C. — Modilications delà compétence à l'égard des individus

justiciables des conseils de guerre (n» 13i3i.

D. — Compétence des conseils de guerre résultant de l'état

de siège m» 1345).

§ 5. — Conséquences du principe de la séparation des pouvoirs (n» 1348).

Art. 2. — Compétence territoriale (n» 1354). SECT. 2. — Compétence relative à l'action civile (n» 1365). Art. 1. — Action civile devant les tribunaux de répression (n» 1365).

- Art. 2. — .Action civile devant les tribunaux civils (n.»1368). § r. '^- Compétence d'attributions fn° 1368). § 2. — Compétence territoriale (n" 1376).

Chap. 4. — De la procédure devant la juridiction répressive (n» 137y .

SECT. 1. — Comment la juridiction répressive peut être saisie

Art. 1. — Règles générales (n» 1379).

Art. 2. — Information préalable (n» 1387).

.!( I. — Information par le juge d'instruction (n» 1387).

A. — Réquisitoire introduclif (n» 1387i.

B. — Pouvoirs du juge d'instruction n» 1396).