‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 2)Chapitre 173 sur 444 · DE SIGNATURES · texte numérisé non relu

DE SIGNATURES

745. En principe, les actes sous seing privé n'ont de force probante que par la si- ij.ilure des parties ou de la partie à qui ils

;it opposés. Exceptionnellement, des écri- . les non signées peuvent faire foi contre celui

■ iiii en est l'auteur. 11 en est ainsi : ... 1» des livres des marchands; ... 2° Des registres et papiers domestiques ; ... 3» Des écritures mises à la suite, à la marge ou au dos d'un act ■ siirné.

§ 1"^. — Livres des marchands.

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