V. Sociétés

Art. 15. — Privilège de l'employeur sur les sommes remises par ses salariés a

TITRE DE cautionnement.

422. Tout employeur qui, à titre de cautionnement, se fait remettre des sommes par ses salariés doit, si elles n'excèdent pas 1 500 francs, les verser sur un livret de caisse d'épargne, lequel est alfecté par privilège au Citutionnement (L. 2 avr. 1914, art. 1-2", .§ 4); si elles excèdent ce chiffre, il doit les déposer, à son nom et au nom du salarié, à la Caisse des dépôts et consignations, et, par là même, ce dépôt est encore affecté par privilège au cautionnement (D.P. 1916. 4. 342, note 2).

SECT. 7. — Privilège du Trésor public.

423. Le Trésor public jouit de divers privilèges qui résultent des lois spéciales (G. civ. art. 2098, S 1).

424. Toutes les difficultés relatives aux privilèges du Trésor sont de la compétence de l'autorité judiciaire (Cons. d'Et. 26 mai 1909, D.P. 1911. 5. 35; 17 mai 1912, D.P. 1915. 3. 8. — V. Compétence administrative, n»» 177 et s.).

425. L'art. 2098, § 2, G. civ. dispose que le Trésor public ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers. Suivant une opinion, ce texte ne serait qu'un rappel du principe de la non-rétroactivité des lois et signifierait simplement que lorsqu'une loi crée un privilège au profit du Trésor, les droits de préférence acquis à des particuliers au moment de sa promulgation doivent être respectés (Paris, 4 mars 1839, R. 534-2° ; Civ. 2 déc. 1862, motifs, D.P. 62. 1. 513; Pau, 13 mai 1896, Sir. 96. 2. 212. - Guillou.vrd, t. 2, n" 555 ; Laurent, t. 29, n« 320 ; Pont, t. 1, n» 29 ; Troplong, t. 1, n» 90 ; Martou, t. 2, n» 309 ; Lepinois, t. 2, n» 522 ; Durieu, 1. 1, sur l'art. 11, n» 60, p. 193).

Il est plus généralement admis que la portée de cette disposition est que le Trésor ne peut opposer son privilège aux tiers qui, avant l'époque oij sa créance a pris naissance, ont acquis des droits de propriété ou de prélérence sur les biens des redevables (Amiens, 18 nov. 1854, D.P. 57. 5. 142 ; Req. 30 avr. 1889, D.P. 90. 1. 20 ; Trib. civ. Seine 9 mai 1914, Gaz. trib. 1914, 2' sem., 2. 235. — AuBRY ET Rau, t. 3, § 263 bis, p. 312, texte et note 39; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n» 648 ; Beudant, t. 1, n» 489 ; Hue, t. 13, n» 23; Colmet de Santerre, t. 9, n»» 8 et 8 bis ; Surville, t. 2, n» 610; Dissertation de M. Labbé, Sir. 90. 1. 289).