D>-oit de rétenlion

337. Le créancier a le droit de retenir l'immeuble qu^lui a été donné en antichrèse, tant qu'il n'a pas été intégralement payé de la dette (C. civ. art. 2087, al. 1).

338. — I Créances pour lesquelles prvt s'exercer le droit de réiention. — le droit de rétention ne peut s'exercer pour les impenses d'amélioration ou même de constrvation que le créancier a pu faire (Turin, 31 déc. -1810, R. 283, Baudry-Lacantinkrie

ET DE LOYNES, n» 213).

339. Suivant l'opinion générale, l'art. 2082, al. 2, C. civ. ne s'applique pas à l'anlichrèse ; en conséquence'; l'antichrésiste paj^éde la créance pour laquelle l'anticlirèse a été constituée ne jouit pas du droit de réiention en vertu duquel le'créancier gagiste peut conserver le gage jusqu'à libération d'une créance consentie à son profit postérieurement à la constitution du gage, et devenue exigible iCaen, 2 j;inv. 1846, D.P. 47. 4. 335. — I'ont, t 2 n» 1245 ; Demante et Colmet de San- TERBE, t. 8, n» 321 bis. vi ; Guillouard, n° 221 ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n» 189; Aubry et Kau, t. 4, § 439, te.xle et note 4 ; Laurent, t. 28, n° 353. — Conir.a : Dl-ranton, 1. 18, n° 503; Troplong, n" 549).

340. — II. Durée du droit de rétention. — La détention de l'immeuble parle créancier antichi<ésiste ne constitue, comme celle du créancier gagiste (V. suprà, n»207), qu'une possession précaire. Elle ne lui permet donc pas de prescrire la propriété de l'immeuble qu'il détient, et le débiteur peut, en tout temps, retirer, en payant, la chose détenue par le créancier, à titre d'antichrèse (Bruxelles, 18 oct. -1821, R. 287). - Il n'en serait autrement que s'il y avait eu interversion de titre (art. 2238) (Req. 30 juin 1813, R. 288). Et il n'y a pas interversion de titre dans le fait, par le créancier antichrésiste, de rester, après payement de sa créance, €a possession de l'immeuble que le débiteur a négligé de se faire restituer (Aubry et Rau, t. 4, § 439, texte et note 6; Guillouard, n» 2-24; Lalrem, t. 28, n» 555).

§ 3. — Droits du créancier en cas de non-payement de la dette,

341. Le créancier antichrésiste ne devient pas propriétaire de l'immeuble par le seul déraiit de payement au terme convenu (C. civ. ai-t. 2188). Si son droit de rétention ne lui suffit pis, il n'a que la faculté de poursuivre l'expropriation de l'immeuble grevé de l'aniiihrèse, comme celle des autres biens du déluteur (C. civ. art. 2088).

342. Il n'a même pas le droit, à la différence du créancier gagiste, de s'adresser à la justice ("V, supra, n» 259), en cas de nonpayement de la dette à l'échéance, pour demander que l'immeuble lui soit attribué jusqu'à due concurrence, d'après une estimalion faite par expert (Dfmante et Colmet de Santerre, t. 8, n» 322 bis, i; Laurent, t. 28, n» 557; Baudhy-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n''192; Goli.n et Caphant, p. 747).

J 4. Prohibition du pacte commissaire .

343. — I. Non seulement le créancier antichrésiste ne devient pas de plein droit propriétaire de l'immeuble à défaut de payement à l'échéance (V. supra, n° 3il), mais toute convention contraire est nulle (C. civ. art. 2088); le pacte commissoire est donc prohibé en matière d'antichrèse comme en matière de sage (V. supra, n» 263) (Aubry ET lUu, t. i, § 438, note 6; Guillouard, n»23G; Raudiiy-Lacantlnerie et de Loynes, l. 1, n"' 194, 201).

344. Suivant l'opinion dominante, la convention autorisée à l'égard du gage, par laquelle le'iléliiteur accorde au créancier le <lroit de faire ordonner en justice que l'ijn-

meuble lui demeurera en payement jusqu'à due concurrence, d'après une estimation par experts, est nulle en cas d'antichrèse iDfRANTON, t. 18, n» 506; Pont, t. 2, n» 1259 ; Aubry et Rau, t. 4, § 438, note 7 ; Demante et Colmet de Santehue, t. 8, n" 222 bis, ii; Laurent, t. 28, n" 559: Guiilouard, n"236; Thézard, n» 21; Baudry- Lacantinfrie et de Loynes, t. 1 , n» 198. — Contra ; Troplong, n« 560; Massé et 'Vergé sur Zachari,e, t. 5, § 784, noie 5,p. 114).

345. 11 ne peut pas davantage être convenu que le créancier aura le droit de vendre l'immeuble à l'amiable (Req. 28 avr. 1857, D.P. 57. 1. 219); ... Nique l'immeuble pourra être vendu aux enchères, mais sans observer les formes delà saisie immobilière, par exemple devant notaire. Il était généralement admis sous l'empire du Code civil que cette prohibition ne résultait pas des termes mêmes de l'art. 2088 (Civ. 20 mai 1840, Sir. 1840. 1. 385); elle est aujourd'hui la conséquence nécessaire du nouvel art. 742 C. proc. modifié par la loi du 2 juin 1841 , qui interdit formellement la clause de vo e parée (Aubry et Kau, t. 4, § 438, note 9, p. 718; Pont, t. 2, n» 1262; Bauury-Lacan-

TINEUIE ET DE LOYNES, t. 1, Q» 201). — V. iSai-

sie immobilière.

346. La nullité du pacte commissoire n'entraîne pas celle de l'anlichrèse (Nancy, 3 mai 18b7, D.P.b7. 2. 95. — Bauury-Lacan-

TINERIE ET DE LoYNES, t. 1, n" 197).

347. — II. De même que dans le cas de gage, la vente actuelle, et non plus conditionnelle, ou la dation en payement faites par le débiteur au créancier, postérieurement à l'acte d'antichrèse, sont valables, à moins qu'elles ne soient entachées d'un vice d'après le droit commun (DuRANTON, t. 18, n" 568; Troplong, n» 538).

Il a été jugé, en ce sens, que l'antjchrésiste peut aliéner les immeubles donnés à antichrèse en vertu d'un mandat donné par le constituant, non pas dans l'acte constitutif d'antichrèse, mais par un acte postérieur de plusieurs années ^Req. 25 mars 1835, R. 265-2").

Les parties peuvent aussi, à l'expiration des délais, convenir qu'il sera procédé a l'aliénation de l'immeuble antichrèse sans remplir les formalités de la saisie immobilière.

348. — III. La nullité du pacte commissoire ne peut être invoquée que par le propriétaire de l'immeuble; elle ne pourrait pas l'être par celui qui aurait garanti la créance (Req. 25janv. 1810, R. 270).

Mais la nullité ayant son fondement dans la violation d'une disposition d'ordre public est une nullité absolue, qui doit être suppléée d'oflice par le juge ( Baudry-Lacan-

TINERIE ET DE LOYNES, t. 1 , n° 194).

Elle n'est pas susceptible de se couvrir par une confirmation expresse ou tacite el spécialement par la prescription décennale de l'art. 1304 (Toulouse, 5 mars 1831, R. 263. — DuRANïoN, t. 18. n" ,565; Pont, t. 2, n» 1255 ; Laurent, t. 28, n» 544 ; Guillouard. ni'236; Bauurv-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n» 194).

349. L'action en nullité dure trente ans à partir de l'échéance de la dette. Ce délai expiré, le débiteur aura perdu l'action personnelle en nullité. Mais il lui restera le droit d'agir en revendication contre l'antichrésiste, qui est demeuré un détenteur précaire et n'a pu. dès lors, prescrire la propriété de l'immeuble (Baudhy-Lacantinerie et de Loynes, t. 1, n» 194. — Contra : Bruxelles, 25 juin 1806, R. 267. — V. supra, n» 340).

Art. 2.

Droits du créancier a l'égard des tiers.

350. — I. A la dillêrence du créancier gagiste, qui jouit d'un privilège surlenieuble

qui lui est donné en gage, le créancier antichrésiste n'acquiert aucun droit de préférence et de privilège sur l'immeuble objet de l'anlichrèse (Rapport de M. le conseiller Alméras-Latour, sous Req. 24 janv. 1872, D.P. 72. 1. 353). — AuiiRY et Rau, t. 4, § 438, p. 118; Laurent, t. 28, n» 571 ; Pont, Privil. et hypothèques, t. 2, 1272; Duran- TON, t. 18, n» 560; Troplong, n» 524; Proud'hon, De l'usufruit, t. 1, n» 85; Guillouard, n» 226; Planiol, t. 2, n" 2500. — V. toutefois en sens contraire : Colin et Capitant, p. 747-748.

351. — II. Faut-il aller plus loin et dire que l'anlichrèse est dépourvue de tout effet à l'égard des tiers, qu'elle ne peut leur être opposée'.' On l'a soutenu (Laurent, t. 28, n°» 569 et s.); mais la doctrine, en général, n'admet pas cette solution. Elle se partage entre deux opinions qui permettent, l'une et l'autre, au créancier antichrésiste d'opposer aux tiers son droit de rétention. Suivant l'une, l'antichrcse ferait naître un véritable droit réel opposable non seulement aux créanciers chirographaires, mais encore aux créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble après la transcription de l'anlichrèse, et aussi à l'acquéreur de l'immeuble ou d'un démembrement de la propriété dont le titre serait transcrit après la transcription de l'anlichrèse (Pont, t. 2, n"' 1276 el s.; Guillouard, n°» 242 et s.; Thézard, n» 23; Beudant, t. 1, n" 213; Colin et Gai'itant, p. 747).

Suivant l'autre, l'anlichrèse ne fait naître qu'un droit personnel , puisque le créancier antichrésiste n'a ni droit de suite ni droit de préférence. Son droit n'est pas moins opposable aux tiers, comme le sont d'autres droits' personnels, tels que le bail ou les cessions de loyers et fermages; mais il ne peut être opposé aux tiers, qui ont acquis un droit sur l'immeuble el l'ont conservé en se conformant aux lois, qu'autant que l'acte d'antichrèse a été transcrit avant qu'ils aient eux-mêmes rempli les formalités légales pour la conservation de leur droit (Aubry lt Kau, t. 4 , § 438, texte et note 9; Baudry- Lacaniinerie et de Loynes, t. 1, iv 2i)7 à 209).

352. La jurisprudence, sans s'attacher à rechercher si le droit de rétention du créancier antichrésiste est réel ou personnel, a toujours admis qu'il était opposable aux tiers, dont le droit est né : ... soit postérieurement à la constitution de l'anlichrèse, alors que cette constitution n'était soumise à sucune publicité (liourges, 21 juill. 1828, Toulouse, 22 juin. 1835, R. 241; Civ. 31 mars 1851, P.P. 51. 1. 65; Caen, 12 févr. 1853, D.P. ,53. 2. 101. — V. cependant Liège, 14 juill. 1821, Rennes, 24 août 1827, Bastia, 9 mai 1838, R. 241 ; Paris, 24 juill. 1852, D.P. 53. 2. 54), ... Soit postérieurement à la transcription de l'antichrèse, depuis que la loi du 23 mars 1855 a exigé cette formalité à l'égard des tiers (Paris, 2 août 1871, motifs, D.P. 71. 2. 193. — Comp. Civ. 29 août 1865, D.P. 65. 1.331).

Ainsi le créancier antichrésiste peut refuser de se dessaisir de l'immeuble soit entre les mains d'un tiers acquéreur, dont le litre n'aurait été transcrit qu'après la transcription de l'acte d'anticlnè-ie, soit entre les mains d'un adjudicataire auquel il aurait été attribué sur la poursuite des créanciers chirographaires ou des créanciers hypothécaires inscrits à une date postérieure à celle de la transcription de l'antichrèse (Note de M. Cézar-Bru. D.P. 96. 2. 57. — Aubry et Rau, t. 4, § 438, texte el note 9; Guillouard, n» 245). — Pour arriver à une adjudication valable, les créanciers qui poursuivent la vente en pareil cas doivent faire insérer dans le cahier des charges une clause obligeant l'acquéreur à payer le prix d'adjudication entre les mains de l'antichrésiste , qui n'est

cblitré de le receioir et de se dessaisir de l'immeuble que si sa créance est arrivée à échéance et si le remboursement est intégral. A défaut de quoi le créancier anlichrésiste peut refuser de se dessaisir et continuera percevoir les fruits jusqu'à l'échéance de sa créance et à son remboursement intégral (TroplONG, n°592; Guillouap.u, n»245; Eaudbv-Lacantinerie et de Lovkes, t. i,

353. Mais le créancier antichresiste na pas daulre droit que celui de conserver la détention de l'immeuble jusqu'à extinction de sa créance (Paris, 2 août 1871. D.P. 71. 2. ■193. — Rapport de M. Alméras-Latour, sous F.eq.24janv. -1872, D.P. 72. 1. 3&3).

Il s'ensuit que l'anliclirésiste perd toute garantie s'il poursuit lui-même la vente de l'immeuble ou s'il consent à le délaisser lors de l'expropriation poursuivie par d'autres créanciers (Paris, 2 août 1871, D.P. 71. 2. 193, et, sur pourvoi, Req. 24 janv. 1872, D.P. 72. 1. 353: Rouen, 9 août 187G, Sir. 1S77. 2. 241 et S. Conlr. de mat-., 715. — AuBRï ET Rau, t. 4, § 438, p. 719; Guil- LOUARD, n" 226 et 245 ; Beudant, 1. 1 , n» 214; Baudry-Lacantinerie et de Lovnks, t. 1, H" 203 et 211. — Contra : Civ. 29 août 1865, D.P. 65.1. 329).

354. Le droit de l'antichrésiste ne peut, d'ailleurs, être opposé aux tiers qui ont acquis un droit sur l'immeuble avant la transcription de l'antichrèse. L'acquéreur de la propriété de l'immeuble ou d'un démembrement delà propriété soumise transcription, quia transcrit avant l'antichrésiste, peut donc exercer son droit à rencontre de ce dernier. De même, les créanciers hypothécaires, inscrits avant la transcription de l'antichrèse, peuvent saisir l'immeuble et le faire vendre au mépris du droit de rétention de l'antichrésiste, qui disparaît, sans qu'il y ait à distinguer si l'adjudication a eu lieu sur la procédure de saisie immobilière, ou après conversion de la saisie en vente volontaire; peu importe également que la purge ait eu lieu ou non (Civ. 11 juill. 1855, D.P. 56. 1. 9; Paris, 2 août 1871, D.P. 71. 2. 193, et, sur pourvoi, Req. 24 janv. 187i. la note précitée de Paris, 22 janv. 1805, et DP. 72. 1. 3Jo; M. Cezar-bru , D.P. 9G. 2. 57).

355. Il est bien entendu, d'ailleurs, que si le créancier antichresiste avait sur le fonds des priviK-;;.'S ou des hypothèques légalement établis et conservés , il les exercerait à son ordre et comme tout autre créancier fC. civ. art. 2091, al. 2).

356. — m. Le créancier antichresiste a on droit irrévocable sur les fruits échus et perçus, et les créanciers, soit chirographaires, soit hypothécaires, ne peuvent pas les saisir.

Quant aux fruits échus et non perçus, il faut distinguer. L'action hypothécaire immobilise les fruits, suivant les dispositions de l'art. 2176 C. civ. et de l'art. 689 C. proc. et la transcription de la saisie a pour efl'et d'arrêter la jouissance du créancier antichresiste et de placer les fruits sous la main des créanciers hypothécaires. — Mais il n'en est ainsi que si le créancier a une hypothèque inscrite avant la transcription de l'anticlirèse. Un créancier hypothécaire inscrit postérieurement à la transcription de l'antichrèse n'aurait pas le droit de saisir le» fruits au mépris des droits de lantichrésiste (Paris, 12 janv. 1895 et la note de M. César Bru, DP. 96. 2. 57. - Comp. Toulouse, 22 juill. 18^5, R. 241). De même, les saisies des fruits opérées entre les mains de l'antichréiiste par les créanciers chirographaires ne sont pas valables, le déliiteur ayant délégué ces fruits, et res créanciers se" trouvant dépouillés de tou; droit réel c|ui puisse attirer ces fruits à tux et remporter sur la délégation ou cession (jUi en a été faite.

SECT. 4. — Obligations du créancier

antichresiste.