Durant le cours du bail, Ihypo

thèque constituée par le locataire produit les elfets ordinaires de l'iivpolhoque ; apn i l'expiration du bail, elle confère un droit do préférence sur l'indemnité qui peut être duo par le propriétaire (Paris. 8 févr. 1892, D.l'. 92. 2. 409. — Baldrv-Lacaxtinerie et de Loyses, t. 2, n» 1301 ; Colin et Capitant, loc. cit. — Conti-a : Punt, t. 2, n» 634), ou disparaît complètement s'il n'est pas dii d'indemnité (Pau, 6 nov. 1911, Sir. 1913. 2. iV3. — Baudry- Lac.aminerie et de Lovnes Pont. loc. cit.).

657. Le possesseur de bonne ou de mauvaise foi (C. civ. art. 555l ne peut, de même, hypothéquer les constructions élevées par lui que si le propriétaire du sol lui en a abandonné la propriété (Baudry-Lac.\ntine- RiE et Wahl. t. 2, n» 130Ui).

658. Le portionnaire de marais communaux ne peut donc hypothéquer les constructions qu'il a élevées sur sa part (Douai, 18 mai 1900, D.P. 1902. 2. 313; iiole 7, D.P. iéi'rf.).

659. Lorsque les constructions élevées par un tiers sont la propriété du proprié- Uire du terrain, elles peuvent être hvpothéquées par ce propriétaire et, si le "terrain était antérieurement grevé d'une livpolliéque, elles sont de plein droit atteintes par celte hypothèque (C. civ. art. 2133. — Baudrv- Lacantinerie et de Loynes, t. 2, n» 1296).

660. Lo nu propriétaire peut hvpolliéquer la nue propriété qui lui appartient ; celle-ci n'est, en effet, qu'une pleine propriété en expectative, et loi-sque l'usufruit se réunira à la nue propriété, l'hypothèque ainsi constituée portera sur la pleine propriété, sous réserve des droits des créanciers livpothécaires de l'usufruitier (AuBRY et- Rau, t. 3, § 284, p. 669, texte et note 2 bis; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n" 913, et t. 3, n- 1941).

661. Mais celui qui a la pleine propriété d'un immeuble ne pouirail pas n'en hypothéquer que la nue propriété ou l'usulruit: le droit de propriété tel qu'il est défini par l'art. 544 C. civ. ne saurait, en eCfet, tant qu'il ne repose que sur une seule tète, être arbitrairement divisé (AuDRY et Rau, t. 3, ^ 259, p. 203,- note 6; Baudry-Lacantinerie ET de Loynes, t. 2 n''920; Guillouabd, t. 2, n« 666 : Tiiézaru. n» 39 ; Martou, t. 2, n» 735 ; Thiry, t. 4, n« 446. — Coiitia : Troplong, t. 2. n- 400: Pont. t. 1, n» 381: Laurent, t. 30. n« 211 : Lepixoi.^. t. 3, n> 1-254).

662. Lorsqu'une mine est régulièrement concédée, le sol se divise en deux propriétés séparées : l'une appartenant au propriétaire de la surface, l'autre au concessionnaire de la mine; chacune de ces propriétés est susceptible d'hvpothèques distinctes (L. 21 avr. 1810, art. 8. 19 et 21. — V. Mines, n» 37.

663. Tant qu'elle n'a pas été concédée, une mine ne peut être hypothéquée isolément du fonds Req. 1" févr. 1841 , R. î<29).

664. Le droit à la redevance due par le concessionnaire de la mine au propriétaire de la surface est affecté aux hypothèques qui grèvent cette surface, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la concession (L. 21 avr. 1810, art. 18).

Mais cette afl'ectation ne résulte que de es qu'il est un accessoire de la surface. Ce droit ne peut donc être hypothéqué isolément de la surface et, par conséquent, n'est plus susceptible d'iiypothéque lorsqu'il a été aliéi é par le propriétaire (Civ. 13 nov. 1848. 15 janv. 1^9. 24 juill. 1850, sol. impl., D.P. 48. 1. 245: 49. 1. 74; 50. 1. 262. — Audry et Rau, t. 2, § 1(35, p. 3i. texte et note 15: Baudrv- L.ACANTINEKIE ET Wahl, t. 2, n»9I5; Baudry Lacantinerie et Chauveau, n" 118 et 3iU , Beudant, t. 1, n" 235-6. — Coiitra : Dicmolomde, t. 9, n» &i9). — V. Mines, n» 196.

665. Le droit d'extraire les produits dune carrière, d'une minière ou d'une

toui-bière, n'csl pas susceptible, d'il >po- Ihèque, car il est mobilier (V. Paris, 22 janv. lytn, U.P. 68. -2. 137. — (jUiLL0U.\nD, t. 2, n" G54. — Contra : Troplong , t. 2 , n" 'lO-l bis ■ Maiitou, t. 2, n» 711). — V. Loiiayc, n» 10).

Mais la propriété même de la carrière, de la minière ou de la tourbière, envisagée comme une propriété distincte et sépaVée du sol, est susceptil)le dbypothcque (V. Mities, n» 524. Adde : J.iéf,'e, 18 avr. 1889, Pasici: belge, 89. 2. 316. - Ûaudry-Lacan-

Tl.NEHlE ET DE LOVNES , t. 2, n" 915-1).

Art. 2. — Immeuules par destination.