RÈGLES COMMUNES AUX PRIVILÈGES' IMMOBI

LIERS ET AUX HYPOTHÈQUES (no 1021).

— Extension du privilège et de l'hypothèque

aux améliorations survenues à l'immeuble grevé (no 1021).

— De l'attribution des indemnités d'assurance

aux créanciers privilégiés ou hypothécaires (no 1031).

— De l'inscription des hypothèques et des pri-

vilèges (no 1047).

— Quelles personnes peuvent ou doivent requérir

l'inscription (n" luGl).

— Du temps pendant lequel l'inscription doit être

prise (no 1071).

— Du mode de l'inscription, et des énonciations

qu'elle doit contenir (no 1111).

— liédaction des bordereaux (no 1119).

— Frais de l'inscription (no 1146).

— Enonciation que doivent contenir les bordereans

(no 1152).

— Sanction des omissions ou erreurs (no 1200).

— Régies particulières à l'inscription de certaines

hypothèques (no 1225).

— HypoUièques légales (n° 1225).

— Dispense d'indication du montant de la créance

(no 1232).

— Dispense de désignation des immeubles grevés

(no 1238).

— Hypothèque légale de l'Etat et des établissements

publics (n» 1244).

— Hypothèques judiciaires (no 1245).

— De la durée de l'inscription et de son renouvelle-

ment (n" l'251).

— Inscriptions soumises au renouvellement (no 1252).

— Conséquence du défaut de renouvellement (no 1255).

— Formalités du renouvellement (no 1261).

— Compulation du délai (n" 1280).

— Quand cesse l'obligation du renouvellement (n" 1284).

— Vente sur saisie (no 1290).

— Expropriation pour cause d'utilité publique (no 1296).

— Aliénation volontaire suivie de purge ou d'ordre

— Effet relatif de la dispense de renouvellement

(no 1306).

— Des hypothèques dispensées d'inscription (n« 1307).

— Actions relatives aux inscriptions (n» 1355).

— Delà restriction ou delà réduction des hypo-

thèques ou de leurs inscriptions (n» 13.57).

— De la restriction ou de la réduction de l'hypo-

thèque légale de la femme mariée (n» 1358).

— De la restriction ou de la réduction de l'hypo-

thèque du mineur ou de l'interdit (n" 1394).

— Réduction des inscriptions prises en vertu d'autres

hypothèques (n" UO'.ij.

— Réduction volontaire (n" 1410).

Chap.

Aux.

Art.

CHAP

T. 2. — Réduction forcée (n» 1415).

i; 1. — Réduction relative an. t imineubics (n» 141G). § 2. — Réduction relative à l.i somme gnrantie (n" 1432). De la mainlevée et de la radiation des inscriptions liypothécaires (n» 1437).

Radiation volontaire (n» 1438).

Conditions de fond (n» 1439).

Mainlevée donnée après payement (n» 1448). Mainlevée non précédée du payement (n» 1461). Conditions de forme (n» 1471).

Radiation forcée (n» 1484).

Pièces à produire pour faire opérer la radiation

Effets de la mainlevée et de la radiation (n» 1523).

De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs, ou du droit de suite (n» 1537).

De l'exercice du droit de suite ou de l'action hypothécaire (n» l.")37).

Du délaissement hypothécaire (n» 156.3).

Qui peut délaisser (n" 1563).

Délais et formes du délaissement (n" 1584).

ElTets du délaissement (n» 1591).

Des exceptions que le tiers détenteur peut opposer à l'exercice du droit de suite (n" 1.092).

Exception de discussion (n» 1593).

Exception de garantie (n» 1602).

Exceptions ne pouvant être opposées (n» 1603).

Des recours qui peuvent appartenir aux tiers détenteurs (n» 1609,1.

Du droit de jouissance et de disposition du tiers détenteur [W 1617).

Des droits réels appartenant au tiers détenteur ou nés de son chef sur l'immeuble délaissé (n ■ 1637;.

De la purge des privilèges et hypothôtiues (n" 1615).

Qui peut purger (n" 1650).

Régies concernant la purge des hypothèques inscrites (n" 1660).

Transcription du titre (n" 1661).

Notifications aux créanciers inscrits (n" 1667).

Payement et consignation du prix (n» 1741).

De la purge des hypothèques dispensées d'inscription et non inscrites (n" 1753).

SECT. 4. — Cas dans lesquels la purge a lieu de plein droit

Chap. 8. — De la coUocation des créanciers privilégiés ou hypothécaires (n» 18U6).

Art. 1. — Rentes perpétuelles (n" 1808). Art. 2. — Rentes viagères 'n» 1809).

Art. 3. — Créances conditionnelles ou éventuelles (n" 1814). Art. 4. — Concours des hypothèques générales avec des hypothèques spéciales (n" 1825).

Art. 5. — CoUocation des intérêts et des frais (n» 1837).

Chap. 9. — De la subrogation d'hypothèque (n" 1854). SECT. 1. - Régies générales (n» 1854).

SECT. 2. — De la subrogation et de la renonciation à l'hypothèque légale de la femme mariée (n^ 1871). Art. 1. — Dans quels cas la femme peut consentir la suhroga-

tion ou la renonciation (n" 1875).

Art. 2. — Dans quelle mesure peut avoir lieu la subrogation

ou la renonciation (n" 1882).

Art. 3. — Conditions de forme (n» 1896).

SI. — Subrogation ou renonciation en faveur d'un créancier (no 1898).

°§ 2. — Renonciation en faveur d'un acquéreur (n" 1919).

Art.

Ai;t.

Chap.

Art.

Art. 4. — Effets de la subrogation ou de la renonciation (n» 1933). § 1. — Subrogation ou renonciation en faveur d'un créan-

(no 1933). § 2. — Renonciation en faveur d'un tiers acquéreur (n" 1956).

Chap. 10. — De l'extinction des privilèges et des hypollic(iues (n" 1973).

Art. I. — Extinction de l'obligation principale (n» 1974). Art. 2. — Renonciation (n" 1978).

Art. 3. — Prescription (n» 1986).

Art. 4. — Autres causes d'extinction (n" 2007).

Chap. 11. — Delà conservation des hypothèques (n» 2012).

Art. 1. — Tenue et publicité des registres (n» 2021).

Art. 2. — Des fonctions des conservateurs des liypotlièques et des obligations qui leur incombent fn" 2029).

Art. 3. — De la responsabilité des conservateurs (n» 2051). Chap. 12. — Droit international (n° 2071). Appendice. — Hypothèque fluviale (n» 1).

Tableau de la législation.

An2. — 2Gpluv.-'28vent. — Décrets établissant un privilège spécial pour les ouvriers employés par les entrepreneurs d'ouvrage pour le compte de l'Etat (R. p. 23).

An 12. — 16(/icnji. — Avis du Conseil d'Etat appliquant aux actes émanés de l'autorité administrative les dispositions de la loi du 11 brum. an 7 et de l'art. 2123 C. civ. (R. p. 46).

An 13. — 25 ni\'. — Loi relative aux cautionnements et au privilège attribué aux préteurs qui en ont versé les fonds (R. p. 46).

— 1 germ. — Décret concernant les droits réunis, dont

l'art. 47 accorde à la Régie privilège et préférence sur les meubles et effets mobiliers des comptables pour leurs débets, et sur ceux des redevables pour les droits (R. p. 46).

— 3 /Jnr. — Avis du Conseil d'Etat sur la transcription

des actes de vente sous signature privée et enregistrés (R. p. 46).

1806. — 12 déc. — Décret dont l'art. 2 accorde un privilège aux

sous-traitants, préposés ou agents d'une entreprise de marché de fournitures pour les armées (R. p. 46).

1807. — 9 niai. — Avis du Conseil d'Etat sur les moyens de

prévenir les difficultés en matière "d'hypothèques légales indépendantes de l'inscription (R. p. 46).

— 3 sept — Loi relative aux inscriptions hypothécaires

en vertu de jugements rendus sur des demandes en reconnaissance d'obligations sous seing privé (R. p. 47).

— 5 sept. — Loi relative au privilège établi au profit du

Trésor public pour le remboursement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police (R. p. 47).

— — — Loi relative aux droits du Trésor public sur

les livres des comptables (R. p. 47).

1808. — 22 janv. — .Vvis du Conseil d'Etat sur la durée des ins-

criptions hypothécaires prises, soit d'oflice, soit par les femmes, les mineurs et le Trésor public, sur les biens des maris, des tuteurs et des comptables (R. p. 47).

— 28 anût. — Décret prescrivant des formalités pour l'ac-

quisition d'un privilège par les prêteurs (le fonds pour cautionnement (R. p. 48). 12 nov. — Loi réglant l'exercice du privilège du Trésor public pour le recouvrement des contributions directes (R. p. 48).

1810. — 21 avr. — Loi dont l'art. 20 accorde un privilège aux

bailleurs de fonds pour l'exploitation d'une mine (R. p. 48).

— 21 sept. — Décret portant fixation des salaires attribués

aux conservateurs des hypothèques (R. Enregislreme>U, p. 704).

1811. — 6 févr. — Décret dont l'art. 31 établit au profit de la

Ville de Paris un privilège pour sûreté du crédit qu'elle accorde aux bouchers (R.

27 févr.

29 oct. —

1812. - 8 mai. —

— 22 déc. —

15 mai.

iS avr.

1852. - 28 févr.

10 juin.

23 mars.

24 nov.

■ 17 jmll.

- 16 nov.

- 6 juill.

H août.

1866. - 9 juin. —

- 12 févr.

SI mars. —

1874. — 23 déc. —

.889. - 13 févr.

— 19 févr.

— 4 mars.

Décret accordant aux facteurs de la halle de Paris un privilège de premier ordre sur le produit du dépôt de garantie de cliaque boulanger, pour les farines livrées sur le carreau de la halle (U. p. 48).

Avis du Conseil d'Etat portant qu'il peut être pris inscription hypotliécaire en vertu des contraintes décernées par l'administration des Douanes (R. p. 48).

Avis du Conseil d'Etat relatif au mode de proroger les hypothèques légales des femmes devenues veuves et des mineurs devenus majeurs (R. p. 48).

Décret relatif aux déclarations à faire par les titulaires de cautionnements en faveur de leurs bailleurs de fonds pour leur faire acquérir le privilège de second ordre (R. p. 49).

Décret dont l'art. 4 reproduit l'art. 31 de celui du 6 févr. 1811 (R. p. 49).

Art. 76 de la loi de finances créant un privilège garantissant le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contributions y relatives (R. Enregistrement, p. 741).

Décret-loi sur les sociétés de crédit foncier (D.P. 52. 4. 126), modifié par décret du 31 déc. 1852 (D.P. 52. 4. 232).

Loi relative aux sociétés de crédit foncier

Loi sur la transcription en matière hypothécaire (D.P. 55. 4. 27).

Décret fixant le salaire des conservateurs des hypothèques pour la transcription des actes de mutation (D.P. 55. 4. 16).

Loi sur le drainage , dont les titres 2 et 3 sont relatifs à divers privilèges sur les terrains drainés et sur leurs récoltes ou revenus (D.P. 56. 4. 95).

Décret relatif au service de la conservation des hvpothèques du département de la Seine (D.P. 59. 4. 89).

Loi autorisant le Crédit foncier de France à prêter aux départements, aux communes et aux associations syndicales, dont l'art. 6 affecte par privilège les créances provenant de ces prêts au payement des obligations créées en vertu de ladite loi (D.P. 60. 4. 81).

Art. 26 à 31 de la loi de finances relatifs aux cautionnements des conservateurs des hypothèques (D.P. 69. 4. 89j.

Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution des art. 26 à 30 de la loi du 8 juin 1864 (D.P. 64. 4. 107).

Décret fixant le salaire des conservateurs des hypothèques pour la transcription des actes de mutation et des procès -verbaux de saisie immobilière (D.P. 66. 4. 135).

— Loi modifiant les art. 450 et 550 G. com.

Loi relative aux cautionnements fournis par les conservateurs des hvpothèques en rentes sur l'Etat (O.P. 73. 4". 45).

Loi relative à la protection des enfants du premier âge, dont l'art. 14 déclare privilégiée la créance pour mois de nourrice (D.P. 75. 4. 79).

— Loi ayant pour objet d'assurer la conserva-

tion des registres hypothécaires et d'en faciliter la reconstitution partielle et modiiiant l'art. 2200 c. civ. (D. P. 75. 4. 83).

— Loi modifiant l'art. 9 de la loi du 23 mars

— Loi relative à la restriction du privilège du

bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances (D.P. 89. 4. 29).

— Loi portant modification à la législation des

faillites et dont l'art. 22 modifie l'art. 549 C. com. (D.P, 89. 4. Uj.

1889. — i8 juill. — Loi sur le bail à colonat partiaire, dont l'art. 10 donne un privilège au bailleur (D.P. 90. 4. 22).

— 22 — — Loi sur la procédure à suivre devant le

conseil de préfecture, dont l'art. 49 dispose que les arrêtés des conseils de préfecture emportent hvpothèque (D.P. 89.

1891. — ^ jitiU. — Loi étendant à certains travaux l'application

du décret du 26 pluv.-28 vent, an 2 (D.P. 91. 4. 68).

1892. — 11 — — Loi ajoutant un paragraphe à l'art. 2280