‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 2)Chapitre 419 sur 444 · V. chose d'autruî · texte numérisé non relu

V. chose d'autruî

- incapable, nullité 935 ;

(nullité couverte) 935.

- indivision 925. — V.

■ interdit 931.

■ liquidateur de société

- liquidé judiciaire 931.

- mandataire 927 s., 95â

s. — V. acceptation du créancier.

• mandataire légal 929.

■ marctiéadmimstratif944.

mari 930.

mineur îfil.

mineur o.<umer<:anl 935.

' nature des inimeubles.

— V. spéciiilité.

■ nullité. — \'. spécialité.

- nullité de la constitution

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