V. Tribunaux de com

Tribunanx de commerce 234 s.

— agréé 264. 267.

— ajournement 242 s. ;

(délai) 216 s.; (exploit) 242 s. ; (jour fixe, heure de la comparution) 249.

— appel 236.

— arbitre i-appôrteur 277.

— assignation à bref délai

256 s.; (appel) 262; (exécution par provision) 262; (opposition)

— assignation d'heure à

heure 2ôG s.

— avenir 276.

— avoué 239, 242. 201.

— charte partie 252.

— colonies 235.

— communication de pièces

— comparution des parties

— compaiiition personnelle

— conciliation 240 s.

— conclusions 276.

— conclusions motivées

— dttai (dislances) 253,