LÉGALE

1305. La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits (C. civ. art. 1350).

1306. La présomption légale ne peut résulter que d'une disposition expresse, et ne doit jamais être étendue au delà des termes précis dans lesquels la loi l'établit.

1307. Toute présomption légale impliquant ainsi l'existence dune disposition particulière, son application soulève nécessairement une question de droit, et à cet égard la loi n'a rien laissé à l'arbitraire du juge. Dès qu'il reconnaît l'existence des faits ou des actes auxquels la loi attache une présomption de droit, le juge ne peut contredire la conséquence que la loi a pris soin d'en

tirer elle-même, sous prétexte que, à cause de circonstances particulières, elle froisse la raison et l'équité. Inversement, hors ces actes et ces faits que la loi détermine, il ne saurait y avoir de présomptions légales, d'où il suit que le juge ne peut, sous couleur d'interprétation, créer des présomptions légales par voie de déduction ou d'analogie (Demolombe, t. 30, n» 252 ; Larombière, t.'V, art. 1350, n» 2 ; Laurent, t. 19, n" 606; Demante ET COLMET DE SaNTERRE, t. 5,

n» 327 61S-1; Colin etCai'Itant, t. 2, p. 231).

1308. 11 n'est donc plus permis au juge d'admettre comme présomptions légales d'anciennes présomptions, auxquelles le droit romain ou l'ancien droit avaient reconnu ce caractère, mais auxquelles la loi actuelle ne l'a pas attribué. Telles sont par exemple : ... la présomption de la loi Quintus Mucius, d'après laquelle le prix des acquisitions faites parla femme était, jusqu'.î preuve contraire, censé provenir du mari (Pau, 10 déc. 1832, R. 4980; Req. 18 mai 1897, D.P. 97. 1. 407. — V. Comtnunaulé entre époux, w' 1333 et s.) ; ... La présomption de payement des arrérages antérieurs résultant de la production des quittances de trois années consécutives d'arréraees (Req. 8 mars 1837, R. 2592. — Toillier. t. 1, n» 339 ; Dlr.anton, t. 13, n» 433 ; Larombière. art. 1283, n» 11); ... La présomption de payement que la loi romaine tirait de ce que le créancier et le débiteur étaient frère et sœur, vivaient ensemble, que le créancier n'avait jamais rien réclamé au débiteur et lui avait même pavé des sommes qu'il lui devait (Caen, 3 mai 1826, R. 5017|. ... La présomption de pavement résultant de la cancellation (Lvon."l4 févr. 1848, D.P. 50. 2. 194. — Larombière, art. 1283, n» 10).

Ces deux dernières pourraient, d'ailleurs, valoir comme présomptions simples.

Abt. 2. — Des diverses présostptions légales.

1309. — I. L'art. 1350 énumère quatre sortes de présomptions légales. En premier lieu, il y a une présomption légale de nullité lorsque la loi déclare un acte nul comme présumé fait en fraude de ses dispositions, d'après sa seule qualité (art. 1350-1»). On trouve des exemples de cette présomption légale : ... dans l'art. 472 C. civ. (V. Minoritétutelle) ; ... Dans les art. 911, 1099 et 1100, C. civ. (V. Dispositions à titre grattiit , Portion disponible): ... Dans les art. 1595, 1596 et 1597 C. civ. (V. Vente) ; ... Dans les art. 2078 et 2088 C. civ. (V. Nantissement); ... Ainsi que dans les art. 365 et 366 C. com. (V. Droit maritime); ... Et 446 et s. G. com. (V. Faillite).

1310. Il y a présomption légale, en second lieu, dans les cas oii la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées fart. 1350-2").

On peut citer comme établissant une présomption légale de propriété : ... les art. 546," 552, 553 C. civ. (V. Propriété); ... Les art. 653, 654, 666 et 670 C. civ. (V. Seii'itude) ; ... Les art. 1402 et 1499 (T. Communauté); ... L'art. 2279 (V. Possession); ... L'art, i" de la sect. 4 de la loi du 10 juin 1793 qui établit au profit des communes une présomption légale de propriété sur les terres vaines et vagues situées dans leur circonscription (V. Commune, n»* 3197 et s.). D'après un arrêt, cette présomption ne pourrait être opposée qu'aux anciens seigneurs (Limoges, 22 janv. 1836, R. 4987). Mais, d'après l'opinion qui a prévalu, elle peut être opposée à toute personne (V. Commune, n" 320H; ... L'art. 61 de la loi du 28 avr. 1816, d'après lequel les vins trouvés dans les caves des locataires d'un marchand de boissons sont présumés appartenir à ce dernier (V. Impôts indirects).

li'.iiilre pnrt, les ail. 22;W, 2231, 22:t4, 22tiS C. civ. établissent îles présomptions de possession résiiiliére, qui facilitent la preuve lie la propriété (V. Prescription).

1311. Etablissent des présomptions de libération : ... les art. 847, 8411 et ".MS, qui dispensent du rapport (V. Succrxsiii)i); ... Les art. 1282 et 1283 (V. Obligoti.nut] : ... 1,-art. 1908 (V. Prêt); ... L'art. 22(12 (V. l'rexcriplinn).

Il a été jugé, à cet é.sard, que de simples présomptions de payement, établies par la loi, peuvent s'appliquer même à une créance constatée par acte aullientique, .sans que la foi due à cet acte en soit ébranlée, l'acte Butbcnlique prouvant uniquement l'existence du droit qu'il constate (Req. 2C janv. 18riS. l),r. 58. 1. 1(»).

1312. L'art. 1350-3" cite, en troisième lieu, comme une présomption légale l'autorité que l'art. 1352 attribue à la chose jugée (V. Cliosejuqée).

1313. Enfin l'art. 1350-4» considère comme présomption légale la force que les art. 1354 et s., et 13.57 et s., altarbont d'une part ,i l'aveu de la partie et, d'autre part, à son serment. Mais l'aveu et le serment sont aussi considérés comme des modes de preuve distincts.

1314. — II. Autres présomptions légales. — L'énuracration donnée par l'art. 13.50 n'a pas un caractère limitatif. Il existe l>eaucoup d'autres présomptions légales établies par des textes qui ne rentrent pas dans les présomptions visées par lart. 1350. jlais les juses ne doivent puiser les présomptions légales que dans des textes formels.

Ainsi on trouve des présomptions légales : ... dans l'art. 1" C. civ., aux termes duquel la promulgation des lois est réputée connue après un certain délai (V. /,ois); ...Dans l'art. 312, qui présume que le mari est le père des enfants nés de sa femme au cours du mariage (V. Filiation légitime); ... Dans les art. 720 à 722, qui établissent des présomptions de survie en matière de succession (V. Successioii) \ ... i)ans l'art. 1064, qui présume compris dans la donation ou le legs d'une terre les animaux et ustensiles servant à son exploitation (V. Substitution); ... Dans l'art. 1082, qui présume faite au profit des enfants à naître du mariage la donation faite par contrat de mariage (V. Donation par contrat (le ntariaijc); ... Dans l'art. 1338, qui présume qu.e Ii's actes d'exécution volontaire valent confirmation [W. Nullité); ... Dans l'art. 1569, i|ui présume que le mari a reçu la dot lorsque le mariage a duré dix ans (V. Régime dfital); ... Dans l'art. 1.588, qui présume faite sous condition suspensive la vente consentie à l'essai (V. Vente); ... Dans l'art. 1731, qui présume que le preneur a reçu les lieux en bon état, s'il n'a pas été dressé d'état des lieux (V. Louage); ... Dans les art. 1733 et 1734, qui présument que l'incendie est arrivé par la faute des locataires (V. Louage); ... Dans les art. 1738, 1758, 17.59, 1774, 1776, qui établissent des présomptions lé:,'alcs sur la durée des baux (V. Louage); ..'. Dans l'art. 1162 et dans l'art. 22(i8. qui présument la bonne foi (V. Obligations , Prescription); ... Dans l'art. 159 C. proc., qui présume exécuté un jugement par défaut dans les circonstances qu'il indique (V. Jugement par défaut); ... Dans l'art, in C. corn., d'après lequel l'acceptation de la lettre de change suppose la provision (V. Lettre de change); ... Dans les art. 375. .376 et 377 C. com., qui présument la perle du navire, après l'expiration d'un certain délai f V. iJroil marilimc); ... Dans les art. 632 et 638 C. com. , qui présument que, certains actes ont le caractère d'actes de commerce (V. Actes de commerce).

1315. — 111. Division des présotnptinns légales en deux classes. — Les présomption!; légales .se divisent en deux classes : 1» les présomptions simples, appelées aussi, suivant une ancienne terminologie, présomptions juris tantuni , contre lesquelles la preuve contraire est toujours admise ; 2» les présomptionsabsolues ou irréfragables, appelées aussi présomptions juris et de jure, contre les(]uelles la preuve contraire n'est recevable que si la loi l'a expressément réservée.

1316. Les présomptions simples constituent la règle générale. Toute présomption légale est donc simple, si la loi n'en a disposé autrement.

Les présomptions légales absolues ou irréfragables constituent l'exception ; ce sont : 1» celles sur le fondement desquelles la loi annule certains actes ; 2» celles sur le fondeinent desquelles elle dénie l'action en justice (art. 13.52, al. 2).

1317. Constituent des présomptions lépales absolues, comme entraînant l'annulation d'un acte : ... les présomptions d'interposition de personnes dans les donations (C. civ. art. 911, 1099 et 1100. — V. Dispositions à titre gratuit. Donations entre époux); ... La présomption de libéralité, imputable surla quotité disponible, établie par l'art. 918 en ce qui concerne les aliénations faites par le de cujxts à l'un des successibles en ligne directe à charge de rente viagère, ou à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, puisqu'elle annule de plein droit l'acte apparent pour lui substituer un acte d'une nature juridique dillérente (Civ. 26 juill. IS», D.P. 1902. 1. 433) ; ... La présomption en vertu de laquelle l'art. 472 C. civ. annule le traité passé entre le tuteur et le mineur devenu majeur sans que les formalités qu'il prescrit aient été observées (V. Minorilë-tutelle) ; ... La présomption sur le fondement de laquelle l'art. 1,595 annule les ventes entre époux, sauf les exceptions qu'il prévoit CV. Vente); ... Celle sur laquelle est fondée la nullité des adjudications passées au profit desluteurs, mandataires, administrateurs, officiers publics (art. 1596) ou la nullité de la cession de droits litigieux faite dans les conditions prévues par l'art. 1597 (V. Vente); ... Celle sur laquelle est fondée la nullité des actes du failli prononcée par l'art. 446 C. com. iV. Faillite); ... Celle en vertu de laquelle les art. 365 et 366 C. com. annulent une assurance maritime contractée dans les conditions qu'ils déterminent (V. Droit maritime).

1318. Comme exemples de présomptions entraînant un refus d'action sur le fondement desquelles la loi dénie l'action en justice et qui, par suite, sont irréfragables, on peut citer : ... la présomption en vertu de laquelle l'art. 1965 dénie toute action pour dette de jeu (\. Jeu-pari) ; ... La présomption de libération résultant de la remise volontaire du titre sons seing privé au créancier (C. civ. art. 1282), mais non celle qui résulte de la remise de la grosse (C. civ. art. 1283. — V. Obligations); ... La présotnption de libération résullant de la prescription extinctive (V. Prescription); ... La présomption de propriété résullant de la prescription acquisilive (V. Prescription); ... La présomption de propriété résultant de la possession des meubles (C. civ. art. 2279. — V. Possession).

Art. 3. — Effets des présomptions