H. Conditiont du droit à pension

— Les participants qui sont atteints de blessures ou de maladies ayant leur cause directe dans un accident ou un risque de leur profession survenu pendant la durée d'un embarquement sur un navire français ou s'y rattachant étroitement ont droit, soit à une pension viagère d'infirmité, soit à une indemnité journalière, fixée conformément au tarif annexé à la loi de I'.i05 (art. 5, S l").

697. lnsc)ii>lion au râle d'équipage. — L'embarquement résultant de l'inscription sur le rôle d'équipage, un marin ne peut prétendre à une pension sur la Caisse de prévoyance, à raison d'un accident qui lui est survenu, soit lorsqu'il ne figure pas sur le rôle d'é(|uipage (Cons. d'Et. 19 mars 1910, D.P. 1012. 3. 44; 15 janv. 1913, 3" espèce, Rec. Cons. d'Etal, p. 46; 5 février 1918, ibid., p. 100), soit en cas d'inexistence de tout rôle d'équipage (Cons. d'Et. 19 nov. 1913, 1« espèce, Rec. Cons. d'Etal, p. 1122; 20 sept. 1916, 1™ espèce, ibid., p. 398), sauf à exercer une action contre le patron du bateau à raison du préjudice résultant pour lui de l'inexistence d'un rôle d'équipage (Cons. d'Et. 19 nov. 1913, précité ; 6 août 1915, l" espèce, Rec. Cons. d'Etat, p. 293).

698. De même, la veuve d'un inscrit maritime n'a pas droit à pension lorsque le bateau sur lequel son mari a péri était dépourvu de rôle d'équipage (Cons. d'Et.

11 déc. 1908, D.P. 1910. 3. 70), ou si son mari n'était pas inscrit sur le rôle d'équipage (Cons. d'Et. 3 déc. 1913, i" espèce, Rec. Cons. d'Etat, p. 1194; 3 déc. 191,5, 2" espèce, ibid., p. 336. — V. aussi Cons. d'Et. 6 juill. 1906, D.P. 1908. 3. 24: 12 févr.

699. Risque professionnel. — Doivent être considérés comme atteints de blessures ou maladies ayant leur cause directe dans un accident ou un risque de leur profession: ... un marin atteint de perte de la vision de l'œil gauche à la suite d'une insolation éprouvée à Ijord d'un paquebot (Cons. d'Et. 4 mars

1910, 2e espèce, Rec. Cons. d'Et. p. 206); ... Un marin graisseur à bord d'un paquebot qui a été victime d'un accident ayant occasionné une fracture de l'avant-bras droit mal consolidée (Cons. d'Et. 19 juill. 1911, 2» espèce, Rec. Cons. d'Et., p. 8^Û} ; ... Un inscrit atteint à la suite d'une piqûre d'arête de poissons d'atropiiie du médius de la main gauche alors qu'il avait déjà perdu antérieuiement l'usage de deux doigts de la main droite (Cous. d'Et. 26 déc. 1913, 3« espèce, Rec. Cons. d'Etat, p. 1314); ... Un inscrit maritime qui a été blessé au visage, son fusil ayant éclaté lorsque, dans son service, il chassait le gibier de mer, en large d'une île dans la région de l'îls Saint-Pierre (Cons. d'Et. 20 févr. 1918, Rec. Cous. d'Et., p. 168).

Lorsqu'un homme non inscrit et qui était porté au rôle d'équipage en qualité de cliaulTeur a été blessé, l'avant-veille du départ, au cours de la manœuvre d'un treuil à vapeur, l'accident se rattache étroitement à l'embarquement (Cons. d'Et. 28 janv. 1910, D.P. 1911. 3. 1321.

De même, une blessure reçue par un marin pendant une discussion survenue entre lui et son patron à l'occasion d'un ordre de service a sa cause dans un risque de profession (Cons. d'Et. 25 juin 1909, D.P. 1911, 3. 45).

700. Ont droit également à une indemnité journalière comme victimes d'un accident professionnel : ... un inscrit atteint dune néphrite albuminurique consécutive à un refroidissement contracte en mer (Cons. d'Et. 4 lévr. 1916, 6' espèce, Rec. Cons. dE'.at, p. 62) ; ... Ou de tuberculose pulmonaire du», à la même cause (Cons. d'Et. 4 févr. 1916. Rec. Cons. d'Et., p. (i2) ; ... Un inscrit frappé d'une congestion alors qu'il travaillait au coaltarage du bateau sur lequel i« devait s'embarquer quatre jours après, encore bien

que le rôle d'équipage ne fût pas encore dressé (Cons. d'Et. 2 août l'J16, 3« espèce, Bec. Cons. d'Etat, p. 346).

701.L)oit encore être attribué a un risque professionnel : ... le Jécès survenu en merd'un capitaine au long cours lomljé malade au cours dune traversée longue et particulièrement pénible, à la suite de fatigues exceptionnelles, et qui a été privé des soins que nécessitait son état en l'absence de tout médecin à bord (Cons. dEt. ii janv. 1909, D.P. 1911. 5. 46; 30 juill. 1909, l" espèce, D.P. 1911. 3. 77. — V. aussi Cons. d'Et. 18 déc. 1908, 2« espèce, Hec. Cons. d'Etat, p. 1072 ; 3 mai 1911, i^id., p. 500 ; 31 mai 1911, 2* espèce, ibid., p. 658); ... Le décès d'un mscrit qui, sans faute de sa part, boit par erreur le contenu d'une bouteille de soude destinée au nettoyage des objets du bord et <ju"il croyait contenir de l'eau ^Cons. d'Et. 2b ocl. 1910, D.P. 1912. 5. 27; 28 juin 1911, 3' espèce Bec. Cous. d'Etat, p. 747) ; ... Le décès d'un marin qui s'est noyé en prenant un bain dans la mer en rade à côté du navire sur lequel il était embarqué (Cons. d'Et. 18 déc. 1908. D.P. 1910. 3. 60; -17 déc. 1915, 3' espèce'. Bec. Cons. d'Etat, p. 351) ; ... Le décès de l'inscrit maritime atteint de violents maus de gorge à la suite de nuits humides passées à la pêche des maquereaux, puis atteint d'une angine grave, devenue diphtérie par suite de la cohabitation forcée du malade avec un de ses enfants subitement atteint du croup (Cons. d'Et. 10 mai 1911, 2« etpèce. Bec. Cons. d'Etat, p. 541).

702. Lorsqu'un marin s'est noyé en regagnant son bord pendant la nuit, sans qu'aucune faute soit relevée contre lui, l'accident rentre dans les risques de sa profession (Cons. d'Et. 17 mai 1907, O.P. 1908. 3. 107 ; 10 janv. 1908. D.P. 1909. 3. 75; 13 nov. 1908, D.P. IMO. 3. 60 ; 15 janv. 1909, D.P. ibid. ; 21 mai 1913, 2« espèce. Bec. Cons. d'Etat, p. 581), et quand le corps d'un marin qui était descendu à terre est retrouvé le lendemain matin près de son bateau , il y a présomption qu'il s'est nové en regagnant son bord (Cons. d Et. •19 nov. 1909, D.P. 1911. 3. 96 ; 30 juill. 1913, Bec. Cons. d'Etat, p. 928).

703. Le marin embarqué sur un navire français, puis débarqué à l'étranger par suite de licenciement, ayant péri en mer dans un naufrage au cours du voyage qu'il eOectuait pour son rapatriement au port auquel il était attaciié comme inscrit maritime, doit être réputé avoir «uccomhé à un risque de sa profession (Cons. d'Et. 20 mars 1908, 3» espèce. Bec. Cons. d'Etat, p. 302; 5 juin 19<'8, ibid., p. 6.35). Il en est de même de l'inscrit maritime qui, engagé en qualité de patron sur un rôle d'équipage établi en France pour un bateau établi dans les eaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, a pris passage, pour regagner son poste, sur un autre bateau et a péri par suite d'un naufrage (Cons. d'Et. 22 mai 1908, 6« espèce. D.P. 1910. 3. 1).

704. D'autre part, lorsqu'un marin gardien d'une goélette sur laquelle il devait être embarqué a été victime d'un accident mortel, tandis que, sur l'ordre de son armateur, il procédait au déchargement d'un stock de sel qui, pour partie, était destiné à constituer l'approvisionnement de son bateau en vue de la campagne d'Islande, cet accident doit être réputé la conséquence d'un risque résultant de la profession de marin, et. par suite, la veuve a droit à pension (Cons. d'Et. 22 mars 1911, D.P. 1913. 3. 48).

705. Par contre, n'a pas droit à pension : ... la veuve d'un marin qui s'est noyé en voulant passer d'un bateau sur un autre alors qu'il ne faisait partie de l'équipage ni de l'un, ni de l'autre de ces bateaux et n'avait pas été appelé à bord par l'exercice de sa profession (Cons. d'Et. 27 nov. 1908, D.P. 1910. 3. 60) ; ... La veuve du marin qui s'est nojé dans le bassin d'un port en revenant de

se faire engager pour un embarquement prochain sur un bateau stationné dans ce port (Cons. d'Et. 17 mars 1913, Bec. Cons. d'Etat, p. 301); ... La veuve du marin qui meurt subitement .i bord sans qu'il soit possible d'établir que son décès est dû à un risque professionnel (Cons. d'Et. 17 déc. 1909, D.P. 1911. 3. 119), ou qui est frappé d'apoplexie au moment où il procédait au lavage du pont d'un navire de commerce au mois de mai, à 9 heures du matin ( Cons. d'Et. 24 janv. 1908, l'« espèce, D.P. 1910. 3. 1) ; ... La veuve du marin qui, au cours d'une crise d'épilepsie, fait une chute dans laquelle il se fracture le crâne (Cons. d'Et. 19 févr. 191/.), D.P. 1910. 3.99).