‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 2)Chapitre 420 sur 444 · V. ratification · texte numérisé non relu

V. ratification

' obligation transmissible par endossement 959.

• ouverture de crédit 995

s. ; (acte authentique) 1001 ; ("avances à faire dans l'avenir) 999 ; (httlets à ordre, tiers porteurs) 1002 s. ; (df tics antérieures) 999s. ;(limUation quant à la somme) 996 ; (liuiitatiun quant à la «oui me et qu-int au temps) 997 ; (prorogation du contrai) 997 s. ; (rang de Ihyp^tliè-iue; 1004.

— père administrateur lé-

gal 929.

— personne voulant se dîs-

sinmter 913.

— perte de l'immeuble

— porle-fort. — V. chose

d'aulrui.

— prescription 937.

— pnHc-nora 913.

— procuration 952 s. ;

(acte sous seing prive) 952 8.

— promesse d'hvpolhèque

— propriétaire apparent

— propriétaire de l'ini-

lueuble 897. 898 s.

— rang de l'hypothèque. —

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