‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 2)Chapitre 191 sur 444 · Elle est instruite et jugée dans la forme ordinaire · texte numérisé non relu

Elle est instruite et jugée dans la forme ordinaire

86. Si la prise à partie était dirigée contre un membre de la Cour de cassation, la procédure, suivant l'opinion dominante, serait la même : l'alVaiie devrait être portée successivement devant la chambre des requêtes pour l'admission et devant la chambre civile pour l'examen au fond (Glasson, t. 2, p. 211, n" 1122; Faye, p. 489, n" 510; Conclusions de M. le proc. gén. Baudouin, sous Req. 19 nov. 1904, D.P. 1905. I. 55).

.Suivant M. Garsonnet, l'alïaire devrait être jugée par les chambres réunies (t. 1, § 146, in fine, p. 2:59).

87. Lorsque la chambre des requêtes se trouve saisie ,à la fois de la prise à partie et d'une dénonciation pour forfaiture (C. instr. art. 492), étant investie à l'égard de l'une et de l'autre de ces actions d'attributions distinctes et d'un pouvoir de juridiction différent, elle doit prononcer la disjonction dos deux causes et surseoir à statuer sur l'action civile de la prise à partie jusqu'à la solution définitive de l'action criminelle de dénonciation (Req. 29 nov. 1920, Gaz. Pal. 1921. 1. 20).

88. Si le demandeur en prise à partie succombe, la sanction est la même que dans le cas de rejet de la requête (C. proc. art. :,l(i, .513).

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