‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 2)Chapitre 60 sur 444 · V. Propriété · texte numérisé non relu

V. Propriété

SECT. 4. — De la détention ou de la possession précaire.

226. U ne faut pas confondre avec la possession proprement dite, qui suppose chez le possesseur Vanimus domini, la détention ou possession précaire qui s'exerce en vertu d'un titre obligeant à restituer la chose qui en est l'objet. — Sur les caractères juridiques de la détention précaire, Y. COLi.s ET G.Al'iTANT, p. 877 et s.

Akt. U'. — Cas d.ans lesquels il y a

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