C. — Délai du pourvoi (n

Art. 2. — Instruction et jugement du pourvoi (n» 1829).

SI. — Envoi des pièces. — Délais pour statuer (n» 1829). SI 2. — Roquêtes ou mémoires (n» 1832).

Chap. 5. — De 1.1 procédure devant la jiii-idii-lion civilo

§ 1. — Exploit introductif d'instance (n» 1836). § 2. — Dispense du préliminaire de conciliation (n» 1839). § 3. — Preuve de la vérité des imputations diffamatoires

tn» 1842).

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