La prescription est une institution du

Prescription civile — 159

droit des «ens. Les étrangers peuvent l'invo- (lUL-r comme les nationaux.

Mais on doit refuser ce droit aux établissements publics étrangers, qui n'ont pas d'existence légale en dehors de l'Etat qui les a reconnus.

SECT. 3. — Des choses susceptibles de prescription.

62. Seules les clioses qui sont dans le commerce sont susceptibles de prescription. 11 y u, d'une façon générale, corrélation entre l'aliénabilité et la prescriplibilité. Cepeadaut certaines choses peuvent être aliénées qui ne pL-u>ent être acquises par prescription, comme les servitudes discontinues ou non apparentes; d'autres, à l'inverse, sontinalienables et peuvent faire l'objet d une prescription, comme les biens dotaux après la séparation de biens.

63. La prescription étant d ordre public, il n'appartient pas aux particuliers par leurs conventions de rendre prescriptibles des biens que la loi déclare imprescriptibles, ou inversement, sauf l'exception relative aux biens dotuux. .

64. L'iniprescriptibilile tient a la nature des choses ou à leur destination.

— Choses imprescmptibles par leur nature.

K 1er. Droits placés par la loi en dehors de la conventiofl des parties.

65. Les droits au sujet desquels il n'est pas permis aux parties de faire des conventions ne peuvent s'acquérir m s'éteindre par la prescription. . , ...