux loteries qui pourraient faire concurrence â la ioicrie ro>alc ; — El attendu , en fait, que l'arrêt attaqué a reconnu que Cbarlottc- Aimée Dcgroberl avait mis eu lolcne des objets de son commerce,

el qu'il a cependant refu-é de prononcer contre elle le* peines déterminées par l'art. 110 ci-dessus cité ; ce qui constitue une violation loimclle dudil article; — Par ces motifs, casse. Du 5 nui 1836.-C C, d» trim.-MM. BasUrd, pr.-'