BuU. lég. Dalloz, 1918, p

— Décret relevant le taux des salaires alloués

aux conservateurs des hypothèques (D.P.

1918. 4. 273; Bun. lég. Dalloz, 1918, p. 684).

— Loi tendant à assurer plus complètement la

répression des crimes et des délits contre la sûreté extérieure de l'Etat, dont l'art. 4 établit , au profit du Trésor, un privilège garantissant le recouvrement des condamnations prononcées en vertu des dispositions de ladite loi [D.P. 1921. 4. 51).

— Loi complétant le paragraphe 4 de l'art. 2101

C. civ., et modifiant l'art. 549 C. com. (D.P. 1919. 4. 331 ; Bun. lég. Dalloz, 1919, p. 447).

— Décret modifiant le taux des salaires alloués

aux conservateurs des hypothèques {Bull, lég. Dalloz, 1920, p. 168).

1920. — 31 mars. — Décret fixant le montant de l'allocation

attribuée pour frais de gestion et indemnité de responsabilité aux conservateurs des hypothèques dont les salaires bruts dépassent le maximum prévu par l'art. 18 de la loi du 30 mai 1899 (Bull. lég. Dalloz, 1920, p. 168).

— Décret relatif à l'organisation d'un cadre de

commis titulaires dans les conservations d'hvpothèques (BuH. lég. Dalloz, 1920, p. 168).

— Ibjuin. — Loi portant création de nouvelles ressources

fiscales dont l'art. 20 accorde au Trésor un privilège pour le recouvrement de la contribution sur les bénéfices exceptionnels de guerre (D.P. 1920. 4. 281-297).

1921. — 30 avr. — Art. 53 de la loi de finances relatif aux sa-

laires des conservateurs des hypothèques (Bull. lég. Dalloz, 1921, p. 280-285), et art. 4 et 5 modifiant les art. 2 et 3 de la loi du 27 juin. 1900 (Ibid., p. 280-281).

24 juin. — Loi relative à la suppression du registre de

la transcription et modifiant la loi du 23 mars 1855, et les art. 1069, 2181 et 2182 C. civ. (Bull. lég. Dalloz, 1921, p. 475).

28 août. — Décret fixant le type et le coût de formules

destinées à la rédaction des documents déposés aux conservations des hypothèques (exécution de la loi du 24 juill. 1921 (BuU. lég. Dalloz, 1921, p. 532).

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7. Si les privilèges et hypothèques sont les seules causes directes de préférence, il est cependant des cas où les principes du droit, arrivant à placer un créancier dans une situation analogue à celle qu'il aurait s'il jouissait d'un droit de préférence, lui permettent d'être désintéressé sans avoir à concourir à la distribution au marc le franc : il en est ainsi, notamment, pour les créanciers à qui un immeuble a été remis à titre d'antichrése (C. civ. art. 2085 et s. — V. Nantissement, n» 351), pour ceux qui peuvent exercer le droit de rétention (V. Rétention], opposer la compensation (V. Obligations, n" 1182 et s. et Faillite, n»' 349 et s.), ou agir directement contre le débiteur de leur propre déliiteur.

8. Lorsqu'un créancier peut, jusqu'à concurrence du montant de sa créance, poursuivre diri'ctoment contre un de>bileur de son débiteur le payement d'une somme due à ce dernier, cette action directe le soustrait au concours des autres créanciers comme s'il jouissait d'un droit de préférence ; aussi des auteurs ont-ils estimé qu'elle constitue un véritable privilègesur une crêance{LABDÉ, Des privilèges spéciaux sur les créances, Rev. cril. 1876, p. 571 et 065 ; Balleydier, Des privilèges sur les créances et leurs ell'ets, ibid., I&S^J, p. 415, .">23 et 568).

9. Une action directe est, notamment, donnée : ...àl'avoiiéquia fait l'avance des frais de procédure, pour en réclamer le remboursement au perdant C. proc. art. 133. — V. frais et dépens, n"» 80 et s. : ; ... Au bailleur, pour réclamer au sous-locataire le payement du lover qui lui est dû (C. civ. art. lltii. — V. Louage, n»' 994 et s., 1iX)3 et s.); ... Aux ouvriers qui ont travaillé à une construction, pour réclamer au maître de l'ouvragele payement de leurs salaires iC. civ. art. 1798. — V. Louage d'ouvraqe et d'industrie , n»s 682 et s.; UÈldxnt, t. 1, n"' 221 et s., 225 et s.).

Les cohéritiers auxquels l'un d'eux doit le rapport des dettes sont également dispensés de concourir avec les créanciers de leur cohéritier débiteur, puisqu'ils se payent par un prélèvement sur les biens héréditaires (G. civ. art. 829 et &V}; Req. 28 juin 1869. D.P. 71. 1. 48. — l'LANioi,, t. 3, n» 2310, ISaiidrï- Lkcantinerie et de Lovnes, t. 1, n» 278. — V. .Successions).

10. — Caractères généraux des privilèges et des hypothèques. — Les privilèges et les hypothèques sont des droits accessoires; il en^ résulte : ... qu'ils ne peuvent exister qu'autant qu'ils se rattachent à des obligations valables (C. civ. art. 2095, 2114, S 1, 2160,2180-1»; Beidant, 1. 1, n'>»27-2 et 273); ... Et qu'ils se Iransnielteut avec les créances auxquelles ilssoqt atlachés(G. civ. art. 1278, 1692, 2112. — AmiRY et Hau, t. 3, § 258, p. 201, et § 283, p. 666; Baudry-Laca-ntine-

rie et de Loynes, t. 1, n»s 887 et s., et t. 3, n» 1933-3"; Guillolard, t. 1, n»154; Beudant, t. 1, n" 273, p. 240. — V. Transport-cession, Vente).

11. Ils peuvent être exercés du chef de celui à qui ils appartiennent, par ses créanciers (AiRRY ET fUu, t. 3, S 2.58, p. 201, et g 283, p. 6G6).

12. Ils sont des droits indivisibles (C. civ. art. 2083. 2114); il en résulte, notamment ... que, si la chose sur laquelle ils portent vient à être fractionnée, chacune de ces fractions répond de la totalité de la dette privilégiée ou hypothécaire, et son détenteur peut, par suite, en cette qualité, être poursuivi pour le pavement intéffral de cette dette (C. civ. art. 873, 1009, 1012, 1017, 1024, 1221-1»; Civ. 6 mai 1818, R. 734-1»; Req. i" févr. 1848, D.P. 48. 5. 237; Bordeaux, 5 août 1896, D.P. 97. 2. 400^; ... Que si la créance privilégiée ou hypothécaire vient à se diviser, la sûreté, au contraire, ne se divise pas (V. notamment C. civ. art. 2083); ... Que l'extinction partielle de la créance garantie n'apporte .•nicune restriction au privilège ou à l'hypothèque, et, notamment, qu'en cas de payement partiel, le débiteur ne peut exiger une réduction proportionnelle de la sûreté (Civ. 20 déc. 1848, D.P. 49. 1. 81 ; Beudant, t. 1. n°s 275 et s.; Baudrt-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n» 302-1», t. 2, n» 899, et t. 3, n» 1536; Aubry et Rau, t. 3, § 281, d. 674- 675. texte et note 18; Guillouard, t. 2, n» 636, et t. 3, n» 1532-1).