‹ Répertoire pratique de législation, de doctrine et de jurisprudence (volume 2)Chapitre 66 sur 444 · En ce qui concerne la compétence, V. siiiiia , n · texte numérisé non relu

En ce qui concerne la compétence, V. siiiiia , n

85. Les dispositions des lois qui limitent a une somme déterminée l'indemnité dont est tenue l'administration des Postes, au cas de perle dune lettre recommandée, sont applicables quelles que soient les circo.is tances qui ont accompagné la perle (Cons d'Kt. 21 janv. l87iJ, L).P. 70. 3. ai : 7 août 18,S3. U.P. 8.1. 3. .53).

86. L'indemnilé due en cas de perte d'un échantillon ou autre objet recommandé est pavée à l'expéditeur ou, à défaut, et .sur la dem.inde de celui-ci, au destinataire (L,21 dec. 1897, art. 2i. Comp. en ce qui concerne les lettres, supra, n- tiô.

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