V. Warrants et récépissés

Art. 14. — Privilège pour la garantie des bénéfices revenant aux assurés sur le résultat des opérations faites par les sociétés d'assurance sur la vie et des autres entreprises D.\^■s lesquelles intervient LA durée DE la VIE HUMAINE (L. 17 mars 1905. art. 7, D.P. 1905. 4. 119), et Privilège garantissant le règlement des opérations des sociétés de capitalisation {L. 19 déc. 1907, D.P. 1908. 4. 31).