C. — Mise en possession

118, — I. 5 Dans tous les cas, porte l'art. 2076 C. civ., le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties, o — Celle disposition relatives la mise en possession de la cbose engagée est commune aux deux classes de meubles, corporels et incorporels, dont s'occupent les art. 2Û74 et 2075 (Req. 11 mars 1879. D.P. 79. 1. 409; Civ. 20 janv. 1886, D.P. 86. 1. 406 et la note de M. Lyon-Caen, Sir. 1836. 1. 305.; Req. 13 mars 18S8, D.P. 88. 1. 351 ; Paris, 21 juin, 1893, D.P. 93. 2. 470. — Di'Ranto.n, t. 18, n° 525 ; Tnopi.ONO, n» 277 ; Pont, t. 2, n» 1131 ; AUBRY etRau, t. 4, § 432, texte et note 20; GuiLLouABD, n° 90 ; Laurent, t. 28, n» 476 ;

BEI:OA.n:T, t. 1 , noiet; BAt:DRY-LACANTINE-

B1E ET iiE LoYNES, t. 1 , n» 74 ; Lyon-Caen ET Renault, t. 3, n» 280; Colin et Capi-

tant, p. 751). Toutefois, suivant une opi. nion adoptée, la tradition au créancier gagiste de l'objet mobilier donné en gage ne serait pas exigée par la loi, lorsque cet objet consiste en une chose incorporelle, telle qu'une créance ; il suffirait que le gage fût constaté par acte enregistré avec signification au débiteur (Trib. civ. Seine, ... 1843, D.P. 45. 4. 353. — De.m.\nte et Colmet de Santerre, t. 8, n» 302 bis, v).

119. La mise en possession du créancier gagiste, de même que les conditions de forme de la constitution de gage (V. supra, n» 71), n'est pas exigée pour la validité du nantissement entre le débiteur et le créancier{Bordeaux, Sjuin 1832, R. 121 ; La Guadeloupe, l"juill. 1872, D.P. 74. 2. 95). Mais elle est une condition nécessaire pour que le créancier puisse opposer aux tiers son privilège sur le gage.

120. Pour satisfaire aux prescriptions de la loi, il faut que le constituant cesse de posséder et que l'objet engagé soit mis en la possession du créancier gagiste ou d'un tiers convenu. — Celte mise eu possession n'est efficace qu'aulanl qu'elle se réalise d'une manière apparente, car c'est par elle que la constitution du gage acquiert une certaine publicité et que les tiers peuvent savoir que l'objet engagé n'est plus à la libre disposition du constituant (Civ. 19 févr. 1894, D.P. 94. 1. 420; Besançon, 18 déc. 18iJ5, P.P. 96. 2. 219; Civ. 3 août 1896, D.P. 97. 1. 209).

121. La possession du créancier gagiste doit êlre réelle. Une possession fictive ou simplement précaire serait inopérante. Il ne sutllrait pas, par exemple, que le débiteur reconnût détenir l'objet donné en gage pour le compte du créancier en vertu d'un louage ou d'un dépôt (Baodry-Lacaniinerie et I3E Loynes, t. 1, n» 69).

122. La dépossession du débiteur doit être couiplète, de manière à ne laisser aucune équivoque et à empêcher toute substitution (Paris, 26 mai et 15 juin 18'l:l, R. 93 ;

25 juin 1851, D.P. 52.2. 219. — Guillouard. n"'97 et s.; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1. n» 69).

123. Toutefois, la loi n'a pas entendu interdire tout contact du débiteur avec la chose engagée. Ainsi des marahaudises peuvent être données en gage par la simple remiso des clefs du magasin où elles sont enfermées (Aix, 21 févr. 1840, R. 122, 211 ; Bordeaux,

26 mai 1873, D.P. 76. 2. 23. — .Aubry et Rau, t. 4, § 432, texte et note 21 ; Guillouard, n» 95 ; Bapdry-Lacantlnerie et de Loynes, t. 1, n» 69. — Contra : Laurrnt, t. 28, n" 478).

Il peut même être convenu que le débiteur leur donnera les soins nécessaires à leur conservation, et que les clefs lui seront remises dans ce but. C'est ce qui a été jugé, par exemple, pour des pièces de viu , p'ourvu qu'elles soient placées dans des celliers distincts de ceux que le débiteur a conservés à sa disposition (Req. 11 août lsi2, R. 123. — GuiLLOOARn, n»> 95 et s. ; Bai;dry-Lacantine!ue et de Loynes, t. 1. n" 09, et la note de M. Boistel, D.P. 94. 1. 409). , ,

Si, au contraire, les locaux sont restes a la disposition du débiteur, sans qu'il y ait eu séparation des objets donnés en gage, le nantissement est inopposable aux tiers (Paris, 26 mai 1841, précité; Trib. coni. Seine, 10 oct. 1867, D.P. 71. 5. 274. — Guillouard, n»5ySet103).

124. Le débiteur peut encore être chargé de la vente des objets donnés en gage, sans que le créancier perde son privilège (Req. 20 mars 1878, D.P. 79. 1. 69; Civ. 25 nov. 1891, D.P. 92. 1. 505; Req. 24 juin 1890, D.P. 97. 1. 353. — Pont, t. 2, n» 11-27; Guillouard, n» 98. — Conip. Nancy, lidéc. 1838, Sir. 1839. 2. 239).

as

125. Il ne suffit pas, d'ailleurs, que le créancier ait été mis en possession ; il faut que la chose engagée soit restée entre ses mains. Le créancier perd donc son privilège s'il s'en dessaisit de telle sorte que le nantissement ne se manifeste plus par aucun fait de nature à en révéler l'existence aux tiers (Douai, 26 janv. 1893, et, sur pourvoi, Civ. 9 avr. -1894, D.P. 94. 1. 409 et la note de M. Boistel; Req. 26 mars 1907, D.P. 1909. 1. 58. - Adbry et R*.u , t. 4 , § 432 , p. 705 ; GuiLLOUARD, n" 108 et s.; Baudry-Lacan-

TINEBIE ET DE LOYNES, t. 1, n» 83).

Spécialement, lorsqu'un créancier, après avoir reçu en gage d'une société, son débiteur, une voiture automobile appartenant à un tiers, l'a rendue à celte société pour la faire figurer dans son stand à une exposition automobile, le juge peut décider que cette dépossession publique du créancier gagiste a suffi pour lui faire perdre son privilège et accueillir, en conséquence, la demande du propriétaire en restitution de la voiture ou de sa valeur (Req. 26 mars 19U7, précitéj.

La question de savoir s'il y a eu un dessaisissement complet et suflisamment notoire est laissée, dans une très large mesure, à l'appréciation des tribunaux (Civ. 9 avr. 1894, précité, et la note de M. Boistel; Req. 26 mars 1907, précité. — Baudry-Lacantine- RiE et de Loynes, t. 1, n» 69).

126. — H. On peut poser comme règle générale que la remise du gage s'ell'ectue par des procédés analogues à ceux qui pourraient être employés pour le transfert de la propriété de l'objet engagé; il n'y a de différence que dans l'intention, dans ce que les jurisconsultes romains appelaient Vaninium possessi07iis.

127. — A. Mixe en possession de meubles corporels. — Lorsqu'il s'agit de meubles corporels, la mise en possession résulte normalement de la tradition réelle de la chose engagée.

128. Mais une tradilion symbolique peut suffire, pourvu que la dépossession du débiteur soii sulfisamment apparente. Il en est ainsi, par exemple, de la remise des clefs des magasins où se trouvent les objets donnés en gage (V. supra, n» 123), ... ou de l'apposition par le créancier de sa marque sur les objets donnés en gage (Civ. 15 janv. 1828, Sir. Coll. nouv., t. 9. 1. 12. — Pont. t. 2, n» 1130; Guillouard, n» 96; Baudry- Lacantjnerie et de Loynes, t. 1, n» 69).

129. La mise en possession du créancier peut se réaliser aussi par une tradition lictive, lorsqu'il détenait déjà la chose en une autre qualité, par exemple, comme mandataire ou comme dépositaire.

130. Si l'objet que le débiteur veut constituer en gage n'est pas en sa possession actuelle et se trouve, par exemple, en cours de roiite ou en dépôt dans un autre lieu, la remise au créancier du titre en vertu duquel il pourra réclamer cet objet dans le lieu où il est déposé, ou à son arrivée, constitue une mise en possession suflisante (Tropi.ong, n»« 299 -3u5: Pont, t. 2, n» 1129; Gujl- LOUARO, n» 96. — Comp. Req. 28 avr. 1884, D.P. 85. 1. 59).

131. En ce qui concerne les navires, la mise en possession du créancier pouvait, d'après une opinion, résulter d'une simple mention du nantissernent faite sur les registres de la douane et sur l'acte de francisation(Aix, 7 mai 1866, Sir. 71. 2. 58, note a et S. Dr. marit., 402; et la note de .M. Labbé, Sir. 71. 2. 57. — Comp. Req. 11 févr. 1885, D.P. 85. 1. 4t7. — Po.NT, t. 2, n» 1130; Guil- LOUARB, n» 96). Mais la solution contraire est plus généralement admise (Req. 19 mars 1872, D.P. 74. 1. 46.5. — Desjaroins, Tr. de dr. comm. marit., t. 1 , n» ICI; Beikjant, t. 1, p. 143, note 2; Bai-dry- Lacantinekie ET ne Lovnes, t. I, n» 73 ; Lyon-Caen et P.ENAULT, t. 0, n» 1610).

Mais elle ne saurait résulter de la remise des titres de propriété du navire, qui doivent rester sur le bâtiment comme pièces de bord (Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n° 73), ou de la police d'assurance du navire, qui ne donne pas la possession ( Frib. com. Marseille, 30 mai 1855, Rec. de Marseille, 1H55. 1. 177; Aix, 7 mai 1866, S. Dr. marit., 402. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, n» 73).

132. On peut, en tout cas, recourir à une vente simulée au profit du créancier, lequel, par une contre-lettre, s'engage à rétrocéder le navire à son débiteur lorsqu'il aura été désintéressé (Rennes, 29 déc. 1849, D.P. 52. 2. 8; Req. 2 juill. 1856, D.P. 56. 1. 427; Civ. 9 juill. 1877, D.P. 77. 1. 417, et, sur renvoi, Caen, 7 févr. 1878, S. Dr. marit.. 401. — Contra : Lyon-Caen et Renault, t. 6, n» 1609). Mais cet expédient entraîne tous les inconvénients inhérents aux contrelettres (Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n» 73 ; Desjardins, op. cit., t. 1, n» 160. — Comp. Req. 2 juill. 1856, précité; Trib. civ. Marseille, 5 juill. 1867, Rec. de Marseille, 1867. 1. 266).

133i — B. Mise en possession des meubles incorporels. — Le mode suivant lequel le créancier peut être mis en possession des meubles incorporels qui lui sont donnés en gage dilTère suivant la nature des droits.

134. — a) Lorsqu'il s'agit de créances ordinaires, elles sont réputées mises en la possession du créancier gagiste dans le sens de l'art. 2076, par la remise des titres des créances entre les mains de ce créancier (Civ, 13 avr. 1859, D.P. 59. 1. 167 ; Req. 13 mars 1888, D.P. 88. 1. 351 ; Paris, 21 juin 1s93, D.P. 93. 2. 470. — Pont, t, 2, n» 1181 ; Troplong, n» 277; Adbry et Rad , t. 4, § 4.12. note 20 ; Guillouard, n» 90 ; Baudry-Lacantinerie ET DE Loynes, 1. 1, n» 74. — Contra : DEMANTE et COLMET DE Santerre, t. 8, n» 302 bis, v. s.).

135. La remise du titre est une condition suffisante, mais essentielle, pour opérer le dessaisissement et pour rendre le privilège

du créancier opposable aux tiers (Paris,

26 févr. 1852, D.P. 53. " ■- " -