V. cession de droits indivis
— prix d'adjudication 331
— rapports entre coparta-
geants 325.
— rapport successoral 315.
— recel successoral 327.
— seconde adjudication,
piix inférieur 333.
— scrvjlude, entretien 330.
— société 313.
— soultes ou retours de
lots 328. 336.
— troubles 323.
— usufruitier adjudicataire
— V. Conservateur des pri-
vilèges-co/it'ri7ii.TS ou
;opartag
— V. Abus et prévarica-
tions par les fonctionnaires publics, Aubergiste, Conservation do la chose, Etlets mobiliers non payes, Loyers et feriujigcs, Sommes pour semences, frais de récoltes et ustensiles , A'oituricr.
Privilèges du code de coiiiuiorce
Privilège des cohéritiers ou autres copartageants ol3 s.
— acquisition d'immeubles
en coiiunun 313.
— action en garantie 323
— améliorations 335.
— avoué distractîonnaire
des dépens 340.
— biens d'origine dilTércnte
— cessation de l'indivision
— cession de droits indivis
321, 330; (privilège du vriideur) 321.
— coindivisaire adjudica-
taire 320.
— communauté entre époux
— coiislrnrlions 335.
— cop.utageanl insolvable
— cré^inccs, insolvabilité
— rrrances garanti<'S 323
Privilège du commission naire
Privilège du Crédit foncier 400.
Privilège pour dessèchement de marais 401 s.
Privilège pourdommages résultant de travaux publics 41 :i s.
Privilège du drainage 4U7 s.
— entrepreneurs 408.
— étendue 411.
— plus-value 407, 410.
— prêts 408, 400.
— privilège immobilier 407,
— privilège mobilier 407,
— syndicats 40S. 409.
— taxes d'entretien 408,
Privilège des employés et ouvriers pour sommes affectées aux institutions de prévoyance 417.
Privilège de l'employeur sur le caiitîounement des salariés 422.
Privilège pour fournitures de guerre 302 s.
— agent des entrepreneurs
— cautionocraent 398.
— cession par l'entrepre-
neur 399.
— conditions d'exercice
— créances de fournitures
— dommages-intérêts 398.
— exécution de travaux
— fonds de garantie 398.
— giaiiu Jj;i.
— hôtel des Invalides 304.
— livraisons pour le compte d'un sous-traitant
— marine 393.
— ■ préposé des cnlrcpre-
neurs 302.
— sonnnes dues à l'enlrnpreneur principal 308.
— sous-traitant 392.
— sous-traitant occulte
— vente au fournisseur principal 306.
Privilège pour frais de curage et entretien des cours d'eau 418.
Privilège sur les inimeubtes. V.
Conservation des privilèges. Rang des privilèges.
Privilège des magasins généraux 412.
Privilège sur les meubles. V. Conservation des privilèges, Rang des privi-
Privilèges sur les meubles et les immeubles 358
— créanciers hypothécaires 361, 366.
— déchéance 361 s.
— droit de suite 367.
— immeubles , caractère subsidiaire 360 s.
Privilège des ouvriers et commis du comnacrçauten faillite ou en licfuîdatîon judi-
ciaire 308.
Privilège des ouvriers et fournisseurs dVntrepreneurs de
— action directe aux ou-
vriers d'une entreprise 382.
— cautionnement 388.
— cessiun 382.
— chambres de commerce
ou de navigation SIO.
— chantiers 381.
— commune 370.
— compagnies concession-
— délai 390.
— département 379,
— échafaudages 381.
— établissements publics
— faillite 386.
~ formalités 300, 30 t.
— liquidation judiciaire
— location de machines
— location de tentes, abri
des ouvriers 381.
— louage d'ouvrage 382.
— nature du privilège 382.
— objet 388.
— œuvres d'art 380.
— préférence , ouvriers
— régie directe 385 ; (sous-
traitants) 385.
— sacs de ciments 381.
— saisie-arrêt 382.
— saisie-aiTêt sur les som-
mes dues 382.
— sommes dues 388 , 390
— sous-traitant 383 s. ;
(foamisseurs el ouvriers) 384.
— statues 380.
— subventions 380.
— temps pour l'cxcrcei
— travaux publics 378 s.
PrivilèftO des por-
teurs de warrants 420.
Privilège des préteurs de deniers 357.
Privilège des sociétés de capitalisation 421.
Privilège du Trésor 423 s,
— assistance judiciaire 444.
— associations syndicales
— avocat. — V. frais de
justice criminelle.
— biens des comptables
454 ,.; (commune) 4o4 ; (comptables)
456 ; (comptables des matières) 457 ; (débet)
454 ; (département)
455 ; (établissements charitables) 454; (entrepreneurs du service des prisons) 457; (fournisseurs de l'Etal)
457 ; (immeubles) 454 ; (immeubles acquis à titro gratuit) 4G1 ; (immeubles acquis à titre onéreux) 460 ; (inmieuble, échange) 462; (immeubles, femme du comptable) 463; (meubles) 454 ; (meubles, femme du comptable) 458, 459 ; (percepteur) 456 ; (receveur buraliste) 456.
— compétence 424.
— comptables, — V. biens
des compLibles.
— contributions directes
426, 429 s, ; (année échue et année cwiranle) 429 s. ; (cession de créance) 437; (contribution foncière) 432; (^détenteurs des fonds d'un redevable) 430 ; (exercice) 438 ; (immeubles) 431 ; (immeuble, vente) 432 ; (immeuble, vente, intérêts du prix) 434 ; (immobilisation des fruits naturels ou civils) 433 ; (meubles) 435 s.
— contributions îndiiectes
420, 450 s. ; (amendes) 451; (cautions solidaires ) 450 ; ( débitant de boissons) 428; (décimes) 451 ; (droits dus) 451 ; (fonds de commerce, nantissement) 428.
— créanciers privilégiés ou
hypothécaires 426.
— date 427.
— débit. — V. biens des
comptables.
— décimes. — V. contri-
butions indirectes.
— douanes 446 s. ; (amen-
des) 446 ; (cautions solidaires) 446 ; (confiscation) 416 ; (mag;isins généraux) 448 ; (^privilège du vendeur de meubles) 440 ; (restitutions) 446; (tiers de bonne foi) 447; (vente des marchandises) 447.
— droits des tiers 425 s.
— enregistrecnent 442.
— faillite 426, 427.
— frais de justice crimi-
nelle 464 s. ; (amende) 465; (avocat, honoraires) 468; (banqueroutier) 467; (frais d'extradition) 465 ; (frais liquidés) 465 ; (nmneublcs) 464 ; (liberté provisoire , c;mtion) 469; (meubles) 464 ; (partie civile) 466 , 400 ; ( pai'lie ci-
vile, indemnité) 4f:5.
— liquidation judiciaire 426,
— mutation par déci's 442.
— nantissement do fonds
de commerce. — V.
contributions indirectes.
— octroi 453.
— partie civile. — V. frais
de justice criminelle.
— percepteur. — V. biens
des comnlables.
— privilège du vendeur de
meubles. — V. douanes.
— receveur buraliste. — V.
biens des comptables.
— taxes communales 440.
— timbre 443 s.
— V. Rang des privilèges.
Privilège du vendeur. V. Privilège des cohéritiers ou autres copartageants,
— V. aussi les mots qui
suivent.
Privilège du vendeur d'immeuble 281 s.
— acte authentique 282.
— acte sous seing- privé
— améliorations 311.
— assurance, indemnité
— Banque de France, ac-
tion 287.
— charges 300.
— clause pénale 304.
— constructions 311.
— créances garanties 300
— dation en payement 290.
— dommnges-trriérêts 304.
— donation, exécution des
charges 202,
— droit d'usa-jc ou d'habi-
tation S8G.
— droit incorporel 287.
— échange 280.
— eilets de commerce. —
