V. partie civile

— citation devant un juge

incompcicnl 73.

— citation inégulièrc mais

non nulle OU.

— citation nulle 68.

— confrontations 77.

— conslîtutiuu d'avoué. —

V, partie civile.

— délit forestier, Wis uon

soumis au répinc forestier, juge de p:ùx, proccs-vejbal 75.

— dctoumcment d'objets

saisis 77.

— din'nmation 77.

— élections 77.

— enquête administrative

— enquête ofOcieusc 74, 75

— exercice de l'action ci-

vile, parUc lésée 79 s.

— expertise 77.

— information nulle 67.

— interrogaloire 77.

— invitation à comparaître

— juge d'instruction , actes

— juge incompétent 73.

— juiïcuienl nul 08; (signi-

fication) 76.

— jugement par défaut 77.

— jugements prépamloires

ou întcriocutuires 77.

— L. 8 déc. 1897, inobser-

vation 67.

•^ mandats du juge d'instruction 77.

— mesures d'ordre inléricur

— nôvatiun 80.

— oOkier public compétent

ordo

de :

— ordunnances de perqubï

tion 77.

— ordre de citation donné

à l'huissier 78.

— ordre d'extraction 78.

— partie civile (actes) 77 ;

( citation à témoins) 78; (constitution d'avoué) 78. — V. exercice de l'action civile.

— plainte de la partie lésée

— poun'oi en cassation 77.

— presse-outrage 77.

— preuve, charge, actes

inlorruplifs il.

— procès- verbaux 74 s. ;

(auteur sans qualité) 76; (commissaire de police) 7G ; (foi jusqu'à preuve coutraii'e) 70; (garde chnnqitlre) 76; (maire) 70; (pro^ ces -verbaux des gendarmes) 74; (proccsveH>al nul) 08.

— procuitur de la Répu-

blique, absence de tbgranl délit 76.

— rcconnais.^nce du dom-

mage 82.

— règlement de juges 77.

— remise de cause 77.

— requête', procureur gé-

néral , premier prtjsident, audience, tixation , prévenu justiciable de la cour d'appel 78.

— réquisitions (à fin de

condaïunation) 77 ; (à fin de non-lieu) 77; (à fin de Iranslalionde présence) 77.

— rcquisiloîre {à fin d'in-

former) 77 ; (.sur charges nouvelles) 77.

— réquisitoire inlroductif

nul 08.

— li Soit Iransuiis » 78.

— témoins (audition) 77.

— V. cilalion à témoins.

— transaction 80.

— V. In terruption-c<m /ro-

ventions, InterrupliuB-effels, Matière administrative , Peines.

Interruption - con~ tt'ar^BttioHs 87s.

— acte de poursuite et

d'instruction 87.

— appel 90.

— cassation. — V. pounoi

en cassation.

— contravention de grande

voirie, travaux 88.

— destruction de travaux,

arrêté municipal 88.

— jugement do condamna-

tion 87, 8ît.

— jugement de relaxe 80,

— juge d'instruction, in-

formation 87.

— jugement en premier

ressort 80.

— jugement ordonnant une

expertise ou un transport 88.

— jugement par défaut 80.

— jugement préparatoire ou

interlocutoire 88.

— jugement sm' la compé-

tence 88.

— opposition 01.

— ordonnance de renvoi

— pailie civile. — V. pour-

voi en cassation.

— puur\oi en cassation 02;

(ministère public) 02; (partie civile) 02; (prévenu) 1«.

— règle générale 87.

— règlemca» de juges 93,

intcrruption-fZ/iefs

— action civile, tribunaux

civils, eOcts au criminel 103.

— acles non connus de

l'inculpé \0i.

— acles non dirigés contre

des inculpés dék-rminés 102.

— à rég:ird de tous les

prévenus 102.

— caractère impcrsoniict

— complices 102.

— délits nouveaux 104.

— délits ruraux. — V. nou-

velle prescription.

— eOel absolu 102.

— élections. — V. nou-

velle prescription.

— infractions découvertes

au cours do la procédure 102.

— nouvelle interruption 98.

— nouvelle prescription 00

s.; (délits ruraux) 101; (élections, délits 100; (prescriptions de lois spéciales) 101 ; < presseoutrage) 1*9.

— parlie civile 103.

— personnes non impli-

quées dans les poursuites 102.

— presse -outrage. — V.

nouvelle presaiptioa.

— principe général O"!.

— solidarité 102.

— V. IVincs.

Invasion de Tenne-

Ju^cs d u frnd (Poavoir des)

— date du déiil 38.

Juge incompétent

— V. Inloiruptiun.

Ju^enicui

— V, lnltriu|ilion-confra-

venttoiis, Jugement par défaut

— V. Inlerruplion, Peines.

Jugement préparatoire ou interlocutoire

— V. Inlenuplion.Suspen-

Lésislatiou 1.

i.oi rétroactive 5.

Louage 01.

Louage de services

— faute giave 61.

Mandat 61.

Matière admini.strative

— interiuption 94.

Mines

— extractions fraudidruses,

piéteinenli 19.

Mineur-niinorilé25.

— V. .Action «ivile-i/t'/tfi,

Sus|H-nsiuii.

Mise en demeure

— V. Abus de cunliauce.

Mois âO.

Moyen invoqué en tout état de cause !.'>.

Moyen d'ofUce

— V. Action civile, Excup-

tion.

ÎVouvelle prcHcriptiou

— V. Inlcrruptum-tV/t'/jf.

^'ovation

— V.lQlcri-uption.

Occupation ennemie

— V. Susi»ension.

Opposition

— V. Inlerruplion-con/ro-

vetitwnx.

Ordonnance de renvoi

— V. Interruption- conlra-

ventiohs.