I. L'art. 9 s'applique aux individus nés en France
Le sens de l'expression ne en France, se détermine en principe comme pour l'application de l'art. 8-3».
156. Avant, comme depuis la loi de 1889, il s'est toujours appliqué aux enfants d'ex- Françiiis comme aux enfants d'étrangers (D P. 93. 4. 110, note 1. - Comp. Douai,
21 avr. 1880, D.P. 81. 2. 118).
157. Il est applicable aux enfants naturels reconnus, pendant leur minorité, par leurs deux auteurs étrangers ou par l'un d'eux, comme aux enfants légitimes (Aubry et Rau, t. 1, ,^ 70, notes 13 à 18, et §73, notes 40-44, p. 414. — Comp. sur l'ancien art. 9 : Req.
22 mai 1865, D.P. 65. 1. 239; Chambéry,
En ce qui concerne les enfants nés en France d'étrangers qui n'y sont retenus que pour l'exercice de leurs fonctions, V. surtra, n» 92.
158. — II. Sont encore soumis aux formalités de l'art. 9: 1» les enfants d'e.x-Français (art. 10) (V. supra, n» 43); 2» les enfants majeurs d'étrangers naturalisés, qui usent de la voie de la déclaration pour acquérir la nationalité française (art. 12, al. 2).
159.— III. N'y sont pas soumis: 1» ceux qui sont nés d'étrangers qui eux-mêmes y sont nés, soumis au régime de l'art. 8-3»; 2" ceux qui sont nés d'étrangers et qui sont domiciliés en France à l'époque de leur majorité, auxquels s'applique l'art. 8-4».
§ 3. — Capacité requise pour devenir Français.
160. D'après l'ancien art. 9, l'étranger qui se trouvait dans les conditions prévues par ce texte ne pouvait devenir Français que par une déclaration faite dans l'année de sa majorité. La jurisprudence avait conclu de là : 1» que la déclar.ition devait être faite dans l'année de la majorité telle qu'elle était fixée-par la loi française; 2» que la déclaration ne pouvait avoir lieu pendant la minorité (Req. 31 déc 1860, D.P. 61. 1. 209).
161. Le nouvel art. 9 a trandié expressément les deux questions.
Sur le premier point, il consacre la solution de la jurisprudence en décidant que la déclaration ne peut être faite que jusqu'à ITige de vingt-deux ans accomplis, c'est-à^ dire dans l'année qui suit la majorité telle qu'elle est fixée par la loi française (Hue, t. 1, n''259; Baudry-Lacantinerie et Houques- FouBCADE, n» 369; Weiss, t. 1, p. 101).
Si la personne qui réclame la qualité de Française est une femme mariée, elle ne peut faire la déclaration qu'avec l'autorisation de son mari (Baudry-Lacanïinerie et Houques- Four.CADE, n»370; Campistron, n» 93i.
Sur le second point, il a accordé aux représentants légaux des mineurs le droit d'opter pour eux (art. 9, al. 10).
162. La loi n'a pas prévu la situation de la femme née en France de parents étrangers et mariée à un étranger. Peut-elle invoquer le bénéfice de l'art. 9? On a soutenu que ce droit devait lui être refusé (Brocher, t. 1 , p. 225; Alauzet, p. 10; G. DE Lapradelle, p. 281).
.Mais la femme pouvant changer de nationalité lorsqu'elle remplit les conditions de capacité exigées par la loi dont elle relève, on ne voit pas pourquoi elle ne pourrait pas acquérir la nationalité française par le bienfait de la loi (Weiss, t. 1, p. 152-153; Bauury-Lacantinerie et IIolques-Fourcade, t. 1, n» 350).
S 4. — Manifestation par Vinléressé de la , volonté de devenir Français. i
163. L'étranger qui se trouve dans les conditions prévues par l'art. 9 doit, pour devenir Français, en manifester la volonté. Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
A. — Option expressa.
jg4. Ir. hypothèse. — L'optant est ■majeur —Trois conditions sont nécessaires pour que l'individu régi par l'art. 9 devienne français par une manifestation expresse. 11 faut •' 1° qu'il fasse sa soumission de fixer son domicile en France; 2° qu'il établisse elTectivement son domicile en France dans l'année de sa soumission; 3° qu'il réclame la qualité de Français par une déclaration. Les deux premières seules étalent exigées par l'ancien art. 9.
165. — L Soumission de fij:er son domicile en France. — Déjà, avant la loi de 1889, la jurisprudence exigeait un engagement explicite.
L'acte de soumission était reçu soit par nos acents diplomatiques ou consulaires, soi t par le's officiers municipaux de la localité ou l'étranger se proposait de s'établir ou de celle où il était né {Cire. 24 mars 1887 et 20 oct. 1888, Bev. gén. d'admin., 1888, t. 3, p. 380. — DEMOLOiMBE, t. 1, n» 162 ; Aubry et r'au, t. 1 , § 70, note G).
Le décret du 13 août 18S9 (art. 9) a attribué compétence exclusive pour les recevoir aux agents diplomatiques ou consulaires de France à l'étranger. .
166. Une circulaire du !"• ma-s 1890 (Rev. pral. de dr. inlern. pr., layO-1891 , 3, p. 6) a déterminé les formes et donne un modèle de l'acte de soumission.
16'7. Suivant une opinion, tout fonctionnaire autre que nos agents diplomatiques et consulaires, par exemple un juge de paix, serait incompétent pour recevoir l'acte de soumission (Cr. 22 juiU. 1899, Clunet, 1899,
p.1020.— BAUDRY-LACANTr>-ERIE ET HOUQUES-
FOURCADE , n« 378. — Contra: Weiss, t. 1, p 112 note 1 ; Si'RViLLE ET Arthuys, p. 64, note 1 — Comp. Montpellier, 11 janv. 1900, Cll-net, 1900, p. 796). ,
168. Si l'individu auquel s applique l'art. 9 avait effectivement établi son domicile en France, depuis sa majorité, sans avoir rempli la formalité préalable de l'acte de soumission, il n'en doit pas moins faire elVectuer sa soumission sans que d'ailleurs le défaut de soumission rende sa demande irrecevable s'il a effectivement établi son domicile en France (Audry et Rau, t. 1, 8 76 note 26 ; Bal-dry-Lacantinerie et HoUQtxs-FofRCADE, t. 1 , n» 380; Lesueur et DREYFfs, p. Ho; Campistro.n, n» 82).
Suivant l'opinion énoncée au numéro précédent, cette soumission devrait être faite devant'l'agent diplom.itique ou consulaire par un mandataire spécial muni d'une procuration authentique (Baudry- Lacantinerie et Huuqces-Fourcade, t. 1, n» 378).
169. L'acte de soumission est exige même pour les mineurs (Baudry-Lacantinerie et HoL-nuES-FouRCADE, t. 1, n» 379 ; Wejss . t 1 p 148 et s.; Campistron, n» 88; Rouard DE Card , p. 177 et 178 . — Contra : Aubry ET Rau, t. 1, ^ 73, note /i6; Vincent, n» 107).
170. — IL Etablissement effectif da domicile.—U doit avoir lieu, aux termesde la loi, dans l'année à compter de l'acte de soumission. Il n'est pas nécessaire que cette formalité soit accomplie au moment oij l'intéressé atleintl'âgede vin^'t-deux ansiAuDRY et lUu, t. 1, 8 73, note 27, p. 411 ; Hlc, t. 1, n<>2."59; Baudry-Lacantimehie et Houques-Fodr- CAUE, t. 1 , n» 361; CocORnAN, p. 82; Le- ^iEi;n et Dreyfus, p. 135. -CoMtra.- Vincent,
171. — III. Etablissement effectif de son domicile en France dans l'année qui suit la soumission. — L'étranger qui veut opter pour la France doit y établir effectivement son domicile (art. 9).
172. Suivant une opinion, il devrait avoir accompli cette formalité au moment où il atteint l'âge de vingt-deux ans (Trib. Lille, 11 juin. 1890, Rev. prat. du dr. intern. pr., 1890-1891, p. 37. — Comp. supra: Vincent, n» 100).
Mais cette solution est contraire au texte de l'art. 9, al.l, duquel il résulte que le transfert du domicile peut être opéré un an après l'acte de soumission; il peut donc n'être effectué qu'à la fin de la vingt -troisième année, si l'acte de soumission n'a été fait qu'à la fin de la vingt-deuxième (âubry et R.\u , t. 1 , § 73 , note 27 ; Huc , t. 1 , n» 259 ; Bacdry-Lacantinerie et Houques- Fourcade, t. 1, n» 381; Cogordan, p. 82; Weiss, t. 1 , p. 113 et s. ; Lesueur et Dreyfus, p. 135; Rouard de Gard, p. 150; G. de Lapradelle, p 270).
173. — IV. Déclaratio7i réclamant la qualité de Français. — La soumission d'établir son domicile en France une fou faite et son domicile y étant ell'ectivement établi, l'étranger qui veut réclamer la qualité de Français doit le faire par une déclaration , qui est enregistrée au ministère de la Justice.
Les règles prescrites pour cette déclaration sont déterminées par l'art. 9 G. civ. , tel qu'il a été modifié par les lois des 26 juin 1889 et 22 juill. 1893, et par les art. 6, 7 et 8 du décret du 13 aoiit 1889 (V. aussi : Cire, min. just. , 23 août 1889 et 28 août 1893, Bull. min. just , 1889, p. 202 et 1893, p. 153. Une formule de déclaration est jointe à la circulaire du 28 août 1893).
174. Ces règles s'appliquent : 1» à la déclaration de ceux qui deviennent Français par ce moyen : étrangers de l'art. 9, étrangers nés de parents dont l'un a perdu la qualité de Français (art. 10), femme et enfants majeurs de l'étranger naturalisé (art. 12 , al. 2) ; 2° à la déclaration de ceux qui déclinent la qualité de Français dans les cas prévus par l'art. 8-3°, 8-4°, 12. al. 3, et 18.
175. — a) Devant qui est faite la déclaration. — Aux termes de l'art. 6 du décret du 13 août 1889, les déclarations souscrites, soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, sont reçues par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant (art. 6, al. 1) (Weiss, p. 123; Vincent, n« 103; Rouard de Gard, p. 151, note 3; G. de Lapradelle, p. 268, note 1).
Dans le cas où le juge de paix refuserait de recevoir la déclaration, le réclamant devrait saisir les supérieurs hiérarchiques de ce magistrat ou s'adresser directement au tribunal civil ( Aubry et Rau, t. 1, § 70, note 31 ; Wfiss, t. 1 , p. 126 ; Lesueur et Dreyfus, p. 130; G. de Lapradelle, p. 269).
Lorsqu'il est fait droit à sa réclamation, l'acquisition de la nationalité française prend date du jour de la déclaration (Weiss, G. de Lapradelle, loc. cit.).
176. Sous l'empire de la législation antérieure à la loi de 1889, la déclaration devait être faite soit à la municipalité de la résidence du déclarant ou de celle où il se proposait d'établir son domicile, soit devant un a-'ent diploiuatique ou consulaire français. D'ans l'intervalle qui s'est écoulé entre la promulgation du nouvel art. 9 (26 juin 1889) et la publication du décret du 13 août 1889, les déclarations ont pu, conformément à ces prescriptions, être reçues par le maire du domicile du déclarant (Douai, 3 juill. 1889, D.l". 91. 2. 11, et note 2. - B.\udry- Lacantinerie et lloUQt'ES-FOUnCADE, t. 1, n°383; Weiss, t. 1, p. 127; Vincent, n»102; Rouard de Gard , p. 151 , note 4).
177. — b) Délai de la déclaration. — Malgré le silence de la loi, la déclaration doit être faite, comme l'établissement du domicile, dans l'année de la soumission, c'est-à-dire au plus tard jusqu'à l'âge de vingt-trois ans (Aubry et Rau, t. 1, § 73, note 27; Baddry- Lacantinerie et Houques- FOURCADE, t. 1, n° 881).
178. Mais l'étranger jouit de toute l'année qui suit sa majorité pour faire son option. II est, par suite, recevable, s'il est recherché avant cette époque en qualité de Français, à faire constater judiciairement la situation qui lui appartient. Son père a le même droit pendant qu'il est encore mineur (Comp.
sur une situation analogue, avant la loi du 26 juin 18b9 : Limoges, 13 mars 1889, D.P. 89. 2. 272).
179. — c) Formes de la déclaration. — La déclaration peut être faite soit par l'intéressé lui-même, soit par un fondé de pouvoirs, muni d'une procuration spéciale et authentique (Décr. 13 août 1889, art. 6, al. 2).
Le déclarant est assisté de deux témoins qui certifient son identité; il doit produire à l'appui de sa déclaration toutes les justifications nécessaires, en y joignant son acte de naissance et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ces actes, s'ils sont en langue étrangère (art. 6, al. 4). Dans le silence de la loi, il paraît logique d'exiger que les témoins remplissent la qualité requise par l'art. 37 C. civ.
La déclaration est dressée en double exemplaire sur papier timbré (art. 6, al. 3). A l'appui de la déclaration doivent être joints: l'acte de naissance de l'impétrant; le double de l'acte de soumission ; un document établissant que l'impétrant a fixé son domicile en France ; son acte de mariage et le ou les actes de naissance de ses enfants (Cire, min. just. 28 août 1893). Ces pièces sont soumises au timbre (L. 13 brum. an 7, art. 12 et 13; Dicis. min. fin., 10 mai 1890). On ne s'explique pas l'exigence de l'acte de mariage et des actes de naissance des enfants, la déclaration ne produisant pas d'effet collectif.
180. — d) Enregistrement de la décla7-alion au ministère de la Justice. — Aussitôt que la déclaration a été dressée, les deux exemplaires de la déclaration et les pièces justificatives sont adressées par le juge de paix au procureur de la République, qui les transmet, sans délai, au ministre de la Justice (art. 7).
La déclaration est inscrite à la chancellerie sur un registre spécial ; l'un des exemplaires est déposé dans les archives, l'autre renvoyé à l'intéressé avec la mention de l'enregistrement (art. 8).
Il n'est pas délivré de duplicata. Le seul moyen qu'ait le déclarant de se procurer la preuve de sa déclaration est d'obtenir du directeur de l'Imprimerie nationale le numéro du Bulletin des lois qui contient sa déclaration (Weiss, t. 1, p. 128, note 1).
181. L'enregistrement de la déclaration avait déjà été prescrit par la loi de 1889 ; mais le législateur avait omis d'indiquer la sanction de l'omission de cette formalité, qui pouvait être considérée soit comme une condition essentielle de l'acquisition de la nationalité française, soit comme une simple mesure de contrôle à laquelle il pouvait être suppléé par décision de justice. C'est en ce dernier sens que se prononça la jurisprudence, qui jugea que le ministre n'était pas juge du mérite de la déclaration et ne pouvait, en refusant de l'enregistrer, tenir en échec le droit du requérant (Douai, 19 juill. 1890, D.P. 91. 2. 184; Civ. 26 oct. 1891, D.P. 92. 1. 41, et la note de M. de Boeck. — V. le rapport de M. Falcimaigne, directeur des affaires civiles, Jaurn. off. du 11 oct. 1893).
182. Pour empcclier les fraudes qui auraient pu s'organiser à la faveur de celte jurisprudence, la loi du 22 juill. 1893, modifiant l'art. 9 C. civ., a prescrit, à peine de nullité, l'enregistrement au ministère de la Justice. 11 faut donc que la déclaration soit enregistrée pour qu'elle produise ses efl'ets (Rapport de M. Mir, O.P. 93. 4. 110, note 1. — Beudant, t. 1, n« 33; Baudry- Lacantinepie et Houques-Fourcade, t. 1, n» 385; Weiss, t. 1, p. 128).
183. La nécessité de l'enregistrement est prescrite pour les déclarations tendant à décliner la qualité de Français, comme pour celles dont l'objet est de la réclamer. C'est par erreur que l'art. 9, al. 8, a omis de renvoyer à l'alinéa 1 , qui prescrit l'enregistrement o peine de nulUlé. Les Iravaux préparatoires ne laissent aucun doute sur ce point (Rapport de M. Mir, D.P. 39. 4. 110, note 1. — Aubry et Rau, t. 1 , § 70, note 29, p. 369).
184. — e) Refus d'enregistrement. — L'enregistrement peut être refusé dans deux cas : 1° pour irrégularité de la déclaration ; 2» pour indignité du déclarant.^
L'enregistrement sera refusé, dit l'art. 9, al. 2, s'il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils dans la forme prescrite par les art. 855 et s. C. proc.
En cas de refus pour inobservation des conditions prescrites pour la déclaration, notification motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai de deux mois à partir de sa déclaration (art. 9, al. 3).
Le refus peut être motivé sur des conditions de fond ou de simple forme : par exemple, sur ce que la déclaration aurait été faite sur papier libre (Aii, 17 juill. 1902, D.P. 1903. 2. 503).
Quel que soit le motif du refus, le réclamant peut se pourvoir devant les tribunaux (Civ. 4 août 1903, D.P. 1906. 1. 381, et la note de Hl. Naquet, Sir. 1904. 1. 513. — Contra : Aix, 17 juill. 1902, précité, cassé par Civ. 4 août 1903, précité).
S'il ne se pourvoit pas ou si sa demande est rcjetée, sa déclaration est réputée non avenue (AuBRY ET Rau, t. 1 , § 70, notes 33 et 34, p. 371 ; BAUnnv-LACANTns'ERiE et H0UQUE3-F01'RCADE, n» 386).
S'il obtient gain de cause, l'enregistrement doit lui être accordé.
185. A défaut de notification dans le délai, le déclarant peut réclamer au ministre de la Justice une copie de sa déclaration, re- •vètue de la mention de l'enregistrement.
L'art. 9, al. 8, qui étend aux déclarations faites pour décliner la qualité de Français les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'art. 9, a encore omis, comme il l'a fait pour le paragraphe 1, do viser le paragraphe li, relatif au défaut de notification, qui doit certainement être appliqué à ces déclarations (AuDRY ET Rau, t. 1 , § 70, note 32, p. 370.
186. Lorsqu'il s'agit de déclarations faites pour réclamer la qualité de Français dans les cas prévus pir les art. 9, 10 et 12, l'enregistrement peut être refusé, pour cause d'indignité, au déclarant qui reunit toutes les conditions légales (art. 9, al. 4),
Cette cause de refus d'enregislrcinent ne peut pas s'appliquer aux déclaralions faites pour décliner la qualilé de Français, dans les cas prévus par les art. 8-3» et 4», 12, al. 3 et 18, puisque ces déclarations ne tendent pas à conférer la qualilé de Français, mais à l'enlever au déclarant.
La faculté reconnue au Gouvernement de refuser l'enregistrement de la déclarntion pour cause d'indignité est une des innovations, de la loi de 1893; elle se justifie par cette considéialion que le Gouvernemeut a besoin d'être armé d'un tel droit
pour exclure de la nationalité et du territoire français des malfaiteurs ou des espions qui ne cherchent, en faisant leur déclaration de niitionalité, qu'à se mettre .i l'abri d'un arrêté d'e.ipulsion (R.ipport de M. Mir et de M. Delsol, D.P. 93. 4. 110, note 1).^
L'indignité, d'ailleurs, n'est pas définie par la loi, en sorte que l'Administration jouit, en ce qui concerne le refus d'enregistrement pour cause d'indignité, d'un pouvoir discrétionnaire (AuBRY et Rau, 1. 1, § 73,
Le refus d'enregistrement pour indignité est prononcé par un décret rendu sur Vavis conforme du Conseil d'Etat; le déclarant a, d'ailleurs, la faculté de produire devant le Clonseil d'Etat des pièces et des mémoires sans ministère d'avocat (V. sur cette faculté AVeiss, t. 1, p. 129-130; Despagnet, n» 135-
Le relus d'enregistrement, quand il est motivé par l'indignité, doit intervenir dans les trois mois à partir de la déclaration, ou, si les tribunaux civils ont été saisis d'une contestation conformément à l'art. 9, ^ 2, dans les trois mois à partir du jour où le jugement intervenu est devenu définitif (AuBRY et Rau, t. 1, § 73, note 35).
A défaut de notification, dans le même délai, de la décision portant refus pour indignité, le déclarant peut, comme dans le cas de refus pour inobservation des formalités de la déclaration (V. supra, n» 185), réclamer au ministre l'un des doubles de sa déclaration revêtu de la mention de l'enregistrement (AuBRY et R\v, t. 1 , § 73, p. 413; AYeiss, t. 1, p. 129-130; Rouard de Card, p. 157. — V. toutefois : Baudry-Lacantinerie ET HOUQUES-KOURCADE, t. 1, n" 387).
187. — f) Publication des déclarations enregistrées. — Les déclarations faites soit pour réclamer, soit pour décliner la qualité de Français, doivent, après enregistrement, être insérées au Bulletin des lois. Néanmoins, l'omission de cette faculté ne peut pas préjudicier aux droits des déclarants (art. 9, al. 9).
188. — g) Effets de la déclaration. — La déclaration dûment enregistrée prend date du jour de sa réception par le juge de paix ou l'agent diplomatique (Décr. 13 août 18S9, art. 8. — Comp. Aubry et Rau, t. 1 ,
D'ailleurs, aux termes de l'art. 9, § 7, C. civ., jusqu'à la décision de la chancellerie, ou, s'il y a eu contestation, jusqu'au jugement du tribunal, la déclaration produit provisoirement effet (AuBRY et Rau, t. 1, § 70, p. 371, et § 73, p. 413).
Mais elle est réputée non avenue si l'enregistrement a été refusé, ou, en cas de contestation, si la demande du df^clarant a été rejetée (AuBRY et Rau, t. 1, § 70, p. 371, et S 73, p. 413; Baudry-Lacantinerie ET HouQUEs- FouRC*DE, n" 386).
189. Régulièrement enregistrée, la déclaration tendant à réclamer la qualité de Français confère définitivement à l'étranger celte qualité.
Il peut donc s'enrôler dans les armées ou se faire inscrire sur la liste électorale (Trib. pai.t Nice, 23 févr. 1897, Gaz. trib., 5 août
1897. — BaUDRY-LACANTlNERIE ET HOUQUES-
FornCADE, t. 1, n°398; Weiss, t. 1, p. 132).
S'il s'agit d'une déclaration tendant à décliner la qualité de Français, elle donne définitivement au déclarant la qualité d'étranger.
Mais les tiers sont toujours recevables à critiquer devant les tribunaux compétents l'acquisition de la nationalité, bien que la déclaration ait été enregistrée, soit sans diflicullé, soit même sur l'ordre du juge en cas rie refus (Baudry-Lacantinerie et Houque.s- FouRCADE, n» 390; Weiss, t. 1 , p. 131-132; Campistron, n» 80).
