‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 2)Chapitre 373 sur 444 · Partie civile · texte numérisé non relu

Partie civile

— pl.-.iiitc l.'inéraire, ac-

quiltement.donmiagcsiniérèls au profit de rincidpc 1367.

— V. Action civile, Citation directe, Coinpélcnccaction civile. Droit de réponse, Outi-age aux bonnes mœurs , Pourvoi en cassation, Prescription -interruption , Saisine de la juridiction répressive. Tribunal correction nel-proce'i/ure .

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