C. civ. (D.P

— 30 nov. — Loi sur l'exercice de la médecine, dont

l'art. 12 modifie l'art. 2101-3» C. civ. (D.P. 93. 4. 8-13).

— 29 déc. — Loi sur les dommages causés à la propriété

privée par l'exécution des travaux publics dont l'art. 18 crée un privilège au profit des créanciers d'une indemnité due pour occupation temporaire de terrains en extraction de matériaux (D.P. 93. 4. 56).

1893. — 12 avr. — Loi et décret concernant des modifications

à la compétence territoriale des 2« et 3" bureaux des hvpothèques du déparlement de la Seine (D.P. 94. 4. 8).

— 17 juin. — Loi portant application de l'art. 2151 C. civ.

aux créances privilégiées (D.P. 93. 4.

— 1" aoi'it. — Loi modifiant la loi du 24 juill. 1867 sur les

sociétés par actions (D.P. 93. 4. 68).

1895. - 6 févr. — Loi modifiant l'art. 549 C. com. (D.P. 95 4. 34).

— 27 déc. — Loi concernant les caisses de retraites, de

secours et de prévoyance fondées au profit des employés et ouvriers (D.P. 96. 4. 51).

1898. — 9 avr. — Loi concernant les responsabilités des acci-

dents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, dont l'art. 23 ajoute un paragraphe à l'art. 2101 C. civ., et dont l'art. 26 détermine les garanties accordées à la Caisse nationale des retraites

1899. — 30 mai. — Art. 18 de la loi de finances fixant les pré-

lèvements auxquels sont assujettis les salaires des conservateurs des hypothèques et portant que les circonscriptions des conservations des hypothèques seront remaniées, à partir du 1" janv. 1901, par un décret rendu en Conseil d'Etat (D.P. 99. 4. 76-80).

1900. — 27 juill.

— 23 nov.

1902. - 15 févr.

— 19 mai

1905. — 17 mars

Loi relative à la transformation en une taxe proportionnelle des droits perçus sur les formalités hypothécaires (D.P. 1900. 4.

Décret remaniant diverses circonscriptions des conservations des hvpothèques (D.P.

Loi relative à la protection de la santé publique, dont l'art. 15 crée un privilège garantissant la dépense résultant de l'exécution des travaux d'assainissement prévus par les art. 12 et s. de ladite loi (D.P. 1902. 4. 41).

Art. 58 de la loi de finances étendant aux taxes communales assimilées aux contributions directes le privilège et les autres dispositions légales qui protèi;ent le Trésor public (D.P. 1902. 4. 60-69).

Circulaire de la Direction générale de la Comptabilité publique relative à l'applicntinn de l'art. 58 de la loi du 30 mars 1902 (D.P. 1902. 4. table, 28-29).

Loi relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine, dont l'art 7 établit un privilège pour garantir le règlement de leurs opérations (D.P. 1905. 4. H9j.

1907. - 19 déc. —

24 févr.

6 août.

31 déc.

■ 5 cun'it.

1912. — '27 févi

— Wjuin.

— 3 juin.

— 29 juin.

1914. - 11 févr.

1918. — i" mars.

— 29 mars.

17 juin.

1920. - 31 mars.

Loi relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation, dont l'art. 7 établit un privilège pour garantir le rèfflement de leurs "opérations (D.P. 1908. 4.^31).

— Décret relatif aux salaires attribués aux

conservateurs des hypothèques (D.P. 1912. 4. table, 33).

— Loi tendant à la reconstitution des archives

constatant les formalités hypothécaires du bureau de Saint-Pierre (Martinique), dont les registres ont été détruits dans la catastrophe du 8 mai 1902 (D.P. 1911.

— Loi complétant l'art. 2125 C. civ. (D.P.

— Loi relative aux associations syndicales au-

torisées, dont l'art. 2 accorde un privilège aiixdites associations pour le recouvrement des taxes (D.P. 1912. 4. 17).

— Art. 30 de la loi de finances relatif à la

constitution d'une rente viagère pour les commis des conservations des hypothèques, et art. 31 prescrivant le versement au compte du Trésor et à son profit de la portion des salaires des conservateurs des hypothèques excédant les maximums légaux (D.P. 1912. 4. 18-37).

— Loi créant un privilège au profit de la vic-

time d'un accident sur l'indemnité d'assurance due à l'auteur de l'accident assuré pour couvrir sa responsabilité (D.P. 1913. 4. 49).

— Décret relatif à l'allocation attribuée à titre

de frais de gestion et d'indemnité de responsabilité aux conservateurs des hypothèques (D.P. 1913. 4, table, 25).

— Loi relative aux sociétés d'épargne, dont

l'art. 11 établit en faveur des adhérents un privilège sur l'actif de ces sociétés (D.P. 1914. 4. 5).

— Loi relative aux cautionnements à fournir

en numéraire par les conservateurs des hypothèques (D.P. 1915. 4. 61).

— Loi relative aux avances des sociétés de

crédit immobilier pour l'acquisition de la petite propriété dont l'art. 5 étend aux dites sociétés les privilèges accordés auxsociétés de crédit foncier (D.P. 1917. 4. 261).

— Loi relative à la suppression du registre des

inscriptions en matière hvpothécaire et modifiant les art. 2148, 2l"50, 2152, 2153 et 2108 C. civ. (D.P. 1919. 4. 361; Bull, lég. Dalloz, 1918, p. 136).

— Décret fixant les formes des bordereaux

d'inscription en matière hypothécaire et le coût des formules (D.P. 1919. 4. 363; BuU. lég. Dalloz, 1918, p. 23i), modifié par décret du 21 mars 1921 (Bull. lég. Dalloz, 1921, p. 149).

— Loi modifiant l'art. 2148 C. civ. (D.P. 1919.