C. — Règlement de la procédure (n" 14IOj

S 2. — Procédure devant la chambre des mises en accusation (n» 1418).

Art. 3. — Citation directe (n" 1422).

§ 1. — Préliminaires (n» 1422).

§ 2. — Formes de la citation (n» 1428).

A. — Conditions générales de forme prescrites par le Code

d'instruction criminelle (n" 1428).

B. — Mentions spéciales exigées pour toutes les citations

par la loi de 1881 (n'>'l435).