Dans le cas inverse, où le meuble

après avoir été possédé de bonne foi on France, serait transporté en pays étranger, le fait que la loi de ce pays ne reconnaîtrait pas à la possession des meubles les effets que lui attribue la loi française ne saurait enlever au possesseur le bénélice de l'art. 2279 ; en effet, il y a pour lui droit acquis à invoquer la disposition de cet article. Ce droit, il le con.serve, malgré le déplacement du meuble, et il serait admis à s'en prévaloir devant la justice étrangère (Weiss, op. cit., p. 213; SinvtLLE ET AnTiit'YS, op. et toc. cit.; Fiore, 1. 2, n<" 817 et s.; Ualdry-Lacantinerie et Tissikr, n" 970).

27Ô. La loi lex rei sitx est également applicable à la revendication des choses perdues ou volées {Hauuhv-Lacantinerie et TissiER, n» 972). Ainsi le propriétaire étranger d'un meuble perdu ou volé pourra le revendiquer s'il le retrouve en France dans le dé ui de trois ans, alors même que la légish tio 1 de son pays n'admettrait pas ce droit de revendication ou restreindrait la durée de son exercice (WeiSS, op. cit., i. 4, p. 2l2). — Ici encore, si le meuble avait été déplacé, le condit se réglerait d'après la situation actuelle, sauf à tenir compte des droits acquis (Baiidrv-Lacantinekie et Tissier, op. et lac. cit.).

POSSESSION D'ETAT.— V. filuilioii, n" 184 et s., 235 et s., 456 et s. ; Maria'je, n" 427 et s.

POSSESSOIRE. — V. .Action possessoire.

POSSIBILITÉ. — V. Forets, n»» 1826, 1929, 203C et c.

POSTES, tELÉGRAPHËS, TÉLÉPHONES

(R. Postes; Postes et tèkhiniphes.')

Division.

Chap. 1. — Ori.iaiiisation de rnilniinistrallon dos Postes et It'lcgraphos (n» 1).

§ 1. — Administration centrale (n» 1).

§ 2. — Organisation régionale et départementale (n» 6). § 3. — Nomination; Avancement; IMscipline (n» 8).

Chap. 2. — Services postaux (n» 12).

.\RT. 1. — Services postaux ; Réceptions et distributions de correspondances, facteurs, courriers, services postaux maritimes (n» 12).

Art. 2. — Différents services de la poste aux lettres (n» 30). S 1. — Aflrancbissement , timbres-poste (n» 30). § 2. — Lettres ordinaires, cartes postales, papiers d'alVaires

et de commerce (n» 42).

I 3. — Imprimés, journaux, écluintillons (n» 49). g 4. — Cliaigemcnts, valeurs déclarées, recommandation des

lettres, caries postales, imprimés (n" 53). § 5. — Articles d'argent ; Mandats ; lions de poste (n» 88). I 6. — Uecouvrement des elTets de commerce, factures, valeurs commerciales (n» 108).

Envois contre remlroorscraent (n» 119).

Àbonnt;nit;nts aax journaux, etc. (n» 120). Comptes courants et chèques postaux (n» 121). Colis postaux (n» 131).

Franchise postale (tJ« 153).

immixtion dans le transport des lettres (n<> 161). Caractère de l'inflraction ; eus dans lesquels elle a

lieu (ti'lGl).

KxcL'plioiis au privilège de l'Administration (n° 182). Perquisitions, procès-verbaux , poursuites, compétence, peines, rcspansabililé {n' 196).

Al!T.

Art.