Lorsque les désignations prescrite

ont été faites, l'instruction suit son cours normal : aucune dérogation au droit commun n'est apportée, ni pour la suite de l'information, ni pour le règlement de la procédure et le Jugement de l'affaire (Cr. 23 sept. 1836. supra, n» 54; Bourges, 4 déc.

56. Si c'est au cours d'une instruction déjà commencée qu'il e~l reconnu qu'un magistrat doit être inculpé, tous les actes d'instruction ainsi faits sont réguliers ; mais il faut, avant de procéder à la délivrance de mandats ou à la première comparution, remplir les formalités exigées par l'art. 480. Le

juge d'instruction se trouve ainsi dessaisi pir l'ordonnance du premier président et l'information est continuée par le juge désigné.

§ 2. — Membres des cours d'appel.

57. Lorsque le crime est imputé à un membre de la cour d'appel ou à un officier du ministère public prés cette cour, l'officier qui a reçu les dénonciations ou les plaintes est tenu d'en envoyer de suite de» copies au ministre de la Justice (C. instr. art. 4SI). Cette procédure doit être suivie, alors même que le crime a été commis et la plainte portée dans un ressort autre que celui de la cour dont le magistrat inculpé fait partie (Req. 2 .juin 1814, R. 293).

58. L'art. 481 ajoute : « Sans aucun retard de l'instruction qui sera continuée, comme il est précédemment ré, lé, et il adressera pareillement au ministre une copie des pièces ».

59. La Cour de cassation, saiie par les pièces que lui transmet le ministre de la Justice, n'a pas reçu seulement des art. 481 et 482 C. instr. le pouvoir de déterminer le magistrat qui devra procédera l'instruction, ou les juges qui devront connaître de l'affaire ; elle a le pouvoir d'examiner s'il y a lieu ou non d'autoriser les poursuites, c'est à-dire s'il y a des charges suTfisantes et si les faits sont suffisamment caractéristiques du crime ou du délit. Par suite, l'art. 4SI C. instr., qui prescrit l'envoi des pièces au ministère de la Justice, sans aucun ret rd de l'instruction, doit être entendu en C ' f ena que le juge d'instruction doit recueillir lOis les renseignements qui peuvent jeter du jour sur l'affaire, et notamment entendre les témoins, mais sans pouvoir ni interroger le prévenu lui-même, ni décerner un mandat contre lui (Cr. 26 avr. 1821, R. 294).

60. Le ministre de la Justice transmet les pièces à la Cour de cassation, qui renvoie raffaire, s'il y a lieu, à un juge d instruction, pris hors du ressort de la cour a laquelle appartient le magistrat inculpé (L.

,nstr. art. 482, § !)• . , ./-ni Knq

61. De la combinaison des art. 4/9 a 5Ud C instr. avec l'art. 80 de la loi du 27 vent, an 8 il résulte que la chambre des requêtes est seule compétente pour autoriser les poursuites et désigner le juge d'instruction (Req. 13 oct 1842, O.P. 86. 1. 297, note 1 ; 11 oct. 1844 ibid. ; 1" déc. 1855, iHd. ; 5 févr. 18/2, D P. k X. 145 ; 7 juiU. 1886, D.P. 86 . og7) Toutefois un arrêt (Cr. lo sept. 18/1, D P.' 71. 1- 189) porte que a la chambre criminelle'est compétente pour statuer » ; mais cet arrêt est demeuré isolé et c'est la chambre des requêtes qui est toujours saisie. — La Chambre des députés procède et statue en chambredu conseil (Req.7 juin. 1886, précité).

62. Le renvoi ainsi ordonné par la chambre des requêtes ne constitue aucun préjugé sur les conséquences a tirer des pièces communiquées au point de vue de la culpabilité du magistrat inculpé.

63. Le juge d'instruction désigne par la chambre des requêtes continue l'information déjà commencée, et lorsque sa procédure est complète, il rend son ordonnance conformément à l'art. 133 C. instr. — Quelle est la chambre d'accusation qui devra être saisie en vertu de celte ordonnance? L art. 4b-2, § 2, porte ; » S'il s'agit de prononcer la mise en accusation, le renvoi sera fait a une autre cour d'appel. « Cette disposition indique seulement que, en aucun cas, la chambre des mises en accusation delà cour à laquelle appartient le magistrat inculpe ne peut statuer, et que la chambre des requêtes doit désigner une autre chambre des mises en accusation. Mais cette désignation est implicitement faite par la désignation d'un juge d'instruction pris dans un autre ressort : c'est donc celle du ressort a laquelle appartient ce juge d'instruction qui p'ononcera sur la mise en accusation.

64. Mais il importe de remarquer que l'art. 18 de la loi du 20 avr. 1810 dispose que la connaissance des crimes • dont sont accusées les personnes mentionnées à l'art. 10 est attribuée à la cour d'assises du lieu ou siège la cour d'appel ». Or les membres des cours d'appel figurent dans l'énumération donnée par l'art. 10. Par suite, la chambre des mises en accusation est tenue, s'il y a lieu à renvoi, de renvoyer l'affaire devant la cour d'assises siégeant au chef-lieu du ressort de la cour d'appel.

Art. 2. — Crimes relatifs aux fonctions.

j \tr, îtlembres des tributiaiix de première instance et de conwierce, juges de paix et officiers de police judiciaire.

65. Lorsqu'un membre d'un tribunal ou d'un parquet de première instance, un membre d'un tribunal de commerce, un jiiije de paix, un officier du ministère public près le tribunal de simple police ou un officier de police judiciaire (V. supra, n"' 26 à 28, 31 à 33) est prévenu d'avoir commis un crime relatif à ses fonctions (V. supra, D" 34 à i8), il doit être procédé conformément auï dispositions de l'art. 484 C. instr.

66. Le premier président et le procureur général n'ont pas, comme dans le cas prévu par l'art. 480, à désigner les magistrats qui devront instruire et requérir ; aux termes de Tdrt. iS't, ces attributions leur sont confélées à eux-mêmes (Cr. 12 mai 1881, D.P. SI. 1. 385).

67. Toutefois, ils conservent le droit de déléguer des magistrats pour les remplacer. 4insi, le procureur général peut déléguer le procureur de la Hépublique, et le premier

président peut déléguer le juge d'instruction. Les magistrats délégués agissent en vertu, non de leurs pouvoirs propres, mais simplement de la délégation qui leur a été donnée j ils n'ont donc qualité que pour procéder a des actes d'instruction.

68. Quant au premier président, a-t-il le pouvoir de statuer sur les incidents contentieux? Avant la loi du 17 juillet 1856, qui a transporté au juge d'instruction les attributions de la chambre du conseil, on avait décidé que, comme le juge d'instruction de celle époque, le premier président était un simple oflicier de police judiciaire, procédant à tous les actes de ccnslatation et de recherche, mais sans pouvoir juridictionnel ; il ne pouvait donc statuer sur les incidents contentieux et sur le règlement de la procédure. L'instruction terminée, il remettait donc le dossier au procureur général, qui saisissait la chambre des mises en accusation; celle-ci i statuait et rendait, soit un arrêt de non-lieu, soit un arrêt de renvoi devant la juridiction compétente (Cr. 10 mai 1882, R. 325 ; 4 févr.

Depuis la loi du 17 juill. 1856, les pouvoirs du premier président sont- ils modifiés? La Cour de cissation a d'abord jugé que « l'art. 484 G. instr. crim. confère, au cas prévu, au premier président les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction, et rend applicable à la procédure,dans rhypothèseindiquée,lesdispoBitionsgénérales du Code d'instr. crim. » ; par suite il a droit de juridiction, règle la procédure et notamment peut rendre une ordonnance de non-lieu qui est susceptible d'opposition (Cr.23iiov. 1877, D.P. 78. 1. 282). — Mais elle a abandonné cette interprétation et est revenue à sa jurisprudence antérieure à la loi de 1856; elle a estimé que la marche à suivre sous l'empire du Code de 1808 n'avait pas été nécessairement modifiée par la loi nouvelle : « Si, at-elle dit, le président de la cour (c'était une cour coloniale), faisant office de juge d'instruction, devait rendre une ordonnance de renvoi, Celle 01 donnancepourrailêtreattaqu.e devant la chambre des mises en accusation, ce qui ne serait pas moins contraire à l'esprit du Code d'instr. crim. que ne l'eût été autrefois l'obligation pour ce magistrat de faire un rapport à la chambre du conseil » (Cr. \" déc. 1892, D.P. 93. 1. 22. - En ce même sens: Cr. 14 mars 1895, D.P. 190O.

1. 279). — Celte doctrine n'a pas été suivie par les cours d'appel qui ont reconnu au premier président les mêmes droits de juridiction qu'à un juge d'instruction, mais qui, tenant compte du motif invoqué par la Cour de cassation dans ses arrêts de 1892 et 1895, ont en même temps décidé que les ordonnances ainsi rendues n'étaient pas susceptibles d'opposition (Alger, 25 oct. 1896,

2. 137 ; Lyon, 9 déc. 1896, D.P. 97. 2. 411 ; Montpellier, 9 mai 1912, D.P. 1912. 2. 177). Ce dernier système a été admis par la Cour de cassation dans le dernier état de sa jurisprudence (Cr. 31 oct. 1912, D.P. 1913. 1. 73). — V., sur cette question, les notes de M. Laborde (D.P. 1912. 2. 177; 1913. 1. 73) qui soutient que, si le premier président peut rendre dis ordonnances, colles -ci doivent être susceptibles d'opposition.

69. Pour le surplus de la procédure, on suit les règles du droit commun (art. 4St, § 2). Toutefois, les pouvoirs des magistrats ainsi délégués expirent une fois l'instruction terminée. Ainsi, le juge d'instruction délégué n'a pas qualité pour rendre l'ordonnance de transmission au procureur général (Cr.l4 mars 18^5, D.P. 190U. 1. 279).

70. S'il y a lieu à renvoi devant la chambre d'accusation, il n'est pas nécessaire que le premier président rende une ordonnance définitive. Il lui suffit d'ordonner que la procédure soit coirimuiiiquée au procureur général, et celui -ti saisit directement la

chambre d'accusation (Cr. 1" déc. 1892, D.P. 93. 1. 22).

71. Jusqu'à ce qu'une délégation soit donnée, et dans le cas où il existerait un corçs de délit, il- peut être constaté par tout officier de police judiciaire ^art. 454, § 2). Ce texte doit être interprète restrictivement ; par suite, un juge d'instruction ne peut, sans avoir reçu une délégation du premier président, procéder à l'interrogatoire du magistrat ou de l'officier inculpé , ou décerner contre lui un mandat d'amener ou d'arrêt (Cr. 28 avr. 1816, R. 328; Paris, 27 oct. 1843, R. Garde champêtre, 47-2»).

§ 2. — Tribunal entier de première instance ou de commerce et membres des cours d'appel.

72. Lorsqu'un crime commis dans l'exercice des fonctions est imputé, soit à un tribunal entier de commerce, correctionnel ou de piemière instance, soit individuellement à un ou plusieurs membres des cours d'appel et aux procureurs généraux et substituts, près ces cours, le crime doit être dénoncé au ministre de la Justice. Si, après avoir examiné cette dénonciation, il la trouve fondée, il donne l'ordre au procureur général près la Cour de cassation d'exercer des poursuites (C. instr. art. 485). Si au contraire le ministre estime qu'il n'existe aucun indice de culpabilité et que la dénonciation ne repose sur aucune base sérieuse, il peut ne lui donner aucune suite.

73. Ce mode de procéder doit être suivi à l'égard d'un membre d'une cour d'appel, alors même qu'à l'époque où le crime a été commis ce magistrat faisait partie d'un tribunal de première instance (Req. 10 avr. 1878, D.P. 79. 1.8S. — V. aussi swpm, n"21).

74. Toutefois, dans deux cas, le procureur général près la Cour de cassation peut être saisi directement par les personnes qui se prétendent lésées. C'est : ... 1° lorsque, tout en dénonçant le crime, le plaignant demanda à prenJre à partie, soit un tribunal entier, soit un membre de la cour d'appel; ... 2" Lorsque la dénonciation est incidente à une affaire pendante à la Cour de cassation (art. 486).

75. En dehors de ces deux cas, la dénonciation directe à la Cour de cassation n'est pas admise (Req. 30 juill. 1894, D.P. 95. 1. 64). Dès lors, est non recevable une dénonciation qui ne contient aucune demande de prise à partie, et n'est incidente à aucune aifaire pendante devant la Cour de cassatioa (Cr. 9 mai 1903, D.P. 1904. 1. 535). La dénonciation ne peut être considérée comme incidente à une affaire pendante, lorsqu'elle ne peut avoir une influence juridique sur le sort de cette affaire (Cr. 7 mai 1915, Journ. des parq., 1915. 2. 211).

76. Si le procureur général près la Cour de cassation ne trouve pas dans les pièces à lui transmises par le ministre de la Justice, ou produites par les parties, tous les renseignements qu'il juge nécessaires, il est, sur son réquisitoire, désigné par le premier président de cette cour un de ses membres pour l'audition des témoins et tous autres actes d'instruction qu'il peut y avoir lieu de faire dans la ville où siège la Cour de cassation (art. 487) (Req. 10 avr. 1878, D.P. 79. 1.88).

7'7. Lorsqu'il y a des témoins à entendre ou des actes d'instruction à faire hors de la ville où sièt;e la Cour de cassation , le premier président de cette cour fait,à ce sujet, toutes délégations nécessaires à un juga d'instruction, même d'un département ou d'un arrondissement autre que ceux du tribunal ou du juge prévenu (art. 488).

78. Après avoir entendu les témoins et terminé l'instruction qui lui a été déléguée, le juge d'instruction ci -dessus mentionné envoie les procès- verbaux et le»

autres actes, dos et cachetés, au prenm-ir président de la Cour de cassation (art. 4*9). Ces actes sont envoyés en minute (Decr. 18 juin 1811, art. 59). .

79. Sur le vu , soit des pièces qui ont été transmises par le ministre de la Justice ou produites par les parties, soit des renseignements ultérieurs qu'il s'est procurés, e premier président décerne, s'il y a lieu, le mandat de dépôt. Ce mandai désigne la maison d'arrêt dans laquelle le prévenu doit être déposé (art. 490). . ,

80. Quand l'information est terminée, elle est communiquée, par ordonnance du premier président, au procureur général, qui, au vu du dossier, adresse ses réquisitions à la chambre des requêtes de la Cour de cassation (art. 491). Le délai de cinq jours ainsi prévu n'est pas de rigueur.

81. La chambre des requêtes statue toutes affaires cessantes. Si elle rejette la dénonciation, elle ordonne la mise en liberté des prévenus. Si elle l'admet, elle renvoie le tribunal ou le magistrat prévenu devant la chambre civile, qui prononce sur la mise en accusation (art. 492). La chambre des requêtes remplit ainsi les fonctions de juge d'instruction ou plus exactement de l'ancienne chambre du conseil avant la réforme du 17 juill. 1S56; la chambre civile a les attributions d'une chambre des mises en accusation.

82. La dénonciation incidente a une affaire pendante à la Cour de cassation est portée devant la chambre saisie de l'affaire iCr. 7 mai 1915, Journ. des parq., 1915. 2. •■y\\). — Si elle est admise, elle est renvoyée de la chambre criminelle ou de celle des requêtes à la chambre civile, et de la chambre civile à celle des requêtes (art. 493). Dans tous les cas, la chambre à laquelle est fait le renvoi sur dénonciation ou d'office prononce sur la mise en accusation, bon président remplit les fonctions que la loi attribue aux juges d'instruction (art. 496). — Le président peut déléguer l'audition des témoins et l'interrogatoire des prévenus à un aulre juge d'instruction, pris même hors de l'arrondissement et du département où se trouve le prévenu (art. 49/). C'est lui qui décerne, s'il y a lieu, un mandat d'arrêt (art. 498) ; il peut toutefois ne décerner qu'un mandat de dépôt. Le mandat désigne la maison d airêt dans laquelle le prévenu doit

être conduit. — Puis la chambre de la Cour de cassation saisie de l'afiaire examine s'il y a lieu ou non à mise en accusation. Si elle prononce la mise en accusation , elle rend une ordonnance de prise de corps, et désigne la cour d'assises par laquelle l'accusé devra être jugé (art. 4'.)9 et 500). — Lorsque c'est un membre de cour d'appel qui est prévenu , le renvoi doit être nécessairement fait devant la cour d'assises d'un lieu où réside la cour d'appel, conformément à l'art. 18 de la loi du 20 avr. 1810, qui a modifié sur ce point les dispositions du Code d'instruction criminelle.

83. L'instruction faite devant la Cour de cassation par application des art. 485 et s. ne peut être attaquée quant à la forme (art. 501, § 1). 11 en résulte que les art. 290 et s. C. instr., relatifs au droit qu'ont l'accusé et le ministère public de se pourvoir contre l'arrêt de mise en accusation, ne sont point applicables dans cette hypotlièse.

84. L'instruction réglée par les art. 485 et s. est commune aux complices du tribunal ou du magistrat de la cour d'appel poursuivi, lors même qu'ils n'exerceraient pas de fonctions judiciaires (art. 501, § 2). Mais si ces complices, n'ayant été découverts que postérieurement, ne sont pas compris dans l'arrêt de renvoi, ils doivent être poursuivis et jugés conformément aui règles de droit commun.

Art. 3. — Crimes commis od non d.^ns lf.s fonctions par les fonctionnaires visi:s

DANS L'aRI. 10 DE LA LOI DU 20 AVR. 1810.