hypothèse. — La loi du 16 déc

1874 avait déjà autorisé le mineur né en France d'un étranger, qui lui-même y était né, à s'engager dans les armées de terre et de mer, à contracter l'engagement conditionnel et à entrer dans les écoles du Gouvernement , à la conditon de déclarer, avec le consentement de ses représentants légaux, qu'il renonçait à exciper ultérieurement de son extranéité. La même faveur fut étendue : par la loi du 14 févr. 1882, aux enfants mineurs de l'étranger naturalisé et aux enfants mineurs de l'ancien Français réintégré en vertu de l'art. 18; par la loi du 28 juin lS83, à l'enfant mineur né en France d'une étrangère qui recouvrait la qualité de Française en vertu de l'art. 19 et à ce mineur devenu orphelin de père et de mère, avant que celle-ci eût été réintégrée. Mais il restait toujours que, sauf ces cas exceptionnels, l'étranger mineur ne pouvait devenir Français. Le législateur de 1889 a pris une décision contraire : il permet aux représentants légaux du mineur de faire la déclaration au nom de celui-ci, sans même le consulter, sauf à lui à se faire naturaliser plus tard à l'étranger.

Cette solution a été critiquée comme portant atteinte au droit du mineur. On aurait pu exiger, comme pour son mariage, son consentement personnel, avec l'assistance de ses représentants légaux (V. notamment: Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n» 372; "Weiss, t. 1 , p. 142 et s.; Au- DINET, Rev. crit., 1891, p. 44).

191. La déclaration est faite au nom du mineur par son père; en cas de décès du père (ou s'il est encore inconnu) (Weiss, t. 1 , p. 144) par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, en vertu des art. 4i3 et 444 C. civ., ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 C. civ., par le tuteur autorisé par le conseil de famille (art. 19, al, 10). Il faudrait donner le même droit aux personnes investies de la puissance paternelle, lorsque le père et la mère en sont déchus par application des art. 334 et 335 C. pén. ou de la loi du 24 juill. 1889. Les père et: mère excusés de la tutelle gardent, au contraire, le droit d'opter (Hue, t. 1 , n" 260; Bauury-Lacantinirie et Houques-Four- CADE, t. 1, n" 373 ; Weiss, t. 1, p. 144 et s. ; Despagnet, n» 131-2»; Rouard de Gard, p. 176; Campistron, n" 87; Lesleur et Dreyfus, p. 116).

Un modèle de déclaration a été annexé à la ciculaire du 28 août 1893.

En déterminant lui-même, d'après la loi française, les personnes qui ont la qualité de représentants légaux d'un mineur étranger, le législateur a dérogé aux principes du droit international privé et a exposé le mineur à avoir deux nationalités, si sa loi nationale donne pouvoir à d'autres que ceux désignés ou ne donne pouvoir à personne pour faire cette déclaration (Baudry-Lacan- T1NERIE ET HoUQUES-FouRCADE, loc. cit.; Le-

sueur et Dricyfus, p. 116; Vincent, n» 1065).

192. Le législateur a pensé que l'enfant né en France d'un étranger aurait ainsi l'avantage de fixer sa nationalité, qui autrement resterait indéterminée jusqu'à ce qu'il eût atteint l'âge de vingt et un ans (Beudant, op. cit.. t. 1, n» 33, p. 52).

Au reste, comme on ne peut savoir d'avance si, au jour de sa majorité, l'intéressé sera ou non domicilié en France, la déclaration est, en réalité, faite à tout événement, c'est-à-dire à la fois pour le cas de l'art. 9 et pour le cas de l'art, 8, § 4 (Rapport de M, Mir, D,l', 93. 4. 110, note 1).

Une décision du ministre de la Justice du 30 sept. 1893 (Bull. o/f. min. just., 1896, p. 188) a déclaré inutile la production de l'extrait du casier juilicinire des enfants trop peu avancés en âge pour avoir encouru une condamnation quelconque, à l'appui de la

déclaration à faire en vue d'acquérir ou de répudier la qualité de Français (»>„fP'- 1893. Bull. off. min. just., Ib96, p. 18b).

193. Ces règles s'appliquent au mineur émancipé. Toutefois, à défaut de ses père et mère certains auteurs attribuent a 1 émancipé la capacité de faire la déclaration avec l'autorisation du conseil de famille (B.'.udby-

LVCANTINERIE ET HOUQUES-JOl'RCADE , t. 1,

n» 374 ; Campistron , n» 93. — Lontra :

liOUARD DE C\BD, p. 177).

194 Les père et mère de 1 enfant naturel reconnu ont aussi le droit d'opter pour leur enfant minaur (Décis. no%'.-dec. 1901 , BM.off. nùn.jvst., 1901, p. 260. - Weiss, t. 1, p. lU, ntte 1).

195. La déclaration faite par les représentants légaux est-elle suffisante? Ne fautil pas, en outre, pour le mineur, comme pour le majeur, une soumission de fi.xer le domicile en France et l'élabhssenient effectif de ca domicile sur notre territoire 7 il semble bien que ces conditions soient nécessaires. Autrement la déclaration des représentants pourrait rester sans effet si le mineur restait à l'étranger; c'est ce que suppose le modèle de déclaration annexé aux circulaires des 28 août 1889 et 28 août 1893 (\Vei=s t 1, p. 148 et s.; Gampistron, n" 88"; Irol'ard de Gard, p. 177 ; G. de La-

PR..DELLE, p. 317. - V. toute OIS : AUBRV ET

Rau t 1, S 73, texte et note 46, p. -tio, Vincent, n' 107; Lesueur et Dreykus n 137; AuniNET, Revue cnlujue, 1&91, P- 4'- — Comp. Baudry-Lacantinerie et.Houques-

FOLRCADE, n» 379). . • ■ -, li;

196 Mais le mineur qui aura ainsi établi son domicile en France et qui y sera, par conséquent, domicilié à sa majorité ne se sera-t-il pas soumis désormais a l application de l'art. 8-4», de telle sorte qu il pourrait décliner la qualité de Français dans l'année de sa majorité? On ne 1 admet pas : l'option faite en son nom par ses représeiitants est définilive. 11 ne pourra perdre la nationalité française qu'en se faisant naturaliser à l'étranger (Cogordan, p. ^ff',^^^- VILLE ET ARTiiL'YS, n» 39; Vincent, no. 50, 51 et 108; RouARD de Gard, p. l;»; V- de la-

PRADELLE, p. 319.- V. toutefois WEISS.t.l,

p. 150; Despagnet, n» 131).

B. — OpUon tacite.

197. Sous l'empire de l'ancien art. 9, la soumission d'établir son domicile en France ne pouvait êti^e remplacée par un acte équi-

^\a loi du 22 mars 1849 (art.' 2) avait seulement attaché la prolongation du délai d'option accordé par l'art. 9 au fait soU de servir ou d'avoir servi dans les armées françaises, soit d'avoir satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité. Ces dispositions ont été jugées insuflisantes et la loi de 1889 les a remplacées par un nouveau texte (art. 9, dernier alinéa) aux termes duquel l'individu né France d'un étraneer et qui n'y est pas domicilié à "époque de sa majorité devient Français, si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité (Instr. min. guerre, i liée. 1889, n»23).

Le service militaire est ainsi devenu, dans le cas dont il s'agit, une cause d'acquisition delà nationalité française (Civ. 22 avr. 1896, ^^ et ir espèces, O.P. 90. 1. 353 et les concl. de M. l'av. gén. Sarrut; 12 juill. 1899, D.P. 1901. 1.451. — V. sur cette règle nouvelle : liuBERT, De la participation aux opérations du recrutement et de la nationalité, dans Cll'net, 1903, p. 24).

198. Ainsi qu'on l'a remarqué avec raison, l'étranger se trouve dans une situation meilleure qu'en cas d'option par voie de déclaration expresse, car le Gouvernement ne

peut l'écarter comme indigne (AVeiss, t. 1, p. 135, Dissertation de M. Lalné , D.P. 1905,

1. 444; Barrault, De l'acquisition de la nationalité par voie de recrutement militaire, dans Clunet, 1906, p. 700 et s. — V. cependant Giv. 9 févr. 1904, D.P. 1905. 1. 441).

199. Un arrêté d'expulsion ne fait pas obstacle à ce que l'individu visé par l'art. 9 devienne Français lorsqu'il a pris part aux opérations du recrutement sans exciper de , son extranéité (Alger, 8 mai 1901, D.P. 1903.

2. 436; Civ. 9 févr. 1904, avec le rapport de M. le conseiller Falcimaigne, et la dissertation précitée de M. Laîné, D.P. 1905. 1. 441).

Mais, une instruction du ministre de la Guerre du 20 oct. 1905 {Revue de dr. intem. privé, 1906, p. 415) prescrit aux préfets de signaler aux maires les fils d'étrangers nés en France qui ont fait l'objet d'un arrête d'expulsion ; si l'arrêté n'a pas été rapporte lors de l'établissement des tableaux de recensement, les maires doivent refuser d'inscrire aux tableaux ceux qui en sont frappes.

200. Deux conditions sont exigées pour que l'art. 9, al. 1, s'applique. Il faut: 1° que l'étranger porté sur le tableau de recensement prenne part au tirage au sort; et il est nécessaire qu'il y prenne part personneIlement(BAUDRY-LACANTiNERiE et Houques- Fourcade, t. 1 , n» 393; Weiss, t. 1 , p. 13o et s. - Gomp. Cr. 22 juiU. 1899, D.P. 1903. 1. 28; Giv. 9 févr. 1904, D.P. 1905. 1. 441. — V. cep. Montpellier, 14 janv. 1900, Glunet, 1900, p. 796); 2- Que cet étranger ne réclame pas la qualité d'étranger avant le tirage au sort, soit lors de l'examen du tableau de recensement, soit devant le conseil do re\ision. Cette réclamation détruit la présomption d'acceptation de la qualité de Français (B.\UDnY-LACANTiNERiE et Houques- FouRCADE, loc. cit.; Weiss, t. 1, p. 138). ^

201. Le fait de solliciter et d'obtenir l'inscription maritime doit être assimilé à la participation aux opéralions du recrutement (Aix, ISnov. 1898, Sir. 1901. 2. 133).

202. Suivant plusieurs auteurs, le mineur pourrait, par sa participation aux opérations de recrutement, acquérir, comme le majeur, la qualilé de Français, l'art. 9, § 11, ne faisant aucune distinction entre les majeurs et les mineurs (Aibry et Rau, t. 1 , § 73, note 53; Lesukur et Dreyfus, p. 24b; Cogordan, p. 95; Gampistron, n« 103. — Gomp. Civ. 9 févr. 1904, avec le rapport de M. Falcimaigne, D.P. 1905. 1. 441 et la note de M. Laîné).

Mais, suivant une autre opinion, l'option tacite ne pourrait émaner d'un mineur, car il est impossible d'admettre qu'un mineur puisse, sans le consentement de ses représentants légaux, changer sa nationalité; et que, d'après la construction grammaticale de l'art. 9. le paragraphe 11 de cet article ne se réfère, comme le paragraphe premier, qu'aux étrangers majeurs (BauurY- Lacantinerie et Houques-Fûurcade, t. 1, n»394; Weiss, t. 1, p. 137; G. de Lapradelle, p. 323. — Gomp.: Douai, 9 juill. 1890, D.P. 91. 2. 184; Req. 26 juill. 1905, D.P. 1906. 1. 25 et la note de M. Binet). En fait, d'ailleurs, un mineur ne sera jamais, sauf le cas d'erreur, appelé à prendre part aux opérations du recrutement (V. le numéro suivant). L'étranger auquel s'applique l'art. 9, 8 11, devient Français dès le moment ou il a tiré au sort (Baudry- Lacantinerie et lloi'QUES-FouncADE, t. 1, n» 392; Chausse, Revue crilique, 1890, p. 385).

203. L'acquisition de la qualité de Irançais, par la participation aux opéralions de recrutement, paraît aujourd'hui ne plus pouvoir recevoird'application en ce qui concerne les Français par déclaration, majeurs ou mineurs, car, aux termes de l'art. 12 de la loi du 21 mars 19n5 sur le recrutement de l'année, les individus devenus Français par ►oie de déclaration sont portés sur les tableaux

de recrutement de la première classe formée après le changement de nationalité ; ne figurant sur les tableaux de recrutement

\ qu'après leur déclaration, leur participation aux opérations de recrutement ne peut leur

! faire acquérir la qualilé de Français, puisqu'ils l'ont déjà. S'ils y figurent avant, ce

' ne peut être que par erreur (BaudiiV-Lacan-

i tinerie et IIouques-Fûurcade, n» 394).

1 Celte disposition reste, au contraire, appli-

1 cable aux individus majeurs qui ont le droit de décliner la qualité de Français dans les

! cas prévus par les art. 8-3» et 4», 12, al. 3 et 1S, car, aux termes de l'art. 11 de la loi du 21 mars 1905, ces individus sont portés sur

j leslableaux de recrutement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité.

§ 5. — Situation juridique des individus nés en France d'un étranger qui n'y est pas né, et gui n'y sont pas domiciliés à leur majorité.

204. — I. Avant l'option. — Les individus régis par l'art. 9 sont, pendant leur minorité, dans une situation identique à ceux que régit l'art. 8-4», car, jusqu'à leur majorité, on ne peut savoir s'ils seront ou non domiciliés en France à celte époque, et c'est cette circonstance seule qui crée des différences entre eux. Ils sont donc étrangers (Req. 31 déc. 1860, D.P. 61. 1. 209; Cr. 19 déc. 1891; le rapport de M. le conseiller Sallanlin, et la note de M. Dupuis, D.P. 93. 1. 329, Sir. 1892. 1. 101 avec les conclusions de M. le proc. gén. Roujat, et Paris, 29 juin 1893, D.P. 94. 2. 361 et la dissertation de M. Despagnet ; 9 févr. 1904, Sir. 1905. 1.395).

205. En conséquence, il peut être l'objet d'un arrêté d'expulsion en vertu de l'art. 7 de la loi de 1849, et encoui-t en cas d'infraction les pénalités édictées par l'arl. 8 de cette loi, sans même pouvoir se prévaloir des garanties accordées à l'étranger admis à domicile (Paris, 6 déc. 1S84, D.P. 85. 2. 44; Cr. 22 déc. 1894. D.P. 95. 1. 136; 21 janv. 1898, D.P. 99. 1. 321; 10 juill. 1913, D.P. 1916. 1. 48. — Baudry- Lacantinerie et HouQUES-FouRCADE, t. 1, n» 396 ; Sur'vii.le et Arthuys, n» 39 ; Gampistron, n» 75 ; Rouard de Card, p. 173 et 174; AccaRias, Bev. crit., 1896, p. 95 et s.; Laine, De l'expulsion des étrangers appelés à devenir Français par le bienfait de la loi, dans Clunf.t, 18;I/, p. 149 et s., "01 et s., 963 et s., et 1898, p. 57 et s., 675 et s.).

206. Mais cet arrêté fait- il obstacle tant qu'il n'est pas rapporté à ce que l'étranger rentre en France pour s'y établir et faire la déclaration prévue par l'art. 9? C'est la même question qui se pose pour l'individu régi par l'art. 8-4» ; elle a soulevé la même controverse.

207. Les arrêts et les auteurs cites au numéro précédent lui ont refusé le droit de rentrer par le motif, déjà donné dans le cas de l'art. 8-4», que l'intéressé ne peut puiser un droit dans un délit, alors surtout que le Gouvernement a le droit, qu'il n'a pas dans le cas de l'art. 8-4°, de rejeter la demande de l'impélrant.

D'autres arrêts et de nombreux auteurs le lui ont accordé par le même motif en faveur de l'individu visé par l'art. 8-4», 3 savoir que le Gouvernement ne peut, par mesure administrative, paralyser un droit que l'intéressé tient de la loi (Aix, 25 avr. 1895, D.P. 96. 2. 335; Ch. réun.,9 déc. 1896 (cas de l'art. 10), D.P. 97. 1. 161 ; Aix. 3 nov. 1SQ7. D.P. 99. 2. 322; 22 juill. 1899, D.P. 1903 1. 28; Montpellier, 11 janv. 1900, Clunet, 1900, p. 796; Civ. 9 févr. 1904 avec le rapport de M. Falcimaigne. D.P. 1905. 1. 4il — AUBRY ET Rau, t. 1 . § 73, note 39. Weiss, t. 1, p. 116 et s., 153 et s.; G. uk Lapradelle, 1. 1, p. 293ets.;GLARP,p. --a.);

208. Dès lors, en rentrant en France, cet iiiJividu ne commet pas le dJit d'infraction à un an-été d'expulsion réprimé par l'art. S de la loi du 3 déc. 1849, s'il établit son domicile sur le territoire français et

is Paris, 6 févr. 1SS4.'1J.P. 85. 2. 4't; Alger, 2 déc. 1886, Sir. 1887. 2. 5; Douai, G dec. 1890, D.P 91. 2. 171 etla note de M. Cohendy) ,, ,

Mais il doit faire sa déclaration sans retard; sa présence en France ne saurait être licite, dit une lettre ministérielle (citée par Laine, loc. cit.. '1898, p. 688), que si elle a pour but unique et non équivoque l'accomplissement des conditions prescrites par la loi pour la réclamation délinitive de la qualité de Français. Dans la pensée de l'Administration, l'e.xpulsé qui tarderait a li.vLer son domicile en France, après avoir fait sa soumission de l'y établir, s'exposerait à être e.xpulsé CV. toutefois Douai, 5 ncv 1S05, La Loi du 30 nov. 1S95).

L'Administration n'est, d'ailleurs pij-S désarmée poui cela contre l'expulsé. E.!e peut s'opposer à l'acquisition de la qualité de Français par tout individu se trouvant dans les conditions ci -dessus indiquées, en refiisaEt d'enregistrer sa déciaiation de nationalité conformément s l'art. 9, al. 4 Ui\, 25avr. 1895, précité. Amiens, 19 mars 1896, D.P. 96. 2. 336; Ch. réun., 9 déc. 1896,

précité.— BaUDUY-LaC.\NTINERIE ET HOCQliES-

FouRCADE, t. 1 , n« 420). ,

Cet individu peut, d'autre part, maigre ] arrêté d'expulsion, devenir Français, aux termes de l'art. 9, dernier alinéa, C. civ., fi, ayant été inscrit sur le tableau dS recensement, il a pris part aux opérations du recrutement sans exciper de sou exlranéité (Alger, 8 mai 1901 , cité supra, n" 199 ; Civ. 9 l'èvr. 1904, D.P. 1905. 1. 441 avec le rapport de M. le conseiller Falcimaigne et la dissertiition de M. Laine.

209. Etranger, cet individu est tenu , jusqu'à ce qu'il ait opté pour la nationalité française, de fournir la caution judicatum soivi, et il ne peut la demander à un demandeur étranger (Trib civ. Seiue, 17 janv. 1SS5, CiXNET, 1885, p. 174 ; Wi-iss, 1. 1, p. 155).

Il n'a pas accès aux écoles du Gouvernement tant qu'il n'a pas opté (Civ. 31 déc. 1860, D.P. bl. 1. 209U

Il ne peut être admis à servir dans les armées Irançaises, sauf dans la légion étrangère (Cire. min. marine, 20 août 1889, Journ. des pargxœls, 1890, t. 3, p. 54), à moins qu'ayant été porté sur les tableaux de recrutement, il n'ait pas excipé de son extranéité (Weiss, t. 1, p. 156).

210. — II. Après l'option. — Dès qu'il a rempli les formalités prescrites par l'art. 9, soit par lui-même, soit par ses représentants, l'étranger devient Français, sans qu'il ait besoin d'obtenir des lettres de déclaration de natuialité. 11 acquiert la qualité de Français de plein droit; c'est à tort que l'art. 5 de la loi du 22 juin 1889 qualifie de naturalisation de faveur cette acquisition de la qualité de Français.